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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Contentieux avec locataire suite à révocation de mandat agence
Sujet initié par Duponchel, il y a 2 jours - 158 vues

Bonjour,

Je sollicite votre aide pour résoudre un problème que je rencontre avec mon locataire suite à la révocation d'un mandat de gestion locative.

Voici la situation :
- J'ai révoqué un mandat avec une agence locative qui s'occupait de mon bien le 11 août dernier
- Suite à cette révocation j'ai informé le locataire qu'il devait dorénavant me payer les loyers de vive voix.
- Celui-ci a refusé de le faire sans lettre recommandée de la part de l'agence le notifiant de ce fait
- J'ai contacté l'agence qui a refusé d'envoyer ladite lettre au prétexte que rien ne les y obligeait légalement
- ils ont cependant notifié l'information par email et téléphone au locataire, qui depuis ne m'a pas recontactée.

J'envisage d'envoyer au locataire moi-même un courrier recommandé AR de mise en demeure.

Je souhaite votre avis pour un conseil juridique approprié.

En vous remerciant d'avance pour vos conseils.
Mme Duponchel
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2 réponses
Chère Madame,
En effet, la révocation du mandat aurait dû être notifiée en RAR ou courrier remis en mains propres contre émargement, à votre locataire. L'information verbale n'a aucune valeur.
Donc votre locataire s'est bien libéré du loyer en les payant à votre agence, qui doit vous la reverser, sans sa commission puisque son mandat est terminé.
Mais pour l'avenir il est indispensable que vous notifiez le changement de gestion à votre locataire par un courrier RAR.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

C’est une situation classique lors d’un changement de gestionnaire, et vous pouvez parfaitement agir directement auprès du locataire. D’après ce que vous décrivez, un courrier recommandé de votre part est la bonne démarche.

**Analyse de votre situation**

* **Révocation du mandat** : Depuis la résiliation du 11 août, c’est à vous que le locataire doit verser les loyers.
* **Notification au locataire** : L’agence a communiqué l’information par email et téléphone, mais une notification formelle en recommandé est plus sûre juridiquement, car elle fixe une date certaine.
* **Obligation de l’agence** : Elle n’est pas légalement tenue d’envoyer un recommandé au locataire après fin de mandat, sauf stipulation contraire dans votre contrat.
* **Mise en demeure** : Si le locataire ne règle pas, un courrier recommandé avec accusé de réception rappelant ses obligations légales et le RIB pour paiement suffit à enclencher la procédure.

**Conseils pour la suite**

1. Envoyez au locataire un **courrier recommandé AR** mentionnant :

* La date de fin du mandat avec l’agence,
* Le fait que les loyers sont désormais à vous verser directement,
* Votre RIB et la date limite pour régulariser.
2. Conservez toutes les preuves (résiliation du mandat, emails de l’agence au locataire).
3. Si le locataire persiste à ne pas payer, vous pourrez engager une procédure de recouvrement (injonction de payer ou action devant le tribunal judiciaire).

Merci de valider si cela vous convient.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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