Copropriété ventes de parties communes sans sans vote en ag

Sujet initié par Altobelli, il y a 1 jour - 162 vues

Bonjour,

Votre question est très pertinente, car elle touche à un principe fondamental du droit de la copropriété. La réponse est claire : oui, vous pouvez et devez contester une telle décision.

La vente de parties communes

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est très stricte sur ce point. La vente de parties communes est une décision majeure qui ne peut être prise que par les copropriétaires, lors d'une assemblée générale, à la majorité de l'article 26 (majorité de tous les copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix).

Une décision de vendre des parties communes sans aucun vote en assemblée générale n'est pas seulement irrégulière, elle est juridiquement inexistante. L'acte de vente n'a aucune validité.

Les démarches pour contester

Mise en demeure formelle.
Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic de copropriété. Cette lettre doit :

Rappeler que la vente des parties communes n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour ni votée en assemblée générale.

Demander l'annulation immédiate de la vente et toute action en découlant.

Mettre en demeure le syndic d'agir dans un délai précis, faute de quoi vous saisirez la justice.

Saisine du Tribunal judiciaire.
Si le syndic refuse d'agir ou ne vous répond pas, vous devrez saisir le tribunal judiciaire. C'est le seul moyen d'obtenir l'annulation de la vente.
Votre action sera d'autant plus forte que vous avez la preuve (l'absence de procès-verbal) que la décision n'a jamais été soumise au vote.

À noter

Rassemblez toutes les preuves que vous pouvez, notamment les procès-verbaux des dernières assemblées générales, pour démontrer qu'aucun vote sur cette vente n'a eu lieu.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit de la copropriété pour cette démarche, car les procédures peuvent être complexes.

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