Vente de ma maison quels droits

Question

Je souhaite vendre ma maison je suis divorcée 2 enfants . Puis je dépenser l'argent de la vente librement ? Puis je faire une assurance vie au profit de mon fils d'une partie de la somme ( environ la moitié de la vente ) sans que ma fille puisse à mon décès revendiquer sa part ( je n'ai plus de contact avec elle et c est mon fils qui s'occupe de moi )  Le reste de la vente serait des dépenses personnelles . Ou y a t'il une autre solution pour qu'elle ne perçoive rien à mon décès sans pouvoir contester.  Par avance merci  Michelle MINGAUD  Tel #Num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone#

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Merci pour votre question. Voici une réponse claire et adaptée à votre situation, mais notez qu'il est recommandé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions pour un accompagnement précis. &#9878;&#65039; 1. Vente de votre maison : pouvez-vous disposer librement de l'argent ? Oui, si vous êtes pleine propriétaire de la maison (et non en indivision avec vos enfants ou votre ex-conjoint), vous pouvez disposer librement de l'argent de la vente. Vous pouvez : Le dépenser comme bon vous semble Le placer sur un compte L'utiliser pour faire des donations, ou Le placer en assurance vie 2. Assurance vie au profit de votre fils : est-ce contestable ? L'assurance vie est hors succession (en principe), ce qui signifie qu'elle ne fait pas partie de l'héritage. Toutefois : Vous pouvez verser une somme raisonnable (par exemple la moitié du produit de la vente, comme vous l'indiquez) sur une assurance vie au profit de votre fils. Si les montants sont disproportionnés par rapport à votre patrimoine total, votre fille pourrait contester après votre décès, en invoquant un dépassement de la "quotité disponible" ou un "détournement d'héritage". En résumé : Vous pouvez ouvrir une assurance vie au profit de votre fils, mais elle peut être contestée si elle porte atteinte à la réserve héréditaire de votre fille. 3. Peut-on priver un enfant de sa part d'héritage ? En droit français, non. Vos enfants sont des héritiers réservataires, chacun a droit à une part minimale de votre patrimoine : Si vous avez 2 enfants, chacun a droit à 1/2 de votre patrimoine (réserve héréditaire). Vous pouvez disposer librement de 1/3 (la quotité disponible). Donc vous ne pouvez pas totalement déshériter votre fille, même si vous n'avez plus de contact. Solutions légales possibles : Assurance vie bien proportionnée : Placez une somme raisonnable sur une assurance vie au profit de votre fils. Elle ne doit pas dépasser votre quotité disponible. Dons de votre vivant : Vous pouvez donner des sommes à votre fils maintenant. Cela sera rapporté à la succession, mais les donations faites plus de 15 ans avant le décès sont exonérées du rapport fiscal. Usufruit ou charge de soin : Vous pouvez faire des donations à votre fils en contrepartie de soins, par exemple via un contrat de rente viagère. Changer de régime matrimonial ou créer une SCI : Solutions complexes, à voir avec un notaire. Attention Je vous conseille de ne pas mettre votre numéro de téléphone en ligne, même dans des forums, pour éviter les abus. Conclusion : Vous pouvez utiliser l'argent de la vente librement si vous êtes seule propriétaire. Vous pouvez souscrire une assurance vie au profit de votre fils, mais il faut respecter la part réservée à votre fille. Il n'est pas possible de déshériter complètement un enfant en France. Un notaire pourra vous conseiller précisément selon vos objectifs. Note : Cette réponse n'est pas un conseil juridique personnalisé. Pour des décisions importantes, adressez-vous à un notaire ou un avocat spécialisé. Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert

Mimi47 · Answer

Juste une précision pour être sure de bien comprendre svp : étant seule propriétaire je peux donc disposer de mon argent . Quand vous évoquez une donation , si je donne par exemple 20000€ à mon fils est ce que cette somme sera reprise dans les calculs à mon décès s'il reste de l'argent sur mon compte et que ma fille aurait droit d'office à la même somme ? Et s'il reste moins que 20000€ peut elle demander à son frère de l'indemniser ?
Merci

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre question est très pertinente. En effet, la gestion de votre patrimoine de votre vivant a des implications importantes pour la succession future. Donations et succession Oui, vous pouvez disposer de votre argent comme vous l'entendez. Cependant, si vous donnez 20 000  euros à votre fils, cette somme sera prise en compte lors de la succession pour garantir l'égalité entre vos deux enfants. Le principe de l'égalité successorale : La loi française garantit l'égalité entre les héritiers réservataires (vos enfants). Sauf si vous avez explicitement stipulé le contraire dans un acte notarié, une donation est considérée comme une avance sur l'héritage. Elle sera donc rapportée à la succession pour le calcul des parts. Le calcul du rapport : Au moment de la succession, le notaire va réintégrer fictivement la donation de 20 000  euros dans la masse des biens à partager. Si vous avez 50 000  euros sur votre compte et que vous aviez donné 20 000  euros à votre fils, la masse à partager sera de 70 000  euros. Chaque enfant a droit à 35 000  euros. Votre fils a déjà reçu 20 000  euros, il ne recevra donc que 15 000  euros de la succession. Votre fille, elle, recevra ses 35 000  euros directement. Cas où la succession est insuffisante C'est là que votre question prend tout son sens. Si, à votre décès, il ne reste que 10 000  euros sur votre compte et que vous avez donné 20 000  euros à votre fils, la situation est la suivante : La masse à partager est de 30 000  euros (10 000  euros restants + 20 000  euros de la donation). Chaque enfant a droit à 15 000  euros. Votre fils a déjà reçu 20 000  euros. Il a donc reçu 5 000  euros de plus que sa part. Dans ce cas, oui, votre fille peut demander à votre fils de l'indemniser à hauteur de 5 000  euros pour rétablir l'égalité. C'est ce qu'on appelle une indemnité de rapport. Un point important Si vous ne souhaitez pas que cette donation soit réintégrée dans la succession, vous devez faire une donation hors part successorale. Cela signifie que vous donnez 20 000  euros à votre fils, qui s'ajoutent à sa part d'héritage. Cependant, cette donation ne peut pas entamer la réserve héréditaire de votre fille. Le droit des successions est complexe. Il est vivement recommandé de consulter un notaire pour toute donation afin de vous assurer que vos volontés sont bien respectées et pour éviter tout conflit entre vos enfants après votre décès. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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