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Sujet initié par Taxi parisien, il y a 7 heures - 138 vues

Bonjour

Le refus d’attribution d’une ADS gratuite (licence de taxi) repose sur des règles précises du Code des transports, notamment l’article L3121‑5, et sur les arrêtés locaux qui fixent les conditions d’inscription et de maintien sur la liste d’attente. En pratique, la préfecture ou la mairie exige un renouvellement annuel de l’inscription ; si ce renouvellement n’est pas effectué dans les délais, le candidat est radié et perd son rang.

Dans votre cas, le motif invoqué est l’absence de réinscription avant la date limite. Juridiquement, cela peut être contesté si :

la procédure ou le délai n’ont pas été clairement portés à votre connaissance (défaut d’information) ;

la règle appliquée n’est pas conforme au texte légal ou à l’arrêté local ;

la sanction (radiation) est disproportionnée au regard de la situation, ce qui pourrait être plaidé au titre de la sécurité juridique ou de l’égalité de traitement.

Vos recours sont les suivants :

Recours gracieux : adresser un courrier recommandé au préfet (ou à l’autorité compétente) dans les 2 mois suivant la notification du refus, en exposant vos arguments et en demandant le réexamen de votre dossier.

Recours hiérarchique : si la décision émane d’un maire, vous pouvez saisir le préfet ; si elle émane du préfet, vous pouvez saisir le ministère des Transports.

Recours contentieux : saisir le tribunal administratif dans le même délai de 2 mois, en invoquant notamment un vice de procédure, une erreur de droit ou une atteinte au principe d’égalité. Vous pouvez aussi demander en référé‑suspension que l’exécution de la décision soit gelée le temps du jugement, si vous démontrez l’urgence et un doute sérieux sur la légalité du refus.

Vos chances de succès dépendront surtout de la preuve que vous remplissiez bien les conditions légales au moment de la demande et que la radiation est irrégulière ou injustifiée. Si la règle de renouvellement est clairement prévue et que vous avez été informé, la marge de contestation est plus étroite ; mais si l’information a été insuffisante ou que la décision est entachée d’une erreur, le juge peut annuler le refus.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Le non-renouvellement dans les délais entraîne la radiation automatique de la liste, sans obligation pour l’administration de vous en avertir. C’est une règle stricte, mais elle est considérée comme légale.
Recours possibles

1. Recours gracieux

• Adresse un courrier à la préfecture pour demander la réintégration sur la liste, en exposant votre situation et en invoquant une erreur de bonne foi.

2. Recours hiérarchique

• Vous pouvez également écrire au ministère des Transports ou au préfet de région.

3. Recours contentieux

• Saisis le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus.
• Vous pouvez demander une suspension en référé si vous prouvez une atteinte grave à votre situation professionnelle.
N’hésitez pas à me contacter si besoin