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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Préavis de location 1 mois ou 3 mois
Sujet initié par Claire2025, il y a 4 heures - 95 vues

Bonjour,

Nous allons quitter notre logement vide loué à Reims, car mon mari a trouvé un nouvel emploi dans un autre département. Il va démissionner.

En principe, notre préavis est de 3 mois. Toutefois, la loi prévoit la possibilité de le réduire à 1 mois lorsque « le logement concerné » est situé en zone tendue.

Mon interrogation porte sur l’interprétation de ce terme :

- Reims (logement quitté) n’est pas en zone tendue.

- La ville où nous emménageons est en zone tendue.

J’aimerais savoir si, dans notre situation, nous pouvons bénéficier légalement du préavis réduit à 1 mois.

Pouvez-vous m’apporter une réponse sur ce point svp ?

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Bonjour

Non. Le préavis réduit à 1 mois lié aux “zones tendues” s’apprécie uniquement en fonction de la commune du logement que vous quittez. La commune d’arrivée n’a aucune incidence.

Si le logement de Reims n’est pas situé en zone tendue, vous ne pouvez pas bénéficier du préavis réduit sur ce fondement. Vous pouvez vérifier le classement via le simulateur officiel, mais juridiquement on se réfère bien au logement loué que l’on résilie.

Vous pouvez toutefois obtenir le préavis réduit à 1 mois pour d’autres motifs prévus par la loi (mutation, perte involontaire d’emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, 1er emploi, certains motifs de santé, bénéficiaires du RSA/AAH, violences, etc.).

Une démission ne fait en principe pas partie de ces cas, sauf si elle s’inscrit dans une situation couverte (par exemple nouvel emploi après une perte involontaire). Si aucun de ces motifs ne s’applique, le préavis légal reste de 3 mois pour un logement vide.

Dans tous les cas, donnez congé par l’un des moyens légaux (LRAR, acte de commissaire de justice, remise en main propre contre récépissé) et rappelez que le délai court à réception par le bailleur.

Vous pouvez aussi tenter un accord amiable pour réduire effectivement la durée si le propriétaire retrouve un locataire plus tôt; certains bailleurs acceptent de libérer avant la fin du délai quand le logement est reloué rapidement

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Claire2025
Merci beaucoup Maître. C’est très clair. Bonne journée
il y a 4 heures
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Bonjour Claire,

C'est une question très pertinente, car la règle des zones tendues peut prêter à confusion.

Dans votre situation, vous ne pouvez pas bénéficier du préavis réduit à un mois.

Explication de la règle

La loi est claire : le préavis réduit à un mois s'applique lorsque le logement que vous quittez est situé en zone tendue. La situation géographique de votre nouveau logement n'a aucune incidence sur la durée du préavis pour l'ancien.

Votre situation : Reims n'étant pas une zone tendue, le préavis de votre location est de trois mois.

La démission de votre mari : Un nouvel emploi ne réduit le préavis à un mois que dans le cas d'une mutation professionnelle, c'est-à-dire un changement de lieu de travail à l'initiative de l'employeur. Une démission ne fait pas partie des motifs permettant de réduire le préavis.

En résumé, vous êtes soumise au préavis légal de trois mois pour votre logement actuel à Reims.

Que faire maintenant ?

Vérifiez le bail : Relisez attentivement votre contrat de location pour vous assurer qu'il n'y a pas de clause spécifique.

Contactez le propriétaire : Vous pouvez toujours tenter de discuter avec votre propriétaire. Il pourrait accepter un arrangement à l'amiable pour un départ anticipé, surtout si un nouveau locataire est trouvé rapidement.

Envoyez la lettre de préavis : Pour que le préavis de trois mois soit pris en compte, vous devez l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai commencera à courir à partir de la date de réception du courrier par votre propriétaire.

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il y a 4 heures
Claire2025
Merci beaucoup Maitre, vous avez répondu à ma question clairement et rapidement en plein mois d'août 🙏🙏🙏
il y a 4 heures
Je vous en prie.
il y a 4 heures
Claire2025
Pardon Maître, il ny a pas des cas de jurisprudence où le nouveau logement était en zone tendue et pas le logement quitté ?
il y a 4 heures
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