Modification nom de famille sans mon accord

Sujet initié par AnneSo, il y a 14 heures - 114 vues

Bonjour,

Je comprends tout à fait votre frustration. Cette situation est effectivement très fréquente et agaçante, car de nombreux organismes, dont la CAF, procèdent à des mises à jour automatiques de l'état civil sur la base des informations fournies par la mairie, sans toujours respecter le choix des usagers concernant leur nom d'usage.

Voici les démarches à entreprendre, de la plus simple à la plus formelle, pour faire respecter votre choix.

Le Principe Légal : Distinction Nom de Famille / Nom d'Usage
Il est crucial de distinguer deux concepts :

Votre nom de famille (ou "nom de naissance") : Il est immuable et ne change jamais avec le mariage. Vous le conservez à vie sur tous les actes d'état civil (acte de naissance, de mariage).

Votre nom d'usage : C'est le nom que vous choisissez d'utiliser dans la vie quotidienne (cartes de crédit, abonnements, relations avec les administrations). L'épouse peut choisir d'utiliser :

Son nom de naissance.

Le nom de son mari.

Un nom composé des deux (nom de naissance + nom du mari).

Votre droit est absolu : Aucune administration ne peut vous imposer un nom d'usage contre votre gré.

Les Démarches à Effectuer
1. Contact écrit et ciblé avec la CAF (Recommandé en LRAR)
Il ne suffit souvent pas de les appeler. Il faut une demande écrite, formelle et traçable.

Comment faire ? Envoyez une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à votre caf locale. Vous trouverez son adresse précise sur votre compte en ligne ou sur vos courriers.

Que mettre dans la lettre ?

Vos coordonnées complètes (nom, prénom, numéro allocataire).

La mention "Mise à jour de mon nom d'usage - Demande de rectification".

Un rappel clair : "Conformément à la circulaire du 21 juin 2011 relative aux règles de dévolution du nom de famille et à l'usage du nom de famille dans les démarches administratives, je vous informe que je conserve mon nom de naissance comme nom d'usage."

Une demande précise : "Je vous demande de bien vouloir rectifier mon dossier et d'utiliser exclusivement mon nom de naissance, à savoir [Votre Nom de Jeune Fille], pour l'ensemble de nos correspondances futures."

Joignez une copie de votre carte d'identité (où figure votre nom de naissance) et éventuellement votre livret de famille pour prouver votre situation matrimoniale.

2. Vérification et mise à jour de votre compte en ligne
En parallèle de l'envoi de la lettre :

Connectez-vous à votre compte sur caf.fr.

Allez dans la rubrique "Mon Compte" ou "Mes Informations Personnelles".

Vérifiez s'il existe un champ pour modifier votre "nom d'usage" ou votre "nom pour les courriers". Si c'est le cas, vous pouvez peut-être le corriger vous-même.

3. Si la CAF ne réagit toujours pas : Saisir le Médiateur
Si après l'envoi de votre LRAR et un délai de quelques semaines, la CAF continue d'utiliser le nom de votre mari, vous pouvez saisir le Médiateur de la CAF.

La saisine se fait gratuitement et directement en ligne sur le site de la CAF. C'est une procédure efficace car elle est traitée en dehors du circuit standard et oblige l'administration à reconsidérer votre demande sous un autre angle.

4. Vérifier la source : Le Répertoire Civil (Fichier ELECTRE)
Les administrations s'alimentent souvent entre elles. Il est possible que la CAF ait reçu l'information de la mairie via le fichier ELECTRE qui centralise les événements d'état civil.

Vous avez le droit de savoir quelles informations vous concernant sont enregistrées dans ce fichier.

Vous pouvez exercer votre droit d'accès directement auprès de l'INSEE pour vous assurer que le nom enregistré est bien votre nom de naissance. Si une erreur figure à ce niveau, c'est de là que vient le problème et il faudra la faire corriger.

Ce qu'il ne faut pas faire
Ne vous découragez pas. Les mises à jour automatiques sont une nuisance, mais votre droit est parfaitement clair.

Ne cessez pas de répondre aux courriers au motif qu'ils ne sont pas à votre nom. Cela pourrait entraîner une suspension de vos versements. Continuez à gérer votre dossier tout en faisant rectifier l'erreur.

En Résumé
Agissez par écrit (Lettre Recommandée) avec citation de la circulaire.

Joignez une copie de votre pièce d'identité.

Saisissez le médiateur de la CAF si la réponse n'est pas satisfaisante.

Soyez patiente mais persévérante. Les corrections dans les grosses administrations peuvent prendre un peu de temps, mais elles finissent presque toujours par aboutir.

Votre demande est tout à fait légitime. En étant insistante et en utilisant les canaux appropriés, vous devriez obtenir gain de cause.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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