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Procédure ordinale
Sujet (Cloturé) initié par Permis, il y a 10 mois - 1698 vues

Bonjour,

Médecin, je suis visé par une procédure ordinale visant à effectuer une suspension pour une activité que je ne pratique plus depuis plusieurs années..

"Parti" me réorienter cela n'as jamais poser de problèmes jusqu'à ce jour où mon installation libérale fait réagir lordre ...

Ma dernière activité remonte à moins de un an ,lordre dit que cela fait plus de 3 ans...

Je ne les comprends pas la...

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

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Vous agissez en tant que :
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Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Précisez :
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Votre demande concerne :
Responsabilité médicale

Concerne les dommages pouvant résulter d'un acte, d'une erreur, d'un retard de diagnostic ou d'un défaut de prise en charge par un professionnel de santé.

Exemple : complication après une intervention avec suspicion de faute.

Responsabilité hospitalière

Concerne les litiges impliquant un hôpital, une clinique ou un établissement de soins.

Exemple : infection contractée pendant une hospitalisation ou défaut de surveillance.

Préjudice corporel

Dommage subi dans le corps ou la santé, avec des conséquences physiques, psychologiques, professionnelles ou financières.

Exemple : séquelles après une opération ou un accident médical.

Accès au dossier médical / information du patient

Droit du patient à recevoir des informations claires sur son état de santé, les soins proposés, les risques et les alternatives.

Exemple : absence d'information sur les risques d'une intervention.

Secret médical

Obligation de confidentialité qui protège les informations de santé du patient.

Exemple : divulgation non autorisée d'informations médicales à un tiers.

Structure d'exercice

Forme d'organisation utilisée par des professionnels de santé pour exercer leur activité.

Exemple : cabinet individuel, société d'exercice ou maison de santé.

Contrat d'exercice professionnel

Contrat encadrant les conditions d'activité d'un professionnel de santé, souvent avec une structure, un associé ou un remplaçant.

Exemple : contrat d'association entre médecins.

Gestion d'un cabinet médical ou paramédical

Questions juridiques liées au fonctionnement d'un cabinet de soins.

Exemple : bail professionnel, association, remplacement ou relations avec le personnel.

Cession de cabinet

Transmission d'un cabinet ou d'une patientèle à un autre professionnel.

Exemple : vente d'un cabinet infirmier ou médical avec reprise de matériel et contrats.

Responsabilité du pharmacien

Concerne les fautes ou obligations du pharmacien dans la délivrance, le conseil ou la gestion de médicaments.

Exemple : erreur de délivrance d'un médicament.

Création, transfert ou regroupement d'officines

Démarches liées à l'ouverture, au déplacement ou au regroupement de pharmacies, soumises à des règles spécifiques.

Exemple : transfert d'une officine vers un autre quartier.

Gestion de l'officine

Questions juridiques liées à l'exploitation d'une pharmacie.

Exemple : relations avec les associés, conformité, personnel ou conditions d'exploitation.

Médicaments

Produit de santé utilisé pour traiter, prévenir ou diagnostiquer une maladie, soumis à un cadre strict.

Exemple : litige lié à un médicament défectueux ou mal délivré.

Dispositifs médicaux

Produit ou équipement utilisé à des fins médicales, sans agir principalement comme un médicament.

Exemple : prothèse, implant, pansement technique ou appareil de diagnostic.

Produits à la frontière entre médicament, dispositif médical ou cosmétique

Produits dont la qualification juridique peut être discutée entre médicament, dispositif médical, complément ou cosmétique.

Exemple : produit revendiquant un effet thérapeutique sans autorisation claire.

Produits cosmétiques

Produit destiné à être appliqué sur le corps pour nettoyer, parfumer, protéger ou modifier l'aspect, sans être un médicament.

Exemple : litige après réaction à une crème ou à un produit esthétique.

Sécurité sanitaire des produits alimentaires

Règles destinées à protéger la santé des consommateurs face aux risques liés aux aliments.

Exemple : contamination, rappel de produit ou contrôle sanitaire.

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Une question en droit de la santé ?
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9 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Je comprends votre confusion et votre frustration. Une procédure ordinale est une situation très sérieuse, et il est essentiel de bien en comprendre la raison.

Ce que vous décrivez s'explique par un article précis du Code de la santé publique, et le problème réside dans un désaccord sur les faits.

La base de la procédure ordinale

L'Ordre des médecins a l'obligation de s'assurer que ses membres exercent effectivement la médecine. Une disposition du Code de la santé publique (notamment l'article R. 4127-108 permet en effet au Conseil de l'Ordre de radier ou de suspendre un médecin qui a cessé d'exercer depuis plus de trois années consécutives.

Le fait que vous vous soyez récemment "réinstallé" a probablement déclenché un contrôle de la part de l'Ordre, qui se base sur les informations dont il dispose. Il semble que celles-ci soient différentes des vôtres.

Le cœur du problème : la date de votre dernière activité

Toute la procédure repose sur la preuve de la date de votre dernière activité médicale. L'Ordre pense qu'elle remonte à plus de trois ans, alors que vous affirmez le contraire.

La clé de votre défense est de prouver votre activité récente.

Ce que vous devez faire immédiatement

Rassemblez toutes vos preuves.
Collectez tous les documents qui attestent de votre activité médicale au cours des trois dernières années :

Fiches de paie ou contrats de travail (si vous étiez salarié).

Déclarations de revenus ou de cotisations sociales à l'URSSAF (si vous étiez libéral).

Attestations de travail.

Tout document officiel ou professionnel qui prouve que vous avez exercé la médecine.

Contactez l'Ordre par écrit.
Ne vous contentez pas d'un simple échange téléphonique. Répondez de manière formelle et professionnelle au courrier de l'Ordre. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au Conseil départemental qui vous a saisi.

Dans cette lettre, rappelez le motif de la procédure.

Exposez votre position clairement et calmement, en indiquant que votre dernière activité remonte à moins d'un an et non plus de trois ans.

Joignez toutes les preuves que vous avez rassemblées.

Faites-vous assister par un avocat.
Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la santé. Cette procédure disciplinaire est sérieuse et un avocat saura vous défendre, préparer vos arguments et vous accompagner lors d'une éventuelle audition devant la chambre disciplinaire de l'Ordre.

Votre malentendu est un problème de preuve. L'Ordre agit selon ce qu'il sait. En lui fournissant les preuves de votre activité récente, vous devriez pouvoir débloquer la situation.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 10 mois
Signaler
Permis
Effectivement,

L'ordre à connaissance d'une dernière activité datant de plus de 3 ans.

Hors, jai recuperer mes attestations prouvant que jai travaillé (certes peu de temps mais travaillé quand même. ) en 2023 et en 2024, et ceci dans un domaine tout autre médicale que ma spécialité d'inscription et cela lordre était au courant depuis fort bien longtemps depuis maintenant plusieurs années. )

La , on me demande une expertise pour insuffisance professionnelle concernant ma spécialité d'inscription * non pratiquée depuis plus de 5 ans maintenant.. * , bien sir que je ne suis plus competét dans cette dernière, cela ne me gêne pas mais qu'on me laisse avec ma nouvelle activité maintenant .

Ces derniers me disent que si l'expertise est contre moi,alors il y'aura suspension et que je ne pourrais plus faire de médecine quelle qu'elle soit.

C'est le CDOM qui a saisi le CROM la, ils m'ont envoyé une LRAR

Je contacte qui alors maintenant? Le CD ou le CR?

Merci
il y a 10 mois
Signaler
BELIGHA
La situation est beaucoup plus grave que je ne l'avais d'abord compris. Le fait que l'Ordre vous demande une expertise pour "insuffisance professionnelle" change tout. Le problème n'est plus votre inactivité, mais votre capacité à exercer.

Vous devez contacter l'instance qui vous a envoyé le courrier

Le CDOM est l'organe qui a saisi le CROM (ou plus précisément sa chambre disciplinaire). L'instance qui a envoyé la LRAR est celle que vous devez contacter. L'adresse de l'entité en charge de votre dossier se trouve sur le courrier.

La gravité de la situation

Ce n'est plus une affaire administrative, c'est une affaire de discipline professionnelle. L'Ordre considère que vous n'êtes peut-être plus à même d'exercer votre spécialité, et c'est son rôle de protéger les patients. La suspension de votre droit à exercer, même pour une durée limitée, est une sanction très lourde qui peut concerner toute activité médicale, peu importe la spécialité.

Votre argument selon lequel vous ne pratiquez plus votre spécialité et que cela ne vous gêne pas peut être retenu contre vous. L'Ordre part du principe que si vous êtes inscrit comme spécialiste, vous devez en maintenir les compétences. Votre nouvelle activité, même si elle est médicale, ne vous exonère pas de cette responsabilité.

Un plan d'action d'urgence

Vous ne pouvez pas gérer cette situation seul. Votre carrière est en jeu et vous avez besoin de conseils d'experts.

Répondez à la lettre. Envoyez une réponse formelle à l'instance qui vous a contacté, en expliquant que vous allez rassembler les pièces nécessaires pour votre défense et que vous vous faites assister par un avocat.

Rassemblez les preuves. Rassemblez tous les documents possibles qui attestent de votre activité professionnelle en 2023 et 2024 (fiches de paie, contrats, déclarations URSSAF, etc.).

Trouvez un avocat spécialisé. C'est la chose la plus importante à faire. Cherchez un avocat qui connaît le droit de la santé et les procédures disciplinaires ordinales. Il vous accompagnera, préparera votre défense et vous aidera à répondre à l'expertise.

Une expertise professionnelle est une étape très sérieuse. Ne la prenez pas à la légère et agissez vite.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 10 mois
Signaler
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

La situation que vous décrivez est effectivement lourde de conséquences, et il est très important de bien comprendre les acteurs en présence et l'ordre des démarches.

Qui a engagé la procédure ?

Le Conseil départemental (CDOM) a signalé votre cas.

C'est le Conseil régional (CROM) qui est saisi pour décider s'il y a lieu de vous convoquer à une expertise, et éventuellement de saisir la chambre disciplinaire de l'Ordre.

Donc aujourd'hui, c'est bien le CROM qui a la main sur la procédure.

Quelle est la différence entre CDOM et CROM ?

Le CDOM (départemental) est votre interlocuteur de proximité, mais il n'a pas de pouvoir disciplinaire.

Le CROM (régional) instruit le dossier et peut décider de mesures (comme l'expertise pour insuffisance professionnelle).

Quelles démarches vous devriez entreprendre maintenant ?

Répondre formellement au courrier du CROM (puisque c'est lui qui vous a adressé la LRAR).

Joindre vos attestations d'activité en 2023 et 2024 (même si c'est hors de votre spécialité initiale, cela prouve que vous exercez toujours la médecine).

Expliquer que vous ne revendiquez plus de compétence dans votre spécialité d'origine, mais que vous exercez dans un autre champ médical reconnu (et dont l'Ordre était déjà informé).

Demander explicitement que l'expertise envisagée tienne compte de cette réalité : vous ne souhaitez pas exercer dans votre spécialité d'inscription, mais continuer dans votre activité actuelle.

Pourquoi un avocat est crucial dans votre cas
L'enjeu est important, car une suspension prononcée pour « insuffisance professionnelle » peut vous empêcher d'exercer toute médecine, y compris votre nouvelle activité.
Un avocat spécialisé en droit de la santé pourra :

vous assister dans la réponse écrite,

vérifier la régularité de la procédure,

préparer votre défense en cas d'expertise ou de passage devant la chambre disciplinaire.

En résumé : vous devez répondre au CROM, mais vous pouvez aussi informer parallèlement le CDOM (qui connaît votre situation) pour qu'il appuie vos explications.
il y a 10 mois
Signaler
Permis
C'est le CDOM qui a saisi le CROM.

Cela fait maintenant plusieurs années comme je l'ai dit que je fais "autre" chose de médicale hors de ma spécialité d'inscription.

Il nya jamais eu de problèmes.

La car c'est du libéral ca engendre cette machine...

On dit ca fait plus de 3ans...c'est faux
Jamais eu de sinistres privés plaintes ou autres

La c'est très ennuyeux car l'expertise va s'appuyer sur ma spécialité d'inscription, hors je ne suis plus competét dans cette dernière je l'avoue.

Et me suspendre de TOUTE activité?? Je rêve... on me dit que je pourrais reprendre UNIQUEMENT si je fais ûe formation pratique et theorique DANS ma spécialité d'origine ! Ce que je refuse car cela ne m'intéresse absolument plus du tout.

Je veux juste co tinder ma médecine dans ce nouveau domaine avec réalisation en parallèle d'une formation diplomate.
il y a 10 mois
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BELIGHA
Votre situation est très complexe et mérite une analyse précise. Il est clair que le conflit avec le Conseil de l'Ordre des Médecins (CDOM) et le Conseil Régional de l'Ordre des Médecins (CROM) est lié à l'exercice d'une activité médicale en dehors de votre spécialité d'inscription, surtout dans le cadre libéral.

1. Le rôle de l'Ordre des Médecins

L'Ordre des Médecins a pour mission de veiller au respect des règles déontologiques et de garantir la qualité des soins. Il considère que l'exercice d'une activité médicale doit se faire dans le champ de compétences de la spécialité pour laquelle le médecin est qualifié. Même si vous n'avez jamais eu de sinistres ou de plaintes, le fait d'exercer dans un domaine qui n'est pas le vôtre est un motif de saisie de l'Ordre, car cela peut être perçu comme un manquement aux règles de la profession.

2. Le risque d'incompétence et la suspension d'activité

Le cœur du problème réside dans le fait que vous reconnaissez vous-même ne plus être compétent dans votre spécialité d'origine. C'est précisément pour cette raison que l'Ordre peut décider une suspension. La suspension, dans ce cas, n'est pas une punition, mais une mesure de protection des patients. L'expertise ordonnée servira à évaluer votre niveau de compétence, même si vous n'avez plus pratiqué cette spécialité depuis longtemps.

La proposition de reprendre votre activité après une formation théorique et pratique dans votre spécialité d'origine est une mesure standard de l'Ordre pour s'assurer que vous êtes à jour avec les connaissances et pratiques de votre spécialité.

3. Votre souhait de continuer dans votre nouveau domaine

Votre volonté de poursuivre dans votre nouveau domaine tout en suivant une formation diplomante est tout à fait légitime. Cependant, elle est en contradiction avec les exigences actuelles de l'Ordre des Médecins. Tant que votre situation n'est pas régularisée, il sera difficile de continuer à exercer, surtout en libéral.

4. Que faire maintenant ?

Poursuivez la formation : Continuez la formation diplomante que vous avez entreprise dans votre nouveau domaine. Cela montrera votre sérieux et votre engagement à acquérir les compétences nécessaires.

Dialoguez avec l'Ordre : N'hésitez pas à vous rapprocher du CROM et à leur expliquer votre démarche. Présentez-leur votre projet professionnel, le diplôme que vous préparez, et montrez-leur que vous êtes en train de vous qualifier dans ce nouveau domaine.

Consultez un avocat spécialisé : Un avocat en droit de la santé est la meilleure personne pour vous conseiller dans cette situation. Il pourra vous aider à préparer votre défense et à négocier avec l'Ordre.

En conclusion, la situation est délicate, mais pas sans issue. Votre meilleure chance est de prouver votre bonne foi et de montrer que vous faites tout pour vous qualifier dans votre nouveau domaine d'activité. La clé est le dialogue et la preuve de votre engagement à suivre une formation diplomante.

J'espère avoir répondu à toutes vos questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 10 mois
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Permis
....curieux

Surtout que ce que je fais maintenant peut etre réalisé par n'importe quel medecin quelle que soit sa spécialité si ce dernier a été formé ( et je l'ai été)
il y a 10 mois
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BELIGHA
Je comprends que vous soyez à la fois curieux et révolté par la situation. C'est en effet surprenant de lire des termes aussi forts sur un courrier officiel, surtout quand vous estimez avoir agi de bonne foi.

La contestation de l'incompétence

Le fait que l'Ordre utilise le terme "incompétence professionnelle avec mise en danger de la vie des patients" est une formulation très grave. C'est précisément pour cela que la procédure d'expertise a été lancée. Pour le CDOM, votre manque de spécialisation est un risque en soi. L'Ordre part du principe que si vous n'êtes pas qualifié pour un domaine, vous mettez vos patients en danger. Votre mission sera de démontrer que leur appréciation est erronée.

La rédaction de votre courrier au CROM

Votre idée de rédiger un courrier au CROM est excellente. Il est essentiel que vous vous exprimiez et que vous défendiez votre position. Votre lettre doit être structurée et factuelle :

Expliquez votre situation : Décrivez votre parcours, les raisons pour lesquelles vous avez changé de domaine d'activité et la formation que vous avez suivie.

Défendez votre légitimité : Insistez sur le fait que la pratique que vous exercez n'est pas réservée à une spécialité. Mettez en avant le fait que vous avez suivi une formation spécifique pour cette activité.

Apportez des preuves : Joignez à votre courrier tout document pertinent :

Les documents de travail dont vous parlez.

Les attestations de la formation que vous avez suivie.

Tout document prouvant votre bonne pratique (par exemple, des retours de patients ou des certificats de stages).

Contestez la formulation du CDOM : Dites clairement que vous vous étonnez et que vous contestez la formulation du CDOM. Expliquez qu'en tant que professionnel de santé formé dans le nouveau domaine, vous agissez dans le respect de la déontologie.

L'expertise et la suspension d'activité

L'expertise va évaluer si vous êtes apte à continuer votre activité. Elle ne portera pas sur votre ancienne spécialité, mais sur votre pratique actuelle. Il est crucial que vous soyez prêt à répondre aux questions de l'expert et à lui montrer votre maîtrise du sujet.

En attendant le résultat de l'expertise, il est possible que le CROM maintienne la suspension. C'est une mesure conservatoire. Votre courrier et la qualité de votre défense seront donc décisifs.

En conclusion, votre démarche est la bonne. Vous devez prouver que vous n'êtes pas un médecin irresponsable, mais un professionnel qui s'est formé pour évoluer. Continuez à rassembler les preuves et à vous préparer pour l'expertise.

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il y a 10 mois
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BELIGHA
Parfait,

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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