Contrôle judiciaire

Question

J'ai reçu une lettre du tribunal qui m'informe un placement sous contrôle judiciaire en appliquant de l'article 138-1 du code de procédure pénale, interdiction de vous recevoir, de vous rencontrer et d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec vous. Pourquoi le contrôle judiciaire et ça sert à quoi jusqu'au jour d'audience ? Est ce que c'est possible de demander le modifier comme on a deux enfants ?  Est c'est obligatoire de participer le jour d'audience autant victime et représentant légaux de mes enfants ? Quel peine peux prendre c'est la première fois qu'il est condamné en violence contre moi mais en présence deux enfants ?  Partie civile c'est obligatoire de la demander ? Merci par avance Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

La peine de prison est possible, même si la personne a respecté son contrôle judiciaire et ses obligations de suivi.

Pourquoi la prison est une possibilité

Le respect du contrôle judiciaire et des suivis psychologiques est un élément positif qui sera pris en compte par le juge. Cela montre la bonne volonté et la prise de conscience de la personne mise en cause. Cependant, cela ne garantit pas une absence de peine.

Le juge ne se prononce pas sur le respect des interdictions, mais sur la gravité des faits commis. Les violences conjugales, surtout en présence d'enfants, sont considérées comme des infractions graves. Le juge prendra en compte plusieurs facteurs :

La nature des violences (physiques ou psychologiques).

La répétition des faits (s'il s'agit d'un épisode isolé ou d'une série d'actes).

Les conséquences sur la victime (vous) et sur les enfants, même s'ils n'ont pas subi de violence physique directe. Le fait d'être témoins de violences conjugales est un préjudice moral reconnu par la justice.

Le rôle des enfants

Le fait que les enfants n'aient pas subi de violence directe n'est pas un argument pour alléger la peine. Au contraire, la présence d'un mineur au moment des violences est une circonstance aggravante. Le Code pénal sanctionne plus sévèrement les violences commises en présence d'un enfant, car cela est considéré comme un préjudice psychologique et moral grave.

La décision du juge

Le juge a une grande latitude pour décider de la peine. Il peut :

Prononcer une peine de prison avec sursis simple ou sursis probatoire, ce qui signifie que la personne n'ira pas en prison si elle respecte ses obligations.

Prononcer une peine de prison ferme (sans aménagement immédiat), qui est la plus grave.

Ajouter d'autres peines, comme une amende, une obligation de soins, l'interdiction de détenir une arme, ou la suspension des droits civiques.

Le comportement de la personne après les faits sera un facteur d'atténuation, mais cela ne peut pas faire disparaître la gravité initiale de l'infraction.

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Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

C'est une situation délicate et je comprends que vous ayez beaucoup de questions. Voici des réponses claires pour vous aider à y voir plus clair. Le contrôle judiciaire : explication Le contrôle judiciaire est une mesure de sûreté mise en place par un juge d'instruction ou le procureur de la République. Son but est de prévenir la récidive et de garantir la présence de la personne mise en cause à son procès. Dans votre cas, l'article 138-1 du Code de procédure pénale est utilisé pour interdire à la personne mise en cause de vous contacter, vous voir ou se rapprocher de vous. L'objectif est de vous protéger et d'éviter toute pression ou violence en attendant le jour de l'audience. C'est une mesure de protection pour vous et vos enfants. Demander une modification Oui, il est possible de demander une modification, mais cela est fortement déconseillé et très difficile. Le juge a estimé que cette interdiction de contact est essentielle pour votre sécurité. La seule manière de la modifier serait de saisir le juge d'instruction ou le procureur, mais votre demande serait probablement refusée, car cela irait à l'encontre de l'objectif de protection. Si vous avez des enfants en commun, le contact peut se faire via un tiers neutre (un membre de la famille, un ami) ou, si cela est nécessaire, un point de rencontre médiatisé. Votre présence à l'audience Votre présence le jour de l'audience est vivement recommandée, mais pas obligatoire. En tant que victime : Votre témoignage est crucial pour que le juge comprenne ce qui s'est passé et puisse prendre une décision équitable. En tant que représentante légale de vos enfants : La présence des enfants est rarement requise, mais vous devez les représenter. Le fait que les violences aient eu lieu en leur présence est une circonstance aggravante qui peut influencer la peine. La peine encourue et la partie civile La peine : Pour des violences en présence d'un mineur, la peine encourue est plus sévère. Même pour une première condamnation, elle peut aller d'une peine de prison avec sursis, à une peine d'emprisonnement ferme, en passant par une amende et des mesures de suivi psychologique. La constitution de partie civile : C'est une démarche très importante. En vous constituant partie civile, vous demandez officiellement au juge de reconnaître le préjudice que vous avez subi et de condamner l'auteur à vous verser des dommages et intérêts. C'est le seul moyen d'obtenir une indemnisation. Cette démarche est obligatoire si vous souhaitez une compensation financière. Vous pouvez le faire directement le jour de l'audience. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

majida198289 · Answer

Merci pour votre réponse. Mais même s'il a respecté les interdictions et les suivis psychologique, la peine peuvent être la prison? Même si les enfants n'ont pas subi de violence ? Merci

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Sujet initié par majida198289, il y a 2 jours - 210 vues

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