Congé pour reprise puis finalement mise en vente du bien

Sujet (Cloturé) initié par Mirlitoune, il y a 1 mois - 626 vues

Bonjour,

Votre situation est délicate, mais votre démarche semble avoir été à la fois sincère et transparente. Les éléments que vous décrivez sont cruciaux pour votre défense en cas d'action en justice de la part de vos locataires.

Voici une analyse de votre situation et ce que vous risquez si les locataires décident d'intenter une action.

1. Votre position juridique est solide

Le point central d'un congé pour reprise est la sincérité du motif au moment où il est donné. D'après vos dires, cette condition était remplie. Le fait que vous ayez donné congé pour loger votre mère de 87 ans, originaire de Guadeloupe, est un motif réel et légitime.

Le changement de circonstances, c'est-à-dire la dégradation soudaine et imprévisible de l'état de santé de votre mère, relève d'un cas de force majeure. Ce changement rend la reprise initialement prévue impossible, mais ne remet pas en cause la sincérité de votre intention au moment où vous avez délivré le congé. Les certificats médicaux que vous mentionnez sont des preuves essentielles qui attestent de la réalité de ce changement.

L'annonce de mise en vente que vous avez diffusée n'est pas, à elle seule, une preuve de fraude. Votre démarche de la retirer rapidement et le fait qu'aucun mandat n'ait été signé avec une agence montre que l'intention de vendre n'était pas votre but initial, mais une conséquence de l'impossibilité de reprendre le logement.

2. Ce que vous risquez si les locataires vous attaquent

Si les locataires décident tout de même d'intenter une action en justice, ils devront prouver que votre congé pour reprise était frauduleux dès le départ. Leur argument se basera principalement sur la mise en vente du logement après avoir donné congé.

Face à cela, voici les risques que vous encourez, ainsi que les éléments qui vous permettront de vous défendre :

Annulation du congé : Le juge pourrait déclarer le congé invalide. Cependant, avec les preuves que vous avez (certificats médicaux, retrait rapide de l'annonce), cette décision est peu probable.

Dommages et intérêts : Si le congé est jugé frauduleux, le juge peut vous condamner à verser des dommages et intérêts aux locataires pour le préjudice subi (frais de déménagement, loyers plus élevés, etc.).

Amende civile : L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une amende civile pouvant aller jusqu'à 6 000 € pour le bailleur personne physique (30 000 € pour une personne morale) en cas de congé frauduleux.

3. Votre défense et les mesures à prendre

Pour faire face à une éventuelle procédure, votre défense sera la suivante :

L'intention de reprise était réelle et sincère : Appuyez-vous sur la situation de votre mère au moment du congé.

Un événement imprévisible a rendu la reprise impossible : C'est la dégradation de l'état de santé de votre mère, prouvée par des certificats médicaux. C'est un argument de poids.

La mise en vente était une conséquence et non un but initial : Le fait que vous ayez d'abord proposé le logement aux locataires, et que vous ayez retiré l'annonce rapidement, démontre votre bonne foi et le caractère exceptionnel de la démarche.

Il est recommandé de conserver toutes les preuves (le congé délivré, les certificats médicaux de votre mère attestant de son état de santé à la période pertinente, une capture d'écran de l'annonce si vous en avez une ainsi que le moment où elle a été retirée, etc.).

En résumé, si les locataires vous attaquent, vous avez de bons arguments pour démontrer la sincérité de votre congé et expliquer la mise en vente par un changement de situation indépendant de votre volonté. Il est toutefois fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier qui pourra vous accompagner et vous aider à présenter votre dossier de la manière la plus efficace possible.

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