Ordonnance de protection et autorité parentale exclusive
Sujet initié par PairetImpair, il y a 7 jours - 359 vues

Bonsoir,

Le parent bénéficiaire peut il se réserver le droit de ne pas communiquer toutes informations liées aux enfants sous réserve de l'interdiction de contact de l'autre parent soumis à cette injonction ?

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Maitre Rosalie DIARRA

Inscrit au barreau de Paris

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Bonjour,

Si une décision de justice interdit à un parent tout contact avec l’autre parent (par exemple, à la suite de violences ou de menaces), cette interdiction peut justifier une limitation de la communication directe entre les parents.
Les droits parentaux de l’autre parent ne sont pas automatiquement supprimés dans ces conditions. Le parent soumis à l’interdiction conserve en principe son autorité parentale, sauf décision contraire du juge.
L’autre parent a le droit d’être informé de certains éléments importants concernant la vie de l’enfant (santé, scolarité, etc.), mais par des canaux indirects ou encadrés (avocat, médiateur, service social, etc.).
En tant que titulaire de l’autorité parentale, les parents ont un devoir mutuel d’information.
L’article 373-2-1 du Code civil dispose que chaque parent doit maintenir les liens de l’enfant avec l’autre parent et respecter les droits de l’autre. Cela inclut un devoir d'information mutuel sur les décisions importantes (santé, éducation, religion...).
Mais en cas d’interdiction de contact, ce devoir ne s’exerce pas directement, et peut être aménagé ou suspendu.
Le parent bénéficiaire peut se réserver le droit de ne pas tout communiquer, mais uniquement dans les limites fixées par la décision judiciaire ou pour protéger un intérêt supérieur (enfant, sécurité).
Si aucune décision ne précise cela, il est préférable de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour obtenir une autorisation explicite de restriction d’information.

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il y a 7 jours