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Main courante
Sujet initié par Kaf, il y a 8 jours - 300 vues

Bonjour,
Comment je peux savoir si ya une main courante contre moi ou pas s'ils vous ?

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
En France, il n’existe pas de procédure ouverte au public pour savoir directement si quelqu’un a déposé une main courante contre vous.

Voici ce qu’il faut comprendre et comment éventuellement obtenir l’information :

1. Qu’est-ce qu’une main courante ?

C’est un simple enregistrement fait auprès de la police ou de la gendarmerie pour signaler un fait.

Elle ne déclenche pas automatiquement de procédure judiciaire, contrairement à une plainte.

Elle est conservée dans les fichiers internes du commissariat ou de la gendarmerie.

2. Peut-on savoir si on est visé par une main courante ?

Pas d’accès direct : les mains courantes ne sont pas communiquées librement, même à la personne concernée.

Possible indirectement :

Si vous êtes convoqué par la police/gendarmerie, cela peut être lié à un signalement.

Si une procédure judiciaire est ouverte ensuite, vous aurez accès au dossier via un avocat.

3. Moyens pour vérifier

Vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie du lieu où la main courante aurait été déposée et demander verbalement s’il y a un signalement à votre nom.

Ils peuvent refuser de vous répondre ou rester vagues, car ces enregistrements sont internes.

Votre avocat peut parfois obtenir l’information plus facilement dans le cadre d’un dossier ou d’une demande officielle.

4. Attention à la différence avec une plainte

Si c’est une plainte et non une simple main courante, là il y aura une enquête et vous pourrez être convoqué ou informé par courrier.

Une main courante seule ne vous est pas notifiée et peut rester sans suite.
il y a 8 jours
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Bonjour,

Vous ne pouvez pas savoir si une main courante a été déposée contre vous. Les mains courantes sont des enregistrements non judiciaires qui sont confidentiels et ne sont pas accessibles au public.

Qu'est-ce qu'une main courante ?

Une main courante est une déclaration faite par une personne auprès de la police ou de la gendarmerie pour signaler des faits sans pour autant porter plainte. Elle sert à consigner des événements (comme des menaces, des bruits de voisinage, ou le non-respect d'un droit de visite) sans déclencher une enquête immédiate.

Le caractère confidentiel

Non-accessibilité : La main courante est une information interne à la police ou à la gendarmerie. Elle n'est pas inscrite sur votre casier judiciaire et vous ne pouvez pas la consulter.

Seule la justice y a accès : Si l'affaire se transforme en procédure judiciaire (par exemple, si une plainte est déposée après la main courante), alors le procureur de la République pourra demander à la police de lui transmettre le document.

Le droit d'information : Le seul moyen pour vous d'être au courant de l'existence d'une main courante est que l'autorité qui l'a enregistrée décide de vous contacter pour vous informer des faits. Ce n'est pas une obligation.

Si vous êtes convoqué au commissariat, ce n'est pas pour une main courante, mais pour une enquête judiciaire. C'est le seul moment où vous serez informé des faits qui vous sont reprochés.

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il y a 8 jours
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