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Ouverture livret a - signature obligatoire du titulaire
Sujet initié par stella, il y a 18 heures - 321 vues

Bonjour,

Mon conjoint a demandé l'ouverture d'un livret A à sa conseillère bancaire (la banque postale).

Après justification de la non-existence d'un autre livret A (fichier Ficoba lui a été fourni par mon conjoint), la conseillère a accepté cette ouverture.

Cependant, aucun document n'a été signé à l'ouverture par mon conjoint. Ni en face à face, ni électroniquement. Est ce légal?

La conseillère nous a répondu qu'il lui avait fallu "un clic" pour l'ouverture et n'a aucun document à faire signer à mon conjoint. Cette situation est elle normale?

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande.
Cordialement
Estelle

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Oui, cette situation est possible et conforme aux pratiques actuelles.

Depuis quelques années, l’ouverture d’un livret A peut se faire sans signature manuscrite du titulaire, car :

– L’accord peut résulter de la demande orale ou électronique du client, enregistrée par la banque.
– Les banques, notamment La Banque Postale, utilisent des procédures dématérialisées : la validation par le conseiller ou via l’espace en ligne suffit pour formaliser l’ouverture.
– Le contrat de livret A repose sur la réglementation de l’épargne réglementée : la banque doit simplement vérifier l’identité du titulaire et l’absence d’autre livret (ce qui a été fait via FICOBA).

En pratique, le seul document que votre conjoint doit recevoir est une convention de compte d’épargne (papier ou électronique) et les conditions générales, qui valent contrat.

En résumé :
– L’absence de signature manuscrite n’est pas un problème.
– Ce qui est obligatoire, c’est que votre conjoint reçoive (ou puisse télécharger) la convention d’ouverture et les conditions générales.
il y a 18 heures
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Chère madame,

Non, cette situation n'est pas normale. L'ouverture d'un Livret A doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit et d'une signature du titulaire.

La légalité de l'ouverture

Le Livret A est un produit d'épargne réglementé. Pour son ouverture, il y a des obligations légales qui s'imposent à la banque et au client, même à l'ère du numérique.

Le contrat : L'ouverture d'un Livret A est la conclusion d'un contrat entre le client et la banque. Ce contrat doit être formalisé par écrit.

La signature : Le client doit obligatoirement signer ce contrat. La signature peut être manuscrite (sur papier) ou électronique, mais elle est une condition indispensable pour prouver l'accord du client. La signature électronique a la même valeur légale que la signature manuscrite. Un simple "clic" sans validation ni authentification de l'identité du client n'a aucune valeur juridique en cas de litige.

Pourquoi est-ce une pratique risquée ?

Preuve de l'ouverture : En l'absence de contrat signé, il n'y a pas de preuve que votre conjoint a bien donné son accord pour l'ouverture du livret.

Conditions du contrat : Votre conjoint n'a pas pu prendre connaissance des conditions générales du livret (taux d'intérêt, modalités de dépôt et de retrait, etc.).

La conseillère n'aurait pas dû ouvrir le livret sans un document signé. Il est possible qu'elle ait fait une erreur ou qu'elle ait contourné la procédure. Je vous conseille de demander un exemplaire du contrat du Livret A et de le faire signer, même si le compte est déjà ouvert. Cela protègera votre conjoint et formalisera l'ouverture du livret.

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il y a 18 heures
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