Problème de caution

Sujet initié par Gaitan, il y a 3 jours - 369 vues

Bonjour

Dans votre situation, plusieurs éléments sont à prendre en compte pour déterminer si votre ancien propriétaire est en droit de vous faire patienter plus d’un mois pour la restitution du dépôt de garantie (souvent appelé “caution”).

Tout d’abord, selon la loi Alur, le délai légal de restitution du dépôt de garantie est de 1 mois à compter de la remise des clés, si aucun dégât n’est constaté. En revanche, ce délai est porté à 2 mois si des dégradations sont relevées et doivent être réparées.

Ce délai commence à courir à partir du jour où les clés sont rendues, peu importe à qui elles sont remises, tant que le logement est libéré et que le propriétaire en est informé.

Dans votre cas, vous indiquez qu’aucun état des lieux de sortie n’a été signé, ce qui est un point crucial. En l’absence d’état des lieux de sortie, le locataire est présumé avoir rendu le logement en bon état, sauf preuve contraire apportée par le propriétaire (par exemple, photos datées, constat d’huissier, etc.).

Cela signifie que, sauf preuve de dégradations, le propriétaire ne peut pas retenir tout ou partie du dépôt de garantie, et le délai de restitution reste fixé à un mois maximum.

Enfin, si le propriétaire ne vous a pas informé clairement des retenues éventuelles ou ne vous a pas restitué la somme dans les délais, vous pouvez lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de refus ou d’absence de réponse, vous pouvez saisir le juge de proximité ou utiliser une plateforme comme DemanderJustice.com pour engager une procédure simplifiée.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Cher monsieur,

Non, votre ancien propriétaire n'a pas le droit de vous faire patienter plus d'un mois pour vous rendre votre dépôt de garantie.

La procédure légale de restitution du dépôt de garantie

La loi est très claire sur les délais de restitution du dépôt de garantie.

Délai d'un mois : Le propriétaire a un mois pour vous restituer l'intégralité du dépôt de garantie si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Dans votre cas, comme il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie, le logement est considéré comme rendu en parfait état, et le propriétaire doit vous restituer la totalité de la caution.

Délai de deux mois : Le délai est de deux mois si des dégradations ont été constatées dans l'état des lieux de sortie.

Pénalités de retard : Si le délai est dépassé, le propriétaire doit vous verser une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard.

Vos recours

Vous avez plusieurs options pour récupérer votre argent.

Lettre de mise en demeure : La première étape est d'envoyer une lettre de mise en demeure à votre ancien propriétaire en recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, rappelez-lui la loi et exigez le remboursement de la caution majorée des pénalités de retard.

Saisine du tribunal : Si le propriétaire ne répond pas après votre mise en demeure, vous pouvez saisir le tribunal d'instance pour obtenir le remboursement de votre caution.

En résumé, la remise des clés à la nouvelle locataire ne change rien à vos droits. Vous êtes dans votre droit, car le délai d'un mois est dépassé.

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