Bonjour
Si vous êtes déjà en procédure de surendettement, vous disposez de certaines protections, mais elles varient selon l’avancement de votre dossier. Dès le dépôt de votre demande à la Banque de France, vous pouvez signaler à la commission de surendettement que certains créanciers ou services de recouvrement continuent leurs démarches. La commission peut alors solliciter le juge des contentieux de la protection pour demander la suspension provisoire de ces poursuites, même avant la décision de recevabilité.
Une fois la recevabilité prononcée, la règle est plus protectrice : la plupart des créances non professionnelles incluses dans votre dossier sont automatiquement gelées. Cela signifie que les huissiers, sociétés de recouvrement et créanciers ne peuvent plus engager ou poursuivre de saisie tant que des mesures de traitement n’ont pas été décidées et mises en œuvre. Les exceptions concernent notamment les dettes alimentaires, les amendes pénales et certaines condamnations judiciaires.
Dans la situation où les dettes sont récentes (moins d’un an) et que des relances persistent, vous pouvez envoyer aux créanciers et aux huissiers un courrier ou un e‑mail mentionnant votre procédure en cours, accompagné d’une copie de l’accusé de réception de dépôt ou de la décision de recevabilité. Cela permet de leur rappeler leurs obligations légales et de limiter les pressions inutiles.
Il est également conseillé de tenir informé votre gestionnaire Banque de France de toute nouvelle action de recouvrement. Plus vous centralisez ces informations, plus la commission pourra intervenir rapidement ou orienter la demande vers le juge compétent. Enfin, évitez de signer des accords de paiement directs en dehors de la procédure : cela pourrait fragiliser votre plan de traitement.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 4 heures
Et forclusion est il possible faire maintenet ou ils faut attendre un petit peu
il y a 4 heures
La forclusion est un délai légal au‑delà duquel un créancier ne peut plus agir en justice pour réclamer le paiement d’une dette. En matière de crédit à la consommation ou immobilier, ce délai est en général de 2 ans à compter :
soit du premier incident de paiement non régularisé,
soit de la résiliation du contrat ou de son terme.
Si ce délai est dépassé sans qu’aucune action judiciaire valable n’ait été engagée (et sans qu’il y ait eu d’acte interruptif comme une assignation ou un commandement de payer), la dette devient « forclose » : le créancier perd son droit d’agir, mais c’est à vous de soulever cet argument devant le juge ou auprès du créancier3.
Le point important : vous n’êtes pas obligé d’attendre pour invoquer la forclusion. Si vous pensez que le délai est déjà écoulé, vous pouvez le faire dès maintenant, par écrit, en expliquant pourquoi (dates précises, absence d’interruption du délai). En revanche, si le délai n’est pas encore atteint, il faudra patienter jusqu’à son expiration pour que l’argument soit recevable.
Conseil : vérifiez bien la date exacte du premier impayé non régularisé ou de la résiliation, et rassemblez les preuves (relevés, courriers, actes). Cela permettra de savoir si la forclusion est déjà acquise ou non.
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il y a 4 heures
Pour credits impayés peut faire expulsion et saissie appartement si ile est locataire au logement social
il y a 4 heures
En France, si vous êtes locataire d’un logement social, vos créanciers pour des crédits impayés (banque, organisme de prêt, etc.) ne peuvent pas vous expulser directement de ce logement : seul le bailleur social peut engager une procédure d’expulsion, et uniquement pour des motifs liés au bail (loyers ou charges impayés, troubles de voisinage, non‑respect des obligations du contrat)2.
En revanche, un créancier qui dispose d’un titre exécutoire (jugement vous condamnant à payer) peut demander à un commissaire de justice de pratiquer des saisies :
Saisie sur compte bancaire (saisie‑attribution) pour bloquer et prélever les sommes dues.
Saisie de biens mobiliers présents dans le logement (inventaire puis enlèvement).
Ces saisies sont possibles même si vous êtes locataire d’un logement social, car elles ne concernent pas le logement lui‑même mais vos biens ou vos avoirs.
En résumé :
Expulsion du logement social : uniquement par le bailleur social et pour des motifs liés au bail.
Saisie de vos biens ou comptes : possible par tout créancier muni d’un jugement, quelle que soit la nature de votre logement.
Si vous êtes en difficulté, il est important de réagir vite : contacter le bailleur social pour éviter tout impayé de loyer, et solliciter la commission de surendettement pour geler ou réaménager vos dettes afin de limiter les saisies.
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il y a 4 heures
J'ai deja averti mon bailleur et expliquer ma situation actuel et mon procedure de surendettement
Et mes creanciers de credits ils ont combient du temps pour demarche jugement pour accorder saissie compte ou mobile ou salaire apres relancer au Service recouvrement ou precontentieux ou contentieux
il y a 4 heures
Je vous donne une dernière réponse. Si vous souhaitez continuer, sollicitez un devis payant
En dehors de la procédure de surendettement, un créancier qui veut pratiquer une saisie (compte bancaire, salaire, biens mobiliers…) doit d’abord obtenir un titre exécutoire : en pratique, un jugement ou un acte notarié exécutoire. Tant qu’il n’a pas ce titre, il ne peut pas saisir directement ; il peut seulement vous relancer ou mandater un service de recouvrement.
Il n’existe pas de « délai minimum » imposé entre les relances et l’assignation en justice : un créancier peut saisir le tribunal très rapidement après un impayé, ou attendre plusieurs mois. Une fois le jugement obtenu, il peut faire exécuter la décision immédiatement, sauf si vous faites appel ou demandez des délais de paiement au juge.
Dans le cadre d’un dossier de surendettement, la protection dépend de l’avancement de la procédure :
Avant la recevabilité : les créanciers peuvent encore engager ou poursuivre des actions, sauf si la commission saisit le juge pour demander une suspension anticipée.
Après la recevabilité : toutes les procédures d’exécution (saisie sur compte, salaire, etc.) sont automatiquement suspendues pour les dettes concernées, et aucune nouvelle saisie ne peut être engagée pendant cette période, sauf exceptions (pensions alimentaires, amendes pénales).
En résumé, tant que votre dossier n’est pas déclaré recevable, un créancier peut aller en justice à tout moment et obtenir un jugement, puis pratiquer une saisie. Une fois la recevabilité prononcée, la suspension joue comme un « gel » des poursuites pour une durée maximale de deux ans, le temps que des mesures de traitement soient mises en place.
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