Titre de séjour
Sujet initié par Angèle, il y a 1 mois - 355 vues

Bonjour,
Quel sont mes droit selon l'article 423 23 ,est ce que c'est un droit ? Et quel sont les conditions pour l'avoir merci .

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BELIGHA

Chère madame,

Bonjour,

Vous faites référence à l'article L. 423-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui concerne les parents d'enfants français. Cet article est l'un des fondements juridiques les plus solides pour une demande de titre de séjour.

Quels sont les droits conférés par cet article ?

L'article L. 423-7 permet à un parent étranger d'obtenir une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. Ce titre de séjour autorise son titulaire à vivre et à travailler en France.

Il s'agit d'un droit important car il vise à protéger la vie familiale et à garantir que l'enfant français puisse être élevé par ses deux parents sur le territoire national.

Est-ce un droit automatique ?

Non, ce n'est pas un droit automatique. L'article stipule que le parent étranger "se voit délivrer" une carte de séjour s'il remplit les conditions. Cela signifie que la préfecture est obligée de vous la donner si toutes les conditions sont réunies, mais elle a le devoir de vérifier si c'est bien le cas.

L'administration peut refuser la délivrance du titre si les conditions ne sont pas respectées ou si le demandeur représente une menace à l'ordre public ou vit en situation de polygamie en France.

Quelles sont les conditions pour obtenir ce titre de séjour ?

Pour bénéficier de ce droit, vous devez remplir les conditions suivantes :

Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français mineur.

Votre enfant réside en France.

Vous contribuez effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, que ce soit depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans au moment du dépôt de votre demande. Cette contribution doit être réelle et peut être prouvée par des relevés bancaires, des factures pour l'enfant, des attestations de l'école ou de la crèche, etc.

Vous devrez fournir de nombreux documents pour prouver chacune de ces conditions, notamment l'acte de naissance de l'enfant et sa carte d'identité française pour attester de sa nationalité.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 1 mois

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Angèle

C'est juste ce droit là que l'article 423 23 ceseda signifie ?

il y a 1 mois

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BELIGHA

L'article L. 423-23 du CESEDA permet à un étranger de se voir délivrer une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" si un refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Ce n'est donc pas un droit qui s'applique à une situation précise (comme le mariage), mais une sorte de "soupape de sécurité" pour régulariser des situations humaines complexes qui n'entrent pas dans les cases habituelles de la loi.

Est-ce un droit automatique ?

Non, ce n'est absolument pas un droit automatique. Contrairement à d'autres articles qui précisent des conditions très strictes (par exemple, pour les parents d'enfants français, voir l'article L. 423-7), l'article L. 423-23 repose sur une appréciation au cas par cas par la préfecture.

L'administration va devoir évaluer votre situation de manière globale pour déterminer si le refus de vous accorder un titre de séjour constituerait une violation de votre droit à la vie privée et familiale tel que garanti par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Quelles sont les conditions pour obtenir ce titre de séjour ?

La préfecture examine votre dossier en tenant compte de plusieurs critères qui ne sont pas des conditions strictes mais des facteurs d'appréciation. La loi précise que ces critères sont évalués en tenant compte :

De l'intensité, de l'ancienneté et de la stabilité de vos liens personnels et familiaux en France.

De vos conditions d'existence et de votre insertion dans la société française (emploi, logement, etc.).

De la nature de vos liens avec votre famille restée dans votre pays d'origine.

De votre connaissance des valeurs de la République.

Pour résumer, l'article L. 423-23 est une voie de régularisation qui n'est pas "un droit" automatique, mais une possibilité accordée après une évaluation approfondie de votre situation par la préfecture. Le succès de la demande dépendra de la solidité et de l'ancienneté de votre présence et de vos liens en France.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 1 mois

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