Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X

Effacement fichier fijais
Sujet initié par , il y a 2 mois - 543 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Mon compagnon a été condamné pour viol alors qu'il était mineur. Les faits se sont produits il y a 25 ans. Il n'a jamais récidivé.
Suite à la mise en place du fichier FIJAIS, il a omis de se présenter chaque année pour justifier de son domicile. Il a été condamné en correctionnel à une amende en 2012 pour ne pas avoir notifié régulièrement son justificatif d'adresse...
Mes questions sont les suivantes : Peut il être désinscrit de ce fichier ? Si oui, comment ? Le fait de ne pas s'être soumis à l'obligation de justifier de son adresse peut-il le pénaliser pour sa désinscription ?
Le délai permettant la désinscription court-il à partir de l'acte commis ou à partir de la date où l'acte a été jugé ?

Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Besoin d'un avocat en droit pénal ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Votre demande concerne :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
     
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
     
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Vos coordonnées sont confidentielles, elles ne seront transmises qu'aux avocats que vous aurez sélectionnés.
Civilité :  
Votre code postal : Téléphone :
 
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 210€ par époux
Continuer
Chère Madame,

L'inscription au FIJAIS cesse de plein droit à l'issue d'un délai de trente ans qui commence à courir à compter de la cessation des effets produits par la décision ayant entraîné leur inscription.

Une demande d'effacement peut également être faite auprès du procureur de la République à la condition que la condamnation n'apparaisse plus sur le bulletin n°1 du casier judiciaire.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Votre bien dévoué.
Bonjour Maître,

J'ai du mal à comprendre les termes suivants : "la cessation des effets produits par la décision ayant entraîné leur inscription". Que signifie "la cessation des effets produits" ?

Mais voici d'autres nouvelles, pour information. Nous nous sommes présentés à la gendarmerie pour justifier d'un changement de domicile et les gendarmes, ceci après une longue recherche, ne trouvant a priori pas de dossier concernant mon compagnon, nous ont indiqué qu'il n'était plus inscrit au fichier. Soit 21 ans après le jugement de l'acte commis.

Bien cordialement,
il y a 2 mois
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Amérindienne
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Facebook
Twitter
LinkedIn
Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Suite à une condamnation datant de 2012 je suis inscris au fijais est il possible d' obtenir l'effacement de se fichier. dans l'affirmative, quelles sont les demarches ...
Bonjour, j'ai été condamnes en 2009 à 6 mois avec sursis pour détention de film de mineurs sur internet je suis inscrit sur le fichier fijais aujourd'hui j'ai 66 ans ...
Comment puis-je faire pour effacer cette inscription au FIJAIS qui n'a aucun sens ? .... Il est possible de demander l'effacement de son nom du fichier fijais.
Durée de l'inscription au cijais. effacement du fijais suite à ..... Sujet (Cloturé) ..... Effacement fichier fijais : mon compagnon a été condamné pour viol ... Suite à la  ...
Toute personne dont l'identité est inscrite dans le fichier peut demander au procureur de .... Il est possible de demander l'effacement de son nom du fichier fijais.

Avocats les plus actifs en droit pénal

1
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
18 problèmes résolus
2
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
15 problèmes résolus
3
Maître Samy Hamiani
Maître Samy Hamiani
4 problèmes résolus
4
Maître Sybille ALGRIN-MARKIEWICZ
Maître Sybille ALGRIN-MARKIEWICZ
2 problèmes résolus
5
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
2 problèmes résolus
Une question en droit pénal ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues en droit pénal

Est-ce que c a l'avocat de remplir la somme sur l'autorisation de prélèvement a la carpa?? merci de vos...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Mon fils a été condamné en décembre 2016 pour un braquage à main armée. il a eu comme peine 10 ans. son avocat nous avait...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je voulais savoir si l'argent de dommage et intérêts perçu lors d'un procès pour agression sexuelle sur mineur...
Résolue par Maître TANGALAKIS
A ce jour j'ai pris connaissance par le biais d'une signification d'un jugement par défaut a mon encontre...
Résolue par Maître PRIEUR
Cela fait plus d'un an et demi que j'ai déposé plainte pour abus de faiblesse!!! je n'ai toujours pas de...
Résolue par Maître CHARAMNAC