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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

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Sujet initié par samlou, il y a 11 heures - 142 vues

Bonjour,
En tant que vendeur
J ai signe électroniquement une acceptation offre achat a 135000€ sous réserve acceptation prêt
Compromis doit être signé électroniquement au plus tard le 22 août (je suppose que je dois avoir reçu le document signé électroniquement avant le 22 a 24h)
J ai une offre a 137000 paiement comptant puis je revenir sur l offre d achat ???
Que se passe t'il si Moi vendeur je ne signe pas le compromis
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2 réponses
Bonjour,

Je comprends que l'offre supérieure soit tentante, mais la situation est très risquée. En tant que vendeur, votre acceptation de la première offre à 135 000 € vous engage.

Pouvez-vous vous rétracter de la première offre ?

Légalement, votre acceptation de l'offre d'achat est un accord contraignant qui vous oblige à vendre le bien au premier acheteur. Ce document, même signé électroniquement, a une valeur juridique.

S'il s'agissait d'une simple offre que vous n'aviez pas encore acceptée, vous auriez pu accepter la seconde. Mais en signant l'acceptation de la première offre, vous vous êtes engagé à conclure la vente avec ce premier acheteur, sous réserve de la condition suspensive du prêt.

Que se passe-t-il si vous ne signez pas le compromis ?

Si vous refusez de signer le compromis de vente avec le premier acheteur, vous vous mettez en situation de faute contractuelle. L'acheteur est en droit de vous attaquer en justice.

Le premier acheteur peut alors :

Demander au tribunal l'exécution forcée de la vente. Le juge peut vous obliger à vendre le bien à 135 000 €.

Vous réclamer le paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi (frais de notaire, frais de dossier de prêt, etc.).

Le gain potentiel de 2 000 € avec la seconde offre est très faible comparé aux risques juridiques et financiers (frais d'avocat, dommages et intérêts) que vous encourez si le premier acheteur décide de vous poursuivre en justice.

Votre seul échappatoire légal serait que le premier acheteur ne parvienne pas à obtenir son prêt, et que la condition suspensive ne soit pas levée.

Mon conseil est de ne pas refuser de signer le compromis de vente et d'honorer votre engagement. N'hésitez pas à en parler également à votre notaire qui pourra vous confirmer la portée de votre engagement.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 11 heures
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Bonjour,
Le compromis prévoit une indemnité à votre charge dans ce cas de refus de vente au 1er acheteur, qui peut aussi demander un jugement valant vente ; sauf accord amiable.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
il y a 11 heures
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