Harcelé quotidiennement

Sujet initié par Luca, il y a 16 heures - 190 vues

Bonjour
Bonjour,

La situation que vous décrivez est effectivement très stressante et, juridiquement, intolérable. Vous avez tout à fait raison de vouloir agir, car les pratiques de cet organisme sont strictement interdites une fois la procédure de surendettement déclarée recevable.

Voici les démarches à entreprendre, par ordre d'importance et d'efficacité.

1. Le Fondement Juridique : L'Interdiction Absolue
Conformément à l'article L. 712-2-1 du Code de la consommation, dès la notification de la décision de recevabilité de votre dossier par la commission de surendettement, toute mesure d'exécution et toute action en recouvrement sont suspendues de plein droit. Cela inclut :

Les appels téléphoniques.

Les envois de SMS et d'e-mails menaçants.

Les lettres de relance.

Les mises en demeure.

L'organisme de crédit viole donc délibérément la loi. Votre référent à la Banque de France l'a bien souligné : ils sont "coutumiers du fait", ce qui signifie qu'ils agissent en connaissance de cause.

2. Les Démarches Immédiates et Obligatoires
Avant d'envisager une action en justice, assurez-vous d'avoir constitué une preuve solide et d'avoir épuisé les recours internes.

a) Constituer des Preuves Solides
C'est la base de toute action future. Conservez précieusement :

Les traces des appels : Relevez les numéros, dates et heures exactes sur votre facture téléphonique.

Les SMS et e-mails : Sauvegardez-les et faites des captures d'écran.

Un journal de bord : Notez chaque contact (date, heure, nom de l'interlocuteur si possible, contenu de la conversation).

Les preuves de vos démarches : Conservez une copie du courrier de recevabilité que vous leur avez envoyé (avec preuve d'envoi en LRAR de préférence) et l'accusé de réception du mail de votre référent.

b) Envoyer une Mise en Demeure Formelle et Définitive
Envoyez à l'organisme de crédit (au service contentieux ou réclamations) une lettre recommandée avec accusé de réception qui reprend tous les éléments. Cette lettre doit être très ferme :

Rappelez le numéro de votre dossier de surendettement et la date de recevabilité.

Citez expressément l'article L. 712-2-1 du Code de la consommation.

Listez de manière précise et datée tous les appels, SMS et e-mails reçus après le 5 juin.

Mentionnez vos précédents contacts et l'intervention de votre référent.

Exigez la cessation immédiate de toute tentative de contact sous peine de poursuites.

Annoncez clairement que, faute de cessation sous 8 jours, vous déposerez une plainte pour harcèlement et saisirez la Commission des Sanctions de l'ACPR (voir ci-dessous).

3. Les Recours et Actions Possibles
Si le harcèlement persiste après votre LRAR, vous avez plusieurs recours puissants.

a) Saisir l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
L'ACPR est le gendarme des banques et établissements de crédit. Elle a le pouvoir de les sanctionner très lourdement (amendes financières) pour des pratiques commerciales abusives et non conformes à la réglementation.

Comment faire ? Remplissez le formulaire de signalement en ligne sur le site de l'ACPR. Joignez-y toutes vos preuves (journal de bord, copies des SMS/mails, copie de votre LRAR, copie de la décision de recevabilité).

Pourquoi c'est efficace ? Les établissements redoutent énormément les contrôles et sanctions de l'ACPR. C'est souvent l'action la plus dissuasive.

b) Porter Plainte pour Harcèlement
Vous pouvez déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour harcèlement téléphonique (article 222-16 du code pénal). Bien que complexe à faire aboutir, le dépôt de plainte crée une pression supplémentaire et officialise le préjudice moral que vous subissez. Apportez toutes vos preuves.

c) Saisir le Défenseur des Droits
Le Défenseur des Droits peut être saisi pour toute difficulté avec un service public ou un organisme privé chargé d'une mission de service public. Il peut intervenir auprès de l'organisme pour faire cesser les pratiques illicites.

d) Action en Dommages et Intérêts
Sur la base du préjudice moral subi (anxiété, trouble de votre tranquillité), vous pourriez, avec l'aide d'un avocat, demander des dommages et intérêts devant le juge civil. La violation de l'article L. 712-2-1 du code de la consommation est une faute qui engage la responsabilité de l'établissement.

En Résumé : Le Plan d'Action
Constituer un dossier de preuves (appels, SMS, mails, journal de bord).

Envoyer une LRAR ultimatum à l'organisme, citant la loi et menaçant de poursuites.

Saisir l'ACPR : C'est l'étape la plus efficace et la plus crainte par les organismes. Faites-le, surtout s'ils persistent après votre LRAR.

Déposer plainte pour harcèlement si les faits sont très graves et répétés.

Informer votre référent à la Banque de France de l'escalade, il pourra peut-être noter ce comportement dans votre dossier.

Vous n'êtes pas sans défense. La loi est clairement de votre côté. Ces pratiques sont inacceptables et vous avez les moyens de les faire cesser et de faire sanctionner l'organisme.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bonjour,

À partir du moment où votre dossier de surendettement a été déclaré recevable par la Banque de France (5 juin), vos créanciers sont légalement tenus de suspendre toute action de recouvrement et de respecter la procédure (article L722-2 du Code de la consommation).

Ce que vous décrivez (appels quotidiens, mails, SMS, malgré la recevabilité et vos relances) peut constituer :

un harcèlement téléphonique (article 222-16 du Code pénal : 1 an de prison et 15 000 € d’amende),

et une pratique commerciale agressive interdite (articles L121-6 et suivants du Code de la consommation).

Vous avez plusieurs moyens d’action :

Constituez un dossier de preuves : conservez tous les SMS, mails, captures d’écran des appels (journal d’appels), ainsi que vos échanges où vous leur rappelez la recevabilité.

Envoyez une mise en demeure : adressez un courrier recommandé avec AR à l’organisme, en rappelant la recevabilité de votre dossier et les articles de loi cités, en exigeant la cessation immédiate des relances.

Alertez la Banque de France : informez votre gestionnaire du dossier de surendettement de la persistance de ces pratiques. Il pourra signaler officiellement le créancier récalcitrant.

Plainte pour harcèlement : si le comportement continue, vous pouvez déposer plainte auprès du commissariat/gendarmerie en invoquant l’article 222-16 du Code pénal.

Signalement à la DGCCRF : vous pouvez également signaler ces pratiques via la plateforme SignalConso ou auprès de la DDPP de votre département.

En pratique, le plus efficace est souvent :

d’envoyer une mise en demeure par écrit (preuve indispensable),

et si les relances continuent, de déposer plainte pour harcèlement.