Arbre et voisinage

Sujet initié par Boubouzouzou12., il y a 3 jours - 467 vues

Bonjour

La situation que vous décrivez est encadrée par le Code civil, notamment par l’article 673, qui traite précisément des cas où les branches d’un arbre empiètent sur la propriété voisine. Si les branches de l’arbre du voisin dépassent sur le toit du garage de votre fils et causent des dommages, votre fils ne peut pas les couper lui-même, mais il peut contraindre le voisin à les élaguer. Ce droit est reconnu par la loi, et il est imprescriptible : il peut être exercé à tout moment, sans limite de temps.

En revanche, si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui empiètent sur son terrain, votre fils peut les couper lui-même sans avoir à demander l’autorisation du voisin. Mais pour les branches aériennes, seule la personne propriétaire de l’arbre est autorisée à les couper. Si le voisin refuse ou ne réagit pas, votre fils peut lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui rappelant ses obligations légales. Si cette démarche reste sans effet, il peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une décision contraignante.

Par ailleurs, l’article 671 du Code civil impose des distances minimales pour la plantation des arbres : 50 cm pour les plantations de moins de 2 mètres de hauteur, et 2 mètres pour celles qui dépassent cette hauteur. Si l’arbre est planté à moins de 50 cm de la limite séparative et dépasse 2 mètres, il est en infraction, et votre fils peut demander son arrachage ou déplacement, en plus de l’élagage.

En résumé, votre fils ne peut pas couper lui-même les branches, mais il peut obliger le voisin à le faire. Il doit commencer par une démarche amiable, puis une mise en demeure, et enfin une action en justice si nécessaire.

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Bonjour,

C'est une situation fréquente et vous avez raison de chercher la marche à suivre, car la loi est très claire sur ce sujet.

Non, votre fils ne peut pas élaguer l'arbre de son voisin lui-même. C'est formellement interdit. Il doit obligatoirement demander à son voisin de le faire.

Que dit la loi ?

Selon l'article 673 du Code civil, le propriétaire d'un terrain a le droit de demander à son voisin de couper les branches de ses arbres qui s'avancent sur son propre terrain.

Le voisin a l'obligation de s'exécuter. Votre fils ne peut pas en revanche couper lui-même ces branches, même si elles sont chez lui. L'arbre appartient au voisin.

Les étapes à suivre

Votre fils doit d'abord tenter de régler le problème à l'amiable. S'il n'y a pas de résultat, il pourra suivre une procédure formalisée.

La demande amiable : Votre fils doit d'abord parler à son voisin. Il peut lui expliquer les dommages causés au toit et lui demander d'élaguer l'arbre. C'est l'étape la plus simple et la plus rapide.

La lettre de mise en demeure : Si le voisin ne réagit pas, votre fils doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, il rappellera les faits, mentionnera l'article 673 du Code civil et le mettra en demeure d'agir dans un délai raisonnable (par exemple, 15 jours).

La conciliation : Si la lettre reste sans réponse, votre fils peut faire appel à un conciliateur de justice. C'est un service gratuit qui aide à résoudre les conflits de voisinage.

Le tribunal : En dernier recours, si toutes les tentatives amiables et de conciliation ont échoué, votre fils peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire pour l'obliger à élaguer l'arbre.

En résumé, votre fils a le droit de demander au voisin de tailler les branches, mais il ne peut pas le faire lui-même. La clé est de formaliser sa demande en suivant les étapes pour ne pas s'exposer à des ennuis juridiques.

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