Remboursement consignation

Sujet initié par Sab, il y a 6 heures - 163 vues

Bonjour

En matière pénale, la consignation versée lors d’une constitution de partie civile sert à garantir le paiement d’éventuels frais de procédure. Son remboursement dépend de la manière dont votre désistement intervient et de la décision du juge.

En principe, selon le Code de procédure pénale, la consignation est restituée à la partie civile lorsque la procédure est terminée par une décision devenue définitive et que la constitution de partie civile n’a pas été jugée abusive ou dilatoire. Cela vaut même si vous vous désistez, à condition que le juge constate ce désistement et qu’aucune condamnation aux frais ne soit prononcée contre vous.

Concrètement :

Si vous vous désistez avant toute audience et qu’aucun frais n’a été engagé sur la consignation, elle peut être restituée intégralement.

Si des frais ont déjà été prélevés (expertise, significations, etc.), ils seront déduits avant restitution.

La demande de remboursement se fait auprès du greffe de la juridiction saisie, en joignant la décision constatant le désistement et en précisant vos coordonnées bancaires.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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En principe, si vous vous désistez de votre constitution de partie civile avant que l’affaire soit jugée, vous pouvez récupérer tout ou partie de la consignation, mais ce n’est pas automatique.

Voici les points importants :

Rôle de la consignation
La consignation que vous avez versée sert à garantir le paiement d’une éventuelle amende civile si votre action est jugée abusive ou dilatoire.
Si vous vous désistez et qu’aucune amende n’est prononcée, la somme n’a plus lieu d’être conservée.

Décision du juge
Le remboursement est ordonné par la juridiction saisie (juge d’instruction ou tribunal) après constat de votre désistement.
C’est donc au juge ou au greffier de prononcer la restitution.

Procédure

Adresser au greffe un courrier de désistement clair et signé, en précisant que vous demandez la restitution de la consignation.

Joindre le justificatif de versement de la consignation.

Si vous êtes passée par un avocat, c’est lui qui fera la demande.

Cas où elle peut ne pas être restituée

Si le juge estime que vous avez abusé de la procédure.

Si une partie de la consignation a déjà été prélevée pour des frais.

En résumé : oui, le remboursement est possible, mais il faut en faire la demande formelle et attendre que le juge en décide.