Mon dossier permis de conduire contient des anomalies

Question

Mon histoire est assez longue.  Jai été arrêtée en août 2024 sans permis et sous stupéfiant. Jai donc eu un jugement le 24 juin 2025. Entre temps jai fait les démarches sur ants début 2025 pour passer le permis ( visite médicale, demande ants ..) Ants mavait dit que je navais pas besoin de faire ces démarches pour minscrire au code , je les ai appelé à plusieurs reprises pour leurs expliquer que mon avocat mavait dit que je devais bien faire cette démarche mais pour eux non je pouvais minscrire sans problème. Jai donc passer mon code en avril obtenu la deuxième fois.  Par la suite je me suis inscrit en auto école jai fait mes heures deuxième fois conduite car pour le jugement sa montrait ma volonté davoir le permis mais mon avocat ma conseillé de pas passer lexamen avant le jugement.  Jai donc attendu le jugement qui cest soldé par une amende et une interdiction de conduire pendant 1 jour symbolique car le juge a vu mes efforts pour obtenir le permis .  Jai donc passer mon permis le 24 juillet avec laccord du juge obtenu du premier coup .  Mais maintenant tout ce complique ants me disent que mon code obtenu et mon examen de permis validé ne vos rien et je dois tout refaire .  Jaimerai savoir si il ont le droit de faire ça . Mon dossier a été pas mis à jour à temp daprès ants et donc pour eux je nai pas fait les demandes nécessaires pour passer le permi alors que cest eux qui mon dit comment je dois procéder pour à la fin tout menlever. Je ne sais plus quoi faire . Du coup je demande de laide . Dois je engager une procédure ?  À qui madresser pour régler le problème.  Cordialement  En attente de vos réponses. Merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

D'après ce que vous décrivez, votre situation est une succession d'erreurs administratives qui vous pénalisent injustement. Non, l'ANTS n'a pas le droit de vous faire repasser vos examens si la validité de votre démarche est reconnue par le juge. Le problème de fond La situation est la suivante : Un jugement en votre faveur : Le tribunal a pris en compte vos efforts pour passer le permis, ce qui se traduit par une sanction légère (interdiction de conduire d'une journée). La décision du juge a une valeur juridique supérieure aux règles administratives de l'ANTS. Un manque de communication d'ANTS : Les conseils erronés de l'ANTS vous ont induit en erreur. Le fait qu'ils n'aient pas mis votre dossier à jour à temps est une défaillance de leur part. Le problème réside dans le fait que l'ANTS n'a pas mis à jour son fichier d'éligibilité pour les examens pendant la période de votre interdiction de conduire. Le système informatique a donc validé vos examens par erreur, mais l'administration s'en rend compte après coup et veut annuler les résultats. Comment agir Vous devez engager une procédure pour faire valoir vos droits. Réunissez les preuves : Rassemblez tous les documents, notamment : Le jugement du 24 juin 2025 qui atteste de vos démarches pour le permis et qui prononce l'interdiction de conduire d'une journée. Ce document est votre principal atout. Les preuves de la réussite de votre code et de votre permis. Les éventuels échanges écrits (e-mails, lettres) que vous avez eus avec l'ANTS. Contactez le tribunal : Retournez voir votre avocat ou contactez directement le greffe du tribunal qui a rendu le jugement. Expliquez la situation et demandez comment faire valoir la décision du juge auprès de l'administration. Saisissez le Défenseur des droits : Si l'ANTS persiste dans sa position, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. C'est une autorité indépendante qui peut intervenir pour régler les litiges entre les citoyens et l'administration. Recours administratif : Vous pouvez aussi faire un recours gracieux auprès de l'ANTS, mais il est peu probable que cela fonctionne. La meilleure option est de faire un recours hiérarchique auprès de la préfecture en charge du dossier. En résumé, vous avez un jugement en votre faveur qui montre votre bonne foi et vos efforts. C'est une défaillance de l'administration. Ne refaites pas les examens. Vous avez un recours légal pour faire reconnaître la validité de votre permis. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Cest une situation administrative compliquée, mais vos démarches et le jugement favorable plaident en votre faveur. Daprès ce que vous décrivez, il est possible de contester la décision de lANTS. Analyse de votre situation Procédure ANTS : LAgence nationale des titres sécurisés (ANTS) applique les règles du Code de la route et ne valide les examens que si le dossier administratif est conforme avant le passage des épreuves. Si votre dossier na pas été mis à jour à temps en raison dinformations erronées données par leurs services, il peut sagir dune erreur administrative. Responsabilité de ladministration : Selon larticle L211-1 du Code des relations entre le public et ladministration, toute décision défavorable doit être motivée et peut être contestée si elle résulte dune faute de ladministration ou dune mauvaise information donnée à lusager. Recours possibles : Vous pouvez adresser un recours gracieux à lANTS en expliquant la chronologie, en joignant les preuves de vos appels et échanges, ainsi que la copie du jugement. Si le recours gracieux est rejeté, vous pouvez former un recours hiérarchique auprès du ministère de lIntérieur, puis saisir le tribunal administratif. Conseils pour la suite Constituez un dossier complet avec toutes les preuves (dates, appels, mails, attestations de lauto-école) et agissez rapidement, car les délais de recours sont limités à deux mois à compter de la notification de la décision. Merci de valider si cela vous convient

Aln · Answer

Merci pour vos réponses très clair messieurs. Je ne suis donc pas fou je suis bien victime dune administration en vrac. Et cela me rassure.  Merci beaucoup

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Sujet initié par Aln, il y a 4 heures - 167 vues

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