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Demande de partir à l'étranger si on est sous contrôle judiciaire
Sujet initié par MM, il y a 6 mois - 1165 vues

Bonjour,
Je suis actuellement sous contrôle judiciaire, je ne peux pas quitter le territoire français et je voudrais partir pendant les vacances 1 semaine à 15 jours avec mes enfants et mon mari à l'étranger, dans le pays de mon mari pour voir sa famille je voudrais savoir si c'est possible de faire une demande aupres du juge d'instruction et si c'est possible qu'ils acceptent, et aussi s'il faut un motif précis pour qu'il puisse accepter plus facilement ma demande merci. Cordialement

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Bonjour, pour cela il faut faire une demande auprès du juge d'instruction en motivant la demande (dates, détailler le motif de sortie du territoire...) et en fournissant si possible des justificatifs ; si le juge refuse, vous avez la possibilité de saisir la chambre de l'instruction (mais qui infirme rarement les décisions du juge d'instruction). Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
MM
Je voudrais savoir quel justificatif qu'il faudrait fournir exactement, et je n'ai pas très bien compris ce que ça voulait dire qui infirme rarement la décision du juge d'instruction merci cordialement
il y a 6 mois
Yass
En gros tu dois ramener des justificatifs comme quoi y'a quelqu'un qui est malade ce qui renforcerait ta demande. Mais ils acceptent rarement. Faut essayer.
il y a 1 mois
BELIGHA
Bonjour,

Je comprends parfaitement votre situation et votre souhait de partir en vacances avec votre famille. Il est possible de faire une demande, mais son acceptation dépendra de plusieurs facteurs.

Faire la demande auprès du juge

Oui, il est tout à fait possible de faire une demande pour lever temporairement l'interdiction de quitter le territoire. Vous devez adresser une demande écrite motivée au juge d'instruction qui vous a placé sous contrôle judiciaire.

Il est fortement recommandé de passer par votre avocat pour rédiger cette demande, car il connaît les détails de votre dossier et saura mettre en avant les arguments les plus pertinents.

Quels justificatifs fournir ?

Pour augmenter vos chances, vous devez justifier votre demande avec des documents solides qui prouvent à la fois la raison de votre voyage et votre attachement au territoire français. Vous devriez fournir :

Preuves de voyage : Copies des billets d'avion pour vous, votre mari et vos enfants, et éventuellement une réservation de logement.

Justificatifs de votre motif : Une lettre d'invitation de la famille de votre mari, des documents d'identité de ses proches, des photos ou tout élément prouvant la nature du lien familial.

Preuves de votre ancrage en France : C'est le point le plus important pour rassurer le juge sur l'absence de risque de fuite. Fournissez des documents qui prouvent votre situation stable en France, comme un contrat de travail (CDI), des fiches de paie, votre bail de location, et les certificats de scolarité de vos enfants.

Acceptation de la demande

Le juge prendra sa décision au cas par cas. Il évaluera le risque de fuite en tenant compte des éléments suivants :

La nature de l'infraction : Plus l'infraction est grave, plus le risque de fuite est considéré comme élevé.

Votre comportement : Le juge vérifiera si vous avez respecté toutes les obligations de votre contrôle judiciaire jusqu'à présent.

La force de votre demande : Un dossier complet et bien justifié (billets aller-retour, documents prouvant vos liens en France et à l'étranger) montrera votre bonne foi.

Qui "infirme rarement" la décision du juge d'instruction ?

Votre question est très pertinente. Une décision de contrôle judiciaire est prise par le juge d'instruction (JI) ou le juge des libertés et de la détention (JLD).

Lorsque vous faites appel d'une de ces décisions, c'est généralement la Chambre de l'instruction (une cour d'appel) qui est saisie. Ce que vous avez entendu signifie que, dans la pratique, la Chambre de l'instruction a tendance à ne pas contredire le juge d'instruction. La raison est simple : le juge d'instruction est celui qui mène l'enquête au quotidien et qui connaît tous les détails du dossier. La Chambre de l'instruction présume donc que sa décision est justifiée et ne l'annule que s'il y a une erreur juridique ou factuelle très claire.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
Yass
Très bien expliqué ☝️
il y a 1 mois
BELIGHA
Je vous en prie.

Merci de cliquer sur le bouton vert.

Bon courage
il y a 1 mois
Yass
Et si je suis en contrôle judiciaire interdit de quitter le territoire jusqu'au jugement. Et je décide d'aller au maroc par bateau via l'Espagne ( algasiras -tanger) ( tanger-algasiras ) quelques semaines. Personne ne peut voir que je suis en contrôle judiciaire ?
il y a 1 mois
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