Effacement de casier et fijais

Sujet initié par Adob 59, il y a 8 heures - 80 vues

Bonjour,

Oui — l’effacement du casier judiciaire (bulletin n°2) et la suppression de l’inscription au FIJAIS (Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) sont deux procédures distinctes, même si elles concernent souvent les mêmes condamnations.

Voici les points clés :

1. Effacement du casier judiciaire (B2)

La convocation que vous avez reçue concerne la demande d’effacement du bulletin n°2.

C’est le tribunal qui décide, en fonction de votre comportement depuis la condamnation, de l’ancienneté des faits, et de l’intérêt de la réinsertion.

Même si le B2 est effacé, cela n’efface pas automatiquement les autres fichiers administratifs (FIJAIS, TAJ, etc.).

2. Effacement ou radiation du FIJAIS

Le FIJAIS est un fichier spécifique géré par le juge de l’application des peines (JAP).

La radiation ne se fait pas d’office avec l’effacement du B2 : il faut une requête distincte adressée au JAP de votre lieu de résidence ou au tribunal qui a prononcé la condamnation.

Les critères d’effacement FIJAIS sont fixés par le Code de procédure pénale (articles 706-53-7 et suivants) : durée minimale d’inscription, absence de nouvelles infractions, réinsertion, etc.

Le délai minimum avant de demander la radiation dépend de la gravité de l’infraction et de la durée initiale d’inscription (souvent 10, 20 ou 30 ans, sauf décision d’inscription à vie).

3. Points pratiques

Casier judiciaire → demande au tribunal correctionnel ou cour d’assises (selon le jugement initial).

FIJAIS → demande motivée au JAP, avec justificatifs de bonne conduite et réinsertion.

Les deux procédures peuvent être menées en parallèle, mais elles sont jugées séparément.

Un avocat est vivement recommandé, car l’argumentation doit démontrer l’absence de dangerosité et le caractère disproportionné du maintien dans le fichier.

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