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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Reçuqu'un sms
Sujet initié par Mizanur99, il y a 2 jours - 289 vues

Bonjour,

Veuillez contacter de toute urgence Etude CHOURAQUI Huissiers au #Numéro de téléphone# / #Numéro de téléphone# REF 408605 - (74250155) avant procédure

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83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour

Un simple SMS d’huissier n’a aucune valeur légale.

Quelques points importants :

Une signification officielle (sommation de payer, assignation, etc.) doit être faite par acte d’huissier remis en main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception, pas par SMS.

Ce type de message est souvent une relance amiable pour vous pousser à rappeler et reconnaître une dette.

Avant toute démarche, vérifiez si vous avez réellement une dette, si elle est exigible, ou si elle n’est pas prescrite (ex. dettes de consommation prescrites après 2 ans).

Ne donnez pas d’informations sensibles par téléphone (RIB, carte bancaire, etc.) sans avoir reçu un document officiel.

Si l’huissier agit vraiment pour un créancier, il doit pouvoir vous fournir par écrit le titre exécutoire (jugement, acte notarié, etc.) qui fonde ses demandes.

En résumé : un SMS seul ne vous oblige à rien. Vous n’êtes tenu de réagir que si vous recevez un acte officiel.
il y a 2 jours
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Mizanur99
Bonjour
Je suis actuelment sur demande dendettement et j'attends attestion de depot qui a ete envoye par bdf courrier simple le 19 aout
il y a 2 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour

Dans votre cas, le SMS reçu n’a aucune conséquence juridique directe, surtout si vous êtes déjà en procédure de surendettement auprès de la Banque de France.

Quelques précisions utiles :

Dès que la Banque de France enregistre votre dossier, toutes les poursuites (huissiers, saisies, relances agressives) doivent être suspendues automatiquement, même avant la décision définitive, dès l’« orientation » de votre dossier.

L’attestation de dépôt (que vous attendez par courrier) est la preuve que le dossier est enregistré. Si un créancier ou un huissier vous contacte, vous pourrez leur transmettre cette attestation.

Tant que vous n’avez pas reçu d’acte officiel, vous n’avez rien à faire face à ce SMS. Contentez-vous d’attendre le courrier de la Banque de France.

Une fois votre attestation en main, gardez-la précieusement : elle vous servira à répondre à tout huissier ou créancier qui insiste.

En résumé, restez serein : votre dossier est en cours et protégé par la procédure.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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