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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Même sms tout les matins, que faire ?
Sujet initié par Myosotis, il y a 6 heures - 107 vues

Bonjour,
Mon ex mari me demande ma carte d'identité pour compléter un dossier, pour lequel je refuse qu il fasse une demande. J'ai prévenu l'organisme concerné que j'étais contre, car il ne fait pas le suivi de mon fils ce qui l interesse c'est de de recevoir l AEEH.
Je lui ai déjà dit que je ne lui ferait pas parvenir ma carte d'identité . Et depuis 16 jours je reçois le même SMS tout les matins. Dans le message, il est correct, pas d'insulte. Que puis-je faire ? Je me dit que un jour il arrêtera peut-être de m envoyer ce SMS.
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Je comprends que cette situation soit extrêmement fatigante et stressante. Recevoir le même message tous les matins, même s'il n'est pas insultant, est une forme de pression psychologique. Votre ex-mari vous place dans une situation de tension, et vous avez tout à fait le droit d'y mettre fin.

Le harcèlement, même sans insulte

En droit français, le harcèlement n'est pas toujours synonyme d'insultes ou de menaces. L'article 222-33-2-2 du Code pénal définit le harcèlement moral comme le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie.

Même si le contenu du SMS est neutre, la répétition sur 16 jours et la pression qu'elle engendre constituent un comportement de harcèlement. Vous lui avez déjà demandé d'arrêter, mais il ne s'exécute pas.

Les démarches à suivre

Il est important de ne pas rester passive. Voici ce que vous pouvez faire, en suivant une démarche progressive :

Envoyez un message clair et final : C'est une étape cruciale pour votre protection. Envoyez-lui un dernier message, par écrit (SMS ou email), en lui disant clairement que vous refusez de lui donner votre carte d'identité et que vous lui demandez de cesser immédiatement tout envoi de SMS. Précisez que tout nouveau message sera considéré comme du harcèlement et que vous déposerez plainte.

Rassemblez les preuves : Conservez tous les SMS qu'il vous a envoyés depuis 16 jours. Ne les effacez surtout pas. Gardez également une preuve du message que vous lui avez envoyé en lui demandant d'arrêter.

Déposez une plainte : Si, après ce dernier message clair, il continue d'envoyer des SMS, vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour déposer une plainte pour harcèlement. Les forces de l'ordre prendront votre plainte et vous expliquerez que le comportement de votre ex-mari vous cause une pression psychologique.

En agissant ainsi, vous ne comptez plus sur son bon vouloir pour arrêter, mais vous utilisez les moyens légaux pour faire cesser son comportement.

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#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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Myosotis
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
il y a 6 heures
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