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Jaf
Sujet initié par Dora, il y a 2 jours - 154 vues

Bonjour,

Est-il obligatoire de remplir le cerfa 15458 05 pour accéder à une ordonnance de protection ?

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2 réponses
Bonjour,

Non, il n'est pas obligatoire de remplir le formulaire Cerfa 15458*05 pour accéder à une ordonnance de protection. La demande peut être faite sur papier libre. Cependant, l'utilisation de ce formulaire est vivement recommandée car il est conçu pour faciliter la procédure et s'assurer que toutes les informations essentielles sont incluses pour le juge aux affaires familiales.

Pourquoi est-il conseillé d'utiliser le formulaire ?

Facilité d'utilisation : Le formulaire Cerfa 15458*05 est structuré de manière à vous guider dans la rédaction de votre requête. Il permet de s'assurer que vous fournissez toutes les informations nécessaires, telles que votre identité et celle du défendeur, votre situation familiale, le récit détaillé des faits de violence et les mesures de protection que vous demandez.

Rapidité de traitement : L'utilisation de ce formulaire, accompagné de la notice explicative, aide le greffe du tribunal et le juge à traiter votre demande plus rapidement et efficacement. Cela est crucial, car l'ordonnance de protection est une procédure d'urgence.

Validité de la demande : Bien que la demande puisse être faite sur papier libre, vous devez tout de même respecter les conditions de fond. Celles-ci incluent la justification de la vraisemblance des violences et du danger actuel. Le formulaire Cerfa vous aide à présenter ces éléments de manière claire et organisée, augmentant ainsi vos chances d'obtenir une décision favorable.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

C’est une procédure spécifique en matière de violences conjugales, et le formulaire CERFA 15458\*05 est l’outil officiel pour la demande. D’après ce que vous décrivez, son utilisation est fortement recommandée mais pas juridiquement obligatoire.

Analyse de votre situation

Ordonnance de protection : Elle est prévue par les articles 515-9 et suivants du Code civil pour protéger rapidement une personne victime de violences. La demande peut être faite directement au juge aux affaires familiales par déclaration ou requête écrite.

Formulaire CERFA : Le CERFA 15458\*05 permet de standardiser la demande et de fournir toutes les informations nécessaires (identité, faits, preuves, mesures demandées). S’il n’est pas rempli, il faut présenter un écrit contenant les mêmes éléments obligatoires. L’absence du formulaire ne bloque donc pas la procédure, mais un dossier incomplet peut entraîner des retards.

Procédure : La demande doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire compétent, avec toutes les pièces justificatives (preuves des violences, attestations, plaintes, certificats médicaux).

Conseils pour la suite

Même si ce n’est pas une obligation légale stricte, utilisez le CERFA pour éviter tout oubli et faciliter l’instruction rapide de votre demande par le juge.

Merci de valider si cela vous convient.
il y a 2 jours
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