Garde alternée vacances scolaire

Sujet initié par Sev, il y a 2 jours - 205 vues

Bonjour,

Dans votre situation il faut distinguer deux choses :

Absence de jugement actuel
– Tant qu’aucune décision judiciaire n’a été rendue par le Juge aux affaires familiales (JAF), il n’existe pas de cadre légal contraignant.
– Vous et le papa fonctionnez donc uniquement sur la base d’un accord amiable. Dans ce cadre, chacun peut malheureusement "imposer" sa vision, ce qui crée des tensions.
– Juridiquement, il n’est pas "illégal" pour lui de modifier les dates comme il l’entend, mais ce n’est pas non plus correct ni sécurisant pour vous.

Que se passerait-il si un jugement existait ?
– Si un jugement organisait la garde alternée et la répartition des vacances scolaires, le parent qui ne respecte pas les dates fixées pourrait être en tort (non-présentation d’enfant).
– Vous auriez alors la possibilité de faire exécuter la décision, voire de saisir le procureur.

Répartition équitable des vacances
– En pratique, les juges fixent souvent une alternance "par moitié" des vacances scolaires : une partie en juillet, une partie en août, ou semaine/semaine.
– Mais si le père a des congés imposés en août, le juge peut en tenir compte pour l’organisation, tout en veillant à préserver aussi vos droits à prendre vos vacances avec vos enfants à cette période. Vous n’êtes pas obligée d’accepter de lui laisser systématiquement tous les mois d’août.

Que faire ?
– Si les arrangements amiables deviennent trop compliqués, il est dans votre intérêt de saisir le JAF pour qu’il fixe clairement les modalités de la résidence alternée et le partage des vacances scolaires.
– Vous pouvez demander par exemple 2 semaines chacun en juillet et 2 semaines chacun en août (ou toute autre organisation équilibrée).
– Une fois une décision rendue, chacun sera tenu de la respecter.

En résumé : pour l’instant, sans jugement, ce n’est pas illégal qu’il impose ses conditions, mais vous pouvez mettre fin à cette insécurité en demandant au JAF une organisation claire et équitable.