Stockage de grande hauteur de caisses palettes en limite de ma propriété

Question

Mon voisin est une usine qui stocke de façon régulière ses caisses palettes (entre 8 et 10 mètres de hauteur) tout contre la limite de propriété. Ne doit-il pas observer un minimum de recul ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Votre situation est source d'inquiétude, et votre question est tout à fait légitime. Le stockage de caisses-palettes de 8 à 10 mètres de haut en limite de propriété peut poser de sérieux problèmes, à la fois en termes de sécurité, de visuel et de droit. Le droit de la construction et les règles d'urbanisme Il n'existe pas de loi nationale unique qui impose une distance minimale pour le "stockage" par rapport à une limite de propriété. Cependant, votre voisin n'a pas tous les droits pour autant. Plusieurs cadres juridiques peuvent s'appliquer : Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) : C'est le document le plus important. Le PLU de votre commune contient des règles précises sur les constructions, les installations et les hauteurs maximales autorisées, même pour des aménagements temporaires comme le stockage. Il peut imposer un recul minimal par rapport à la limite de propriété. Les "troubles anormaux de voisinage" : Même si le PLU ne prévoit rien de spécifique, un tel stockage pourrait être considéré comme un "trouble anormal de voisinage". Cela inclut la perte d'ensoleillement, un préjudice visuel important ou un risque avéré pour la sécurité de votre propriété (en cas de chute ou d'incendie). Les normes de sécurité incendie : Le stockage de palettes en bois représente un risque d'incendie. Il existe des réglementations de sécurité très strictes qui encadrent ce type de stockage industriel, notamment en matière de distance par rapport aux habitations et d'accès pour les secours. Les démarches à suivre Consultez le PLU de votre commune : La première étape est de vous rendre à la mairie de votre commune pour consulter le Plan Local d'Urbanisme. Demandez-leur s'il y a des règles spécifiques concernant la hauteur et le recul des installations industrielles ou du stockage en limite de propriété. Rédigez un courrier recommandé : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre voisin (l'usine). Mentionnez que son stockage vous cause un trouble et que vous souhaitez qu'il respecte la réglementation. Vous pouvez vous baser sur le PLU ou sur les règles de sécurité que vous aurez consultées. Signalez le problème aux autorités : Si le voisin ne réagit pas, vous pouvez contacter les services de la mairie (le service d'urbanisme) pour signaler une possible infraction au PLU. Vous pouvez également alerter le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) en raison du risque d'incendie. C'est en vous basant sur des règles précises et en agissant de manière formelle que vous aurez le plus de chance de faire cesser ce stockage. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

En droit français, il nexiste pas de règle générale de recul pour un stockage extérieur comme pour les constructions classiques (mur, bâtiment) prévues dans le Code civil (articles 671 et suivants). Cependant, votre voisin reste soumis à plusieurs obligations légales qui peuvent lui imposer de modifier son stockage. Voici les points à vérifier : 1. Règles durbanisme locales Le Plan local durbanisme (PLU) ou le règlement de zone peut imposer une distance minimale pour les stockages extérieurs, surtout sils sont de grande hauteur ou visibles. Dans certaines zones industrielles, il existe des prescriptions spécifiques sur les hauteurs maximales ou sur la distance par rapport aux limites séparatives. &#8594; Consultez le PLU à la mairie ou en ligne pour vérifier si ce type de stockage est réglementé dans votre secteur. 2. Risques pour la sécurité Un empilement de 8 à 10 mètres est un risque de chute important. Si ce stockage menace directement votre propriété ou présente un danger (incendie, effondrement), larticle 1240 du Code civil (responsabilité pour faute) et larticle L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (pouvoirs de police du maire) permettent dexiger des mesures correctives. Vous pouvez saisir la mairie pour demander un contrôle de sécurité. 3. Nuisances et trouble anormal de voisinage Même si ce nest pas une construction, le stockage peut constituer un trouble anormal (perte densoleillement, nuisances visuelles, danger permanent). La jurisprudence reconnaît que le stockage industriel peut être contesté sil dépasse les inconvénients normaux du voisinage. 4. Règles ICPE (Installations classées pour la protection de lenvironnement) Si lusine est soumise à la réglementation ICPE, certaines activités imposent des distances minimales de stockage par rapport aux limites de propriété, pour éviter les risques incendie ou explosions. Ces distances sont prévues dans les arrêtés ministériels propres à chaque activité. En pratique Vérifiez le PLU et les arrêtés ICPE éventuellement applicables à lusine. Prenez des photos datées du stockage et de la hauteur estimée. Écrivez à la mairie (en recommandé) pour demander si ce stockage respecte les règles locales et, le cas échéant, signaler le risque. En cas de danger immédiat ou persistant, un référé devant le tribunal judiciaire peut être envisagé pour faire cesser ou déplacer le stockage

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Sujet initié par Esko, il y a 4 heures - 115 vues

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