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Héritage ge et succesions
Sujet initié par Sysy, il y a 1 jour - 274 vues

Bonjour,
Ma mère étant décédé fin juin 2025, elle a été déchu de ses droits de sa fille dans les années 1980, j'aimerais savoir si elle a droit a quelque chose de l'héritage ou autres.
Cordialement

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Bonjour,

C'est une question très importante et je vais vous donner une réponse claire sur les principes du droit des successions en France.

La réponse est oui, la fille de votre mère a droit à l'héritage.

La déchéance de l'autorité parentale et le lien de filiation

Il est crucial de bien distinguer deux choses :

L'autorité parentale : La déchéance de l'autorité parentale est une sanction prononcée par un juge. Elle retire au parent ses droits (éducation, garde, etc.) sur son enfant.

Le lien de filiation : Ce lien juridique qui unit un enfant à ses parents n'est pas rompu par la déchéance de l'autorité parentale.

En droit français, le droit d'hériter est basé sur le lien de filiation, et non sur l'exercice de l'autorité parentale. Le fait que votre mère ait été déchue de ses droits parentaux dans les années 1980 n'a eu aucune incidence sur le droit de sa fille à hériter d'elle.

L'héritier réservataire

Un enfant est considéré comme un héritier réservataire. Cela signifie qu'il a un droit protégé par la loi sur une part de l'héritage de ses parents, part qu'on appelle la "réserve héréditaire". Un parent ne peut pas déshériter un enfant, même par testament.

La fille de votre mère a donc droit à sa part de l'héritage, au même titre que vous.

Prochaines étapes

Le notaire en charge de la succession a l'obligation légale de rechercher tous les héritiers, y compris votre sœur. Vous devez lui fournir toutes les informations que vous avez sur elle (nom, date de naissance, dernier contact connu) pour qu'il puisse faire son travail. C'est le notaire qui se chargera de la contacter pour l'informer de la succession.

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il y a 1 jour
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