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Sujet (Cloturé) initié par Mouniril y a 1 an - 986 vues
Bonjour,
Est-il possible de signifier un acte à l'étranger (Tunisie) en passant directement par un huissier de justice tunisien ? Est-ce que la cours d'appel acceptera cette signification pour avoir un certificat de non appel. J'ai cru comprendre que signifier un acte vers la Tunisie peut prendre plusieurs mois et les retour du parquet des fois est impossible.
Merci de vos réponses
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Non, la signification directe par un huissier tunisien n'est pas conforme aux règles de signification internationale. En principe, elle doit passer par la voie diplomatique ou administrative selon les conventions applicables. La cour d'appel risque de refuser cette signification pour délivrer un certificat de non-appel.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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