Restitution des affaires personnelles ex conjoint

Sujet (Cloturé) initié par MAGE, il y a 2 mois - 474 vues

Bonjour,

Je suis désolé d'apprendre ce que vous vivez. L'information que l'on vous a donnée au commissariat est incorrecte. Vous avez un droit absolu à la restitution de vos affaires, quel que soit votre statut.

Votre situation n'est pas une exception, et la jurisprudence est très claire à ce sujet : le fait d'avoir été concubins ne vous enlève aucun droit sur la propriété de vos biens personnels.

Vos droits sur vos biens

Le droit de propriété est un principe fondamental. Vos affaires vous appartiennent, et votre ex-conjoint est dans l'obligation de vous les restituer. Son refus de vous les rendre constitue un abus de confiance ou un détournement de biens, des délits qui peuvent être poursuivis en justice.

Le fait que vous ayez un enfant ensemble et que vous ayez été sa concubine hébergée ne change rien à vos droits sur vos affaires personnelles. Vous n'êtes pas à la merci de son bon vouloir.

Les démarches concrètes à suivre

Retournez au commissariat : Insistez pour déposer une plainte. Demandez à parler à un officier de police judiciaire et précisez que vous souhaitez porter plainte pour abus de confiance et non pour un simple litige de couple. Mentionnez toutes les preuves que vous avez (messages, tentatives de contact, etc.). Le refus de prendre votre plainte est un manquement de leur part.

Envoyez une mise en demeure : Pour avoir une preuve de votre démarche et montrer votre détermination, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ex-conjoint. Dans cette lettre, listez vos affaires (si possible), exigez leur restitution sous un délai précis (par exemple, 8 ou 15 jours) et mentionnez que sans réponse de sa part, vous saisirez le juge civil.

Saisissez la justice : Si la mise en demeure reste sans effet, vous pourrez alors saisir le juge civil pour demander la restitution de vos biens. Vous pouvez le faire seule ou avec l'aide d'un avocat.

Compte tenu du contexte de violences conjugales, je vous conseille vivement de contacter un avocat ou une association d'aide aux victimes. Ils pourront non seulement vous aider dans cette démarche, mais aussi vous apporter un soutien face à cette situation difficile.

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Bonjour,

Votre situation est malheureusement fréquente, mais vous conservez des droits sur vos affaires personnelles, même si vous viviez en concubinage et même si elles sont restées au domicile de votre ex-conjoint.

Voici les points essentiels :

Le concubinage n'enlève pas vos droits de propriété
Le fait que vous ayez été hébergée chez votre ex n'autorise pas celui-ci à conserver vos biens. Tout ce qui vous appartient personnellement doit vous être restitué.

Plainte pénale difficile mais pas impossible
La police refuse souvent de prendre plainte dans ce type de situation en estimant qu'il s'agit d'un litige civil. Toutefois, si vous pouvez prouver la propriété (factures, photos, attestations) et qu'il y a une rétention volontaire, il peut s'agir d'une appropriation frauduleuse (article 311-1 du Code pénal : vol, ou 314-1 : abus de confiance).

Recours civils possibles
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) ou le tribunal judiciaire pour demander la restitution de vos biens personnels.
La procédure la plus rapide est le référé devant le juge civil (article 808 du Code de procédure civile), qui permet d'obtenir une ordonnance de restitution.

Procédure pratique
– Constituez un inventaire précis de vos affaires restées chez lui (avec preuves si possible).
– Envoyez-lui une mise en demeure en recommandé avec AR pour qu'il vous restitue vos biens dans un délai (8-15 jours).
– En cas de refus ou de silence, vous pourrez saisir un huissier de justice (commissaire de justice) qui constatera la situation et pourra engager une action en restitution.

La présence d'un enfant commun
Même si vous n'étiez pas mariés, cela peut faciliter la saisine du JAF, surtout si les affaires de votre enfant sont également retenues.

En résumé :
– Non, votre ex n'a pas le droit de garder vos biens sous prétexte de concubinage.
– Oui, vous pouvez agir : par mise en demeure, par huissier, et si nécessaire par le juge civil.
– La plainte pénale est rarement acceptée dans ce type de cas, mais reste possible si vous apportez des preuves solides d'appropriation frauduleuse.

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