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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Pose bracelet 4 ans après faits
Sujet initié par gkashima01, il y a 20 heures - 137 vues

Bonjour,
Je viens vers vous car j'ai eu une condamnation menant à la pose d'un bracelet. Il intervient fin septembre soit 4 ans après le passage au tribunal et 4 ans et demi après les faits.
Je n'ai eu aucune récidive bien sûr.
Que puis je faire pour me passer de cette pose ?
Bien à vous

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3 réponses
Bonjour,

Il est normal que vous cherchiez à éviter l’exécution de la peine, au regard du temps écoulé et de votre bonne conduite.

Que faire ?
Il vous faut Contacter le Juge d’Application des Peines rapidement pour demander une modification de l’aménagement de la peine Ou une dispense de son exécution.
Il vous faut faire une requête de relèvement de la peine si vous estimez que l'exécution aujourd’hui n’a plus de sens au regard du temps écoulé, de votre insertion professionnelle, de la stabilisation de votre vie.
Il est vivement recommandé de vous faire assister par un avocat car il saura motiver votre requête auprès du juge pour vous donner plus de chance.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 20 heures
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Bonjour,

Je comprends parfaitement votre situation et votre sentiment que cette mesure arrive bien tardivement. Le fait de ne pas avoir récidivé est un argument très fort en votre faveur.

Le seul magistrat qui peut décider d'une modification ou d'une annulation de la pose de votre bracelet est le Juge d'Application des Peines (JAP). La peine ayant été prononcée, elle doit être appliquée, mais le JAP a le pouvoir d'en aménager l'exécution en fonction de votre situation actuelle.

Comment agir pour éviter la pose du bracelet ?

Pour vous opposer à cette décision, la seule voie possible est de faire une demande d'aménagement de peine auprès du JAP qui a ordonné cette mesure. Votre demande doit être très argumentée.

Voici les points essentiels à mettre en avant :

Le délai d'exécution de la peine : Vous devez souligner le laps de temps très long (4 ans) entre le jugement et la mise en application de la peine. Cet argument montre que les faits sont anciens et que votre situation a évolué depuis.

L'absence de récidive : C'est votre principal atout. Insistez sur votre bonne conduite depuis les faits. Cela prouve que vous vous êtes amendé et que vous n'avez plus besoin de cette mesure pour vous réinsérer dans la société.

Votre situation actuelle : Le JAP tiendra compte de votre vie présente. Mettez en avant votre situation professionnelle (emploi stable, par exemple), familiale (vie de famille, enfants à charge), et sociale. Montrez que la pose du bracelet serait une mesure disproportionnée qui pourrait perturber votre vie sans réelle utilité.

Le processus

Votre demande doit être adressée directement au JAP par un courrier motivé, de préférence avec l'aide d'un avocat. Votre avocat pourra rédiger la requête de manière professionnelle et présenter tous les arguments de manière pertinente.

Le JAP examinera votre demande et pourra :

Accepter de modifier la peine (par exemple, la remplacer par une amende, une peine de travail d'intérêt général, ou une simple dispense).

Refuser votre demande et maintenir la pose du bracelet.

Il est impératif d'être représenté par un avocat, car c'est la meilleure façon de défendre votre cas devant le JAP. Expliquez votre situation à un avocat spécialisé en droit pénal pour qu'il vous aide à rédiger et déposer votre requête dans les meilleurs délais.

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il y a 19 heures
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