Contrôle judiciaire

Sujet initié par I.w, il y a 23 heures - 281 vues

Bonjour

L’interdiction de quitter le territoire métropolitain français est une mesure de contrôle judiciaire qui limite les déplacements d’une personne à la seule France continentale. Le terme « métropolitain » exclut les départements et régions d’outre-mer (DOM-ROM), tels que la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, la Guyane ou Mayotte.

Ainsi, même si ces territoires font partie intégrante de la République française, ils ne sont pas considérés comme faisant partie du territoire métropolitain. Par conséquent, votre conjoint ne peut pas s’y rendre tant que cette interdiction est en vigueur.

Cette mesure est généralement imposée pour prévenir un risque de fuite ou garantir la présence de la personne dans le cadre d’une procédure judiciaire. Même si votre conjoint a déjà été jugé et innocenté, il est possible que le contrôle judiciaire n’ait pas encore été levé officiellement, ou qu’il soit maintenu dans l’attente de la fin complète de la procédure (par exemple, en cas d’appel ou de recours du parquet).

Il est donc essentiel de vérifier auprès de son avocat ou du greffe du tribunal si le contrôle judiciaire est toujours en cours et s’il peut être révisé.

Il est tout à fait possible de demander une levée ou un aménagement de cette interdiction. Cette demande doit être adressée au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention, généralement par l’intermédiaire de l’avocat de votre conjoint.

Il faudra justifier d’un motif légitime, comme un déplacement familial important, une urgence médicale ou une obligation professionnelle. Le juge examinera la demande en tenant compte de la situation judiciaire, du comportement de votre conjoint depuis le début du contrôle judiciaire, et du risque éventuel de fuite.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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