Près immobilier

Question

Je me permets de vous contacter pour obtenir un éclairage juridique concernant ma situation. Je suis titulaire dun récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, qui, selon les informations officielles, constitue une prolongation de mon titre de séjour en attendant linstruction de ma demande. Ce récépissé me permet de travailler et de me maintenir en situation régulière sur le territoire pendant sa période de validité. Cependant, dans le cadre dune demande de prêt immobilier, certaines banques refusent de prendre en compte ce récépissé comme preuve de mon droit au séjour et au travail, et exigent le titre de séjour définitif. Pourriez-vous mindiquer si, légalement, le récépissé a la même valeur quun titre de séjour pendant sa période de validité ? Et quels sont mes droits face à cette situation avec les établissements bancaires ?

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Sur le plan juridique, votre récépissé de renouvellement a effectivement la même valeur qu’un titre de séjour pour ce qui concerne votre droit au séjour et, lorsqu’il porte la mention, votre droit au travail (article L. 433-3 du CESEDA).
Pendant toute sa période de validité, il vous maintient en situation régulière, exactement comme si votre titre initial était toujours en cours.

En revanche, il faut distinguer le droit administratif du droit contractuel privé :

* Les banques sont des acteurs privés et n’ont **aucune obligation légale** d’accepter un récépissé dans leurs critères d’octroi de crédit.
* Elles peuvent appliquer leurs propres règles internes en matière de “stabilité de situation” ou de “risque client”, même si ces règles ne correspondent pas à la réalité juridique de vos droits.
* En clair, elles peuvent refuser un dossier uniquement parce qu’elles estiment qu’un récépissé est moins “sécurisant” qu’un titre pluriannuel, sans que ce soit illégal.

Vos leviers d’action sont donc plus pratiques que juridiques :

1. Fournir à la banque les références légales (CESEDA) confirmant que le récépissé vous autorise à séjourner et travailler pendant sa validité.
2. Demander une attestation écrite à la préfecture précisant la continuité de vos droits en attendant la délivrance du titre.
3. Si la banque maintient son refus, solliciter un autre établissement ou passer par un courtier, certains étant plus souples dans le traitement des dossiers avec récépissé.

Merci d’indiquer ma réponse comme résolue si cela vous convient.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est très frustrante et malheureusement courante. Le décalage entre le droit administratif et les politiques commerciales des banques peut créer des obstacles importants. Voici un éclairage sur votre situation. La valeur juridique du récépissé Légalement, vous avez parfaitement raison. Un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, tant qu'il est en cours de validé, a la même valeur qu'un titre de séjour définitif pour ce qui concerne le droit au travail et le droit de rester en France. Ce document atteste que vous êtes en situation régulière, que votre dossier est en cours d'examen et que vous avez l'autorisation légale d'exercer une activité professionnelle. Tout employeur qui se renseigne auprès de la préfecture obtiendra la confirmation de votre statut régulier. Le problème : une politique interne des banques Le refus des banques ne repose pas sur une interprétation erronée de la loi, mais sur leur politique de gestion des risques. Pour une banque, l'octroi d'un prêt immobilier est une opération sur le très long terme. Même si votre situation est légale, le fait que vous n'ayez pas encore le titre de séjour définitif est perçu comme un risque : la possibilité, même faible, que votre demande soit rejetée et que vous deviez quitter le territoire. Ce n'est pas de la discrimination illégale, mais une politique commerciale. Dans cette situation, vous n'avez donc pas de "droit" d'exiger qu'une banque vous accorde un prêt, car l'établissement est libre de choisir ses clients. Vos options pour avancer Bien que la situation soit difficile, vous avez plusieurs options concrètes pour surmonter cet obstacle : Changez d'interlocuteur : Ne restez pas sur un premier refus. Insistez pour parler à un responsable ou à un conseiller plus expérimenté, qui sera plus à même de comprendre la valeur de votre récépissé. Vous pouvez également adresser un courrier formel à la banque, en joignant une copie de votre récépissé et en expliquant votre situation juridique. Contactez un courtier en prêts immobiliers : Un courtier est un expert qui travaille avec de nombreux établissements bancaires. Il connaît les politiques internes de chaque banque et saura vers lesquelles vous orienter. Certains courtiers sont spécialisés dans les dossiers de clients étrangers ou dans les cas complexes, et ils pourront vous faire gagner un temps précieux. Explorez d'autres banques : Les politiques varient énormément d'une banque à l'autre. Une banque qui vous a refusé aujourd'hui pourrait être plus flexible qu'une autre. Tournez-vous vers d'autres établissements, notamment ceux qui ont une clientèle internationale. En conclusion, votre statut juridique est solide, mais vous devez trouver une banque qui est prête à accepter le "risque" que représente l'attente d'un titre de séjour. Votre meilleure stratégie est d'être persévérant, de trouver des banques ou des courtiers spécialisés, et de continuer à postuler jusqu'à ce que votre titre de séjour définitif soit délivré. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Voici ce que vous devez savoir relativement à la valeur juridique du récépissé de renouvellement face aux banques 1. Le récépissé a-t-il la même valeur quun titre de séjour ? Oui, pendant sa validité, le récépissé (mentionnant explicitement quil autorise le travail) prolonge les droits liés à votre ancien titre de séjour (Art. L.311-11 du CESEDA). Il est légalement opposable aux tiers (employeurs, administrations, etc.). Mais : Les banques appliquent souvent des règles internes plus strictes que la loi, par prudence. 2. Pourquoi les banques refusent-elles ? Risque dexpiration : Si le récépissé arrive à échéance avant la fin du prêt (ex. : crédit sur 20 ans), la banque craint un défaut de remboursement. Politique interne : Certaines banques exigent un titre de séjour pluriannuel (voire la carte de résident) pour les prêts immobiliers. 3. Que pouvez-vous faire ? a) Fournir des preuves complémentaires Attestation de dépôt de dossier (si la préfecture délivre un justificatif de délai dinstruction). Ancien titre de séjour + récépissé (pour montrer la continuité de votre statut). Contrat de travail stable (CDI) pour rassurer sur votre solvabilité. b) Insister sur le cadre légal Article R.311-2 du CESEDA : Le récépissé vaut titre de séjour provisoire. Cour de cassation (arrêt du 13/01/2021) : Un récépissé en cours de validité doit être accepté comme preuve de régularité. c) Changer détablissement bancaire Banques plus flexibles : Crédit Municipal (plus ouvert aux dossiers complexes). Banques en ligne (Boursorama, Fortuneo) ou coopératives (Crédit Coopératif). Courtier spécialisé en prêt pour étrangers (ex. : CAFE). d) Demander une attestation à la préfecture Certaines préfectures délivrent un document complémentaire certifiant que votre titre est en cours de renouvellement. 4. Recours possible en cas de refus discriminatoire ? Saisir le Défenseur des droits si la banque ne motive pas son refus par un critère objectif (ex. : solvabilité). Action en discrimination (Art. 225-1 du Code pénal) difficile, mais une lettre recommandée rappelant la loi peut faire bouger la banque. Résumé des actions 1. Préparer un dossier solide : Récépissé + ancien titre + contrat de travail + justificatifs de revenus 2. Tenter des banques alternatives : Crédit Municipal, courtiers spécialisés 3. Demander une attestation : À la préfecture (si possible) 4. Menacer un recours : Lettre AR citant larticle R.311-2 CESEDA Conseil : Si votre récépissé est renouvelable (ex. : dossier complet en instruction), insistez sur ce point auprès des banques. Bon courage dans vos démarches. Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci dindiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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