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Quelles sont les articles de la loi française violés ?
Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015.il y a 1 an - 1250 vues
Bonjour, J'ai déposé une plainte contre un médecin de la fonction publique ( il s'agit d'un médecin de l'OFII qui a donné un avis défavorable à ma demande de titre de séjour)
Le conseil départemental de l'ordre des médecins a envoyé ma plainte à ce médecin et ce dernier a refusé de répondre à ma plainte
Est-ce que ce médecin a violé un article du code de la santé publique ou un autre article de la loi française ?
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Votre question est très pertinente. En refusant de répondre à une plainte transmise par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins, le médecin de l'OFII a potentiellement violé des règles déontologiques et réglementaires qui sont encadrées par le Code de la santé publique.
Le rôle du Conseil de l'Ordre des médecins
Le Conseil de l'Ordre des médecins est l'autorité qui veille au respect des règles de déontologie. Lorsqu'une plainte est déposée, le Conseil a pour mission d'enquêter et d'organiser une procédure de conciliation.
Le fait que le médecin n'ait pas répondu est un manquement à son obligation de coopération. Cette obligation n'est pas toujours explicitement mentionnée dans un article unique, mais elle découle de l'ensemble des règles qui régissent la procédure disciplinaire.
Les articles de loi potentiellement violés
Le refus de répondre pourrait être considéré comme une violation de plusieurs articles du Code de la santé publique, qui font partie intégrante du Code de déontologie médicale :
Article R.4127-100 : Comme vous l'aviez mentionné dans votre précédente question, cet article concerne l'impossibilité de cumuler certaines fonctions. Mais comme je vous l'ai expliqué, la personne qui vous a donné cette information a fait une erreur de référence. Le refus de répondre ne relève pas de cet article.
Article R.4127-28 : Bien que cet article traite de la diligence du médecin envers ses patients, l'obligation de répondre à l'Ordre peut être considérée comme une extension de ce principe, car elle est nécessaire à la bonne administration de la justice déontologique.
Article L.4124-1 : Cet article est la base légale de l'action de l'Ordre. Il stipule que le Conseil de l'Ordre peut prononcer des sanctions disciplinaires, ce qui implique que les médecins ont l'obligation de se soumettre à la procédure. Le refus de coopérer peut donc être vu comme une entrave à cette mission.
En conclusion, en refusant de répondre, le médecin a violé son devoir de confraternité et son obligation de coopérer avec le Conseil de l'Ordre, ce qui constitue en soi une faute déontologique passible de sanctions. Le Conseil de l'Ordre peut engager une procédure disciplinaire pour ce motif.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Dans votre situation, si un médecin de l'OFII refuse de répondre à une plainte disciplinaire qui lui a été transmise par le conseil départemental de l'Ordre, il ne viole pas directement une "loi" au sens pénal, mais il peut enfreindre ses obligations déontologiques prévues par le Code de la santé publique.
En particulier :
Article R.4127-31 du Code de la santé publique (Code de déontologie médicale) :
Tout médecin doit répondre, dans les plus brefs délais, à toute demande d'explications ou d'éclaircissements formulée par le conseil départemental de l'ordre.
Article L.4123-2 du Code de la santé publique :
Le conseil départemental instruit les plaintes et peut demander au médecin concerné ses observations.
Le fait de ne pas coopérer ou de refuser de répondre au conseil de l'Ordre dans le cadre d'une plainte disciplinaire est donc contraire à ses obligations professionnelles et peut constituer une faute déontologique, pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, suspension, etc.), mais ce n'est pas une infraction pénale.
il y a 1 an
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