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Effacement fichier fijais
Sujet initié par , il y a 8 mois - 1228 vues

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Bonjour,

Mon compagnon a été condamné pour viol alors qu'il était mineur. Les faits se sont produits il y a 25 ans. Il n'a jamais récidivé.
Suite à la mise en place du fichier FIJAIS, il a omis de se présenter chaque année pour justifier de son domicile. Il a été condamné en correctionnel à une amende en 2012 pour ne pas avoir notifié régulièrement son justificatif d'adresse...
Mes questions sont les suivantes : Peut il être désinscrit de ce fichier ? Si oui, comment ? Le fait de ne pas s'être soumis à l'obligation de justifier de son adresse peut-il le pénaliser pour sa désinscription ?
Le délai permettant la désinscription court-il à partir de l'acte commis ou à partir de la date où l'acte a été jugé ?

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Chère Madame,

L'inscription au FIJAIS cesse de plein droit à l'issue d'un délai de trente ans qui commence à courir à compter de la cessation des effets produits par la décision ayant entraîné leur inscription.

Une demande d'effacement peut également être faite auprès du procureur de la République à la condition que la condamnation n'apparaisse plus sur le bulletin n°1 du casier judiciaire.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Votre bien dévoué.
Bonjour Maître,

J'ai du mal à comprendre les termes suivants : "la cessation des effets produits par la décision ayant entraîné leur inscription". Que signifie "la cessation des effets produits" ?

Mais voici d'autres nouvelles, pour information. Nous nous sommes présentés à la gendarmerie pour justifier d'un changement de domicile et les gendarmes, ceci après une longue recherche, ne trouvant a priori pas de dossier concernant mon compagnon, nous ont indiqué qu'il n'était plus inscrit au fichier. Soit 21 ans après le jugement de l'acte commis.

Bien cordialement,
il y a 7 mois
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