Demande de rdv en visio pour une audience de pension alimentaire

Sujet initié par Lili, il y a 2 jours - 229 vues

Bonjour,

Votre situation est très courante et vous avez des droits pour vous défendre. Vous avez tout à fait raison de vous inquiéter du manque de communication de la partie adverse.

1. Le principe du contradictoire

Le droit français, et notamment le Code de procédure civile, repose sur le principe du contradictoire. Cela signifie que chaque partie doit pouvoir prendre connaissance des arguments et des preuves de l'autre partie pour pouvoir y répondre.

L'absence de communication des documents par la partie adverse est une violation de ce principe. Le juge ne peut pas prendre une décision si ce principe n'est pas respecté. C'est un motif très solide pour demander le report de l'audience.

2. Demande de report (Renvoi) et d'audience en visioconférence

Vous pouvez tout à fait faire ces deux demandes. Il est même recommandé de le faire.

Le report de l'audience (le renvoi) : Vous avez le droit de demander au juge de reporter l'audience pour avoir le temps de prendre connaissance des documents et de préparer votre défense. Si la partie adverse ne vous a rien communiqué, le juge accordera très probablement un renvoi.

L'audience en visioconférence : C'est une possibilité offerte par le Code de procédure civile, notamment pour les audiences devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF). La distance de plus de 700 km est une raison tout à fait valable pour justifier votre demande.

3. La procédure à suivre

Vous devez agir immédiatement pour que votre demande ait une chance d'être prise en compte avant l'audience du 5 septembre.

Rédigez un courrier : Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au Greffe du Juge aux Affaires Familiales du tribunal concerné. Envoyez une copie simple par e-mail au greffe si c'est possible.

Contenu de la lettre :

Identifiez-vous clairement (nom, prénom, adresse, numéro de dossier si vous l'avez).

Mentionnez la date de l'audience : 5 septembre.

Demandez le report de l'audience en expliquant que vous n'avez reçu aucun document de la partie adverse, ce qui est contraire au principe du contradictoire.

Demandez, à titre subsidiaire, la tenue de l'audience en visioconférence, en justifiant votre demande par la distance importante (plus de 700 km) entre votre domicile et le tribunal, ainsi que les frais et le temps que cela engendrerait.

Présence à l'audience : Même si vous avez envoyé ce courrier, vous devez soit vous présenter à l'audience, soit être représenté par un avocat. Si vous ne vous présentez pas, le juge pourrait rendre sa décision sans vous entendre.

Si vous vous rendez à l'audience : Le 5 septembre, si vous êtes sur place, vous devez demander au juge le report de l'audience en expliquant que le principe du contradictoire n'a pas été respecté et que vous n'avez pas pu prendre connaissance des arguments de la partie adverse.

Votre situation est solide. Le juge, attaché au respect de la procédure, devrait vous donner satisfaction sur l'un des deux points.

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Bonjour

En matière civile, le principe du contradictoire impose que chaque partie ait connaissance des arguments et pièces de l’autre afin de pouvoir y répondre. Si vous n’avez reçu aucun document de la partie adverse à ce stade, vous pouvez le signaler au greffe ou au juge, par écrit, avant l’audience. Cela peut conduire à un renvoi ou à un délai supplémentaire pour préparer votre défense.

Concernant la visioconférence, depuis la loi du 22 décembre 2021 et ses textes d’application, le juge peut décider de tenir une audience à distance, même sans l’accord de toutes les parties, s’il existe un motif légitime. La distance importante (plus de 700 km) et le délai de préparation réduit peuvent constituer de tels motifs, surtout si vous pouvez démontrer que le déplacement serait matériellement ou financièrement difficile.

En pratique, il est conseillé de :

Adresser rapidement une demande écrite motivée au greffe ou au juge, en exposant la distance, les contraintes et le respect du contradictoire.

Joindre tout justificatif (billets, devis de transport, contraintes médicales ou professionnelles).

Préciser que vous disposez du matériel nécessaire pour participer à une audience en visio dans de bonnes conditions.

Le juge reste libre d’accepter ou non, mais les juridictions utilisent de plus en plus ce mode de comparution pour éviter des déplacements lourds, à condition que la qualité technique et la publicité de l’audience soient garanties

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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