ProblÈme permis 2025

Sujet initié par Flocon91290@, il y a 2 jours - 163 vues

Bonjour,

C'est une situation administrativement complexe. L'annulation de votre permis et les interdictions qui en découlent ont eu lieu en 2023, mais les conséquences se manifestent maintenant que vous avez repassé votre permis.

Voici une clarification des points importants :

La légalité de la décision de 2023

Le fait que vous poussiez votre scooter ne change malheureusement pas grand-chose d'un point de vue juridique. La jurisprudence considère qu'une personne est en état de conduire si elle est en possession des clés et qu'elle a l'intention de prendre le volant, même si le véhicule est à l'arrêt ou qu'il n'est pas démarré. Le fait que vous ayez été en état d'ivresse a justifié l'annulation de votre permis.

Les interdictions (15 jours d'interdiction de conduire et interdiction de conduire sans EAD) sont des sanctions prononcées par le juge au moment du procès. Même si votre permis était déjà annulé, ces sanctions restent valables et sont inscrites dans les registres administratifs.

Le problème actuel

Le problème vient du fait que le ministère de l'Intérieur, via le Fichier National du Permis de Conduire (FNPC), n'a pas mis à jour votre dossier correctement. Normalement, l'interdiction de conduire un véhicule sans EAD aurait dû être signalée sur votre nouveau permis.

Ce n'est pas le fait que l'affaire soit antérieure qui est en cause, mais la mauvaise communication entre la justice et l'administration. Le jugement a bien eu lieu en 2023, mais l'exécution de la sanction n'a pas été enregistrée. C'est pour cette raison que les gendarmes vous contactent maintenant.

Vos questions et recours

Ont-ils le droit de vous retirer votre permis actuel ? Non. Les gendarmes n'ont pas le droit de vous retirer votre permis de conduire. Seul un juge peut prononcer une annulation. Par contre, la préfecture pourrait annuler votre permis si elle découvre qu'il a été délivré par erreur. Cependant, il est plus probable qu'elle corrige l'erreur en ajoutant la mention EAD sur votre permis.

Y a-t-il un délai à respecter ? Oui, mais pas pour l'administration. La sanction a été prononcée par le juge et doit être appliquée. Le délai de 15 jours d'interdiction de conduire sans EAD est probablement déjà passé, mais l'interdiction de conduire un véhicule sans EAD reste une obligation permanente.

Le jugement aurait-il dû mentionner "dès l'obtention du permis" ? C'est ce qui se fait souvent. La logique est que l'interdiction de conduire sans EAD est une sanction qui s'applique à tout permis de conduire que vous pourriez obtenir après le jugement. C'est une obligation à long terme.

Que faire maintenant ?

Contactez un avocat : Un avocat spécialisé en droit routier est la seule personne qui pourra vous aider. Il pourra vérifier les registres officiels et correspondre directement avec la préfecture et les gendarmes pour clarifier la situation.

Ne reconnaissez rien : Ne signez aucun document et ne faites aucune déclaration sans avoir consulté votre avocat.

Vérifiez le jugement : L'avocat pourra également vérifier le jugement prononcé en 2023 et s'assurer que la sanction est bien inscrite et qu'elle n'est pas prescrite.

Votre permis a été délivré parce qu'il n'y avait pas de blocage administratif. L'administration ne peut pas simplement vous le retirer sans procédure légale. Le fait d'avoir repassé votre permis de conduire montre votre bonne foi. Le problème n'est pas de votre fait, mais de celui de l'administration.

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Bonjour,

C’est une situation où l’interprétation de la décision judiciaire et des délais d’exécution est déterminante. D’après ce que vous décrivez, si la sanction a été prononcée en 2023, elle a normalement pris effet à la date fixée dans le jugement, sauf mention expresse d’application différée.

Analyse de votre situation

Annulation et interdiction : Lorsqu’un jugement prononce une annulation du permis avec interdiction temporaire de repasser l’examen ou d’obtenir un titre, cette mesure s’exécute immédiatement ou à la date prévue par la décision (articles L224-7 et suivants du Code de la route). Sauf indication contraire, le délai court à partir du prononcé et non de l’obtention d’un futur permis.

Mesure EAD : L’obligation de conduire un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD) doit être expressément inscrite dans la décision et communiquée à l’autorité administrative pour être enregistrée au fichier national des permis de conduire (FNPC). Si elle n’apparaît pas sur votre FNPC ni sur votre permis actuel, l’exécution de la mesure peut être considérée comme terminée, surtout si le délai est écoulé.

Droits et recours : L’administration ne peut pas vous imposer rétroactivement une mesure déjà exécutée ou dont le délai est dépassé, sauf si le jugement prévoyait explicitement son application à compter de la réobtention du permis. En cas de contestation, vous pouvez demander copie intégrale du jugement au greffe et, si nécessaire, saisir le tribunal administratif contre toute décision de retrait ou de modification de votre permis.

Conseils pour la suite

Récupérez immédiatement le jugement original pour vérifier la formulation exacte des sanctions et la date de départ. Conservez aussi la preuve de l’absence de mention EAD sur votre FNPC et permis actuel, afin de vous opposer à toute mesure rétroactive.

Merci de valider si cela vous convient.