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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Est que j'aurais un drois de demander le remboursements des loyers
Sujet initié par veron123456, il y a 1 jour - 279 vues

Bonjour,
J'ai emménager en été 2016, Habitalys (marchand de sommeil) à cacher d'un coups de peinture et papiers peint la moisissure et champignons dans un (F4) dans le salon et les 3 chambres.
J'ai intervenir Adil47 logement indigne qui ont pris des photos de l'appartement, ils on marquer sur mon dossier logement insalubre ou non décent.
Est que je pourrais demander au juge le remboursement des loyers, (1,2,3 Ans de remboursement ou plus
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Bonjour Monsieur Cordier,

Oui, vous avez le droit de demander au juge le remboursement d'une partie ou de la totalité des loyers que vous avez versés. Votre situation est très claire et les éléments que vous avez rassemblés sont de solides preuves.

Le droit au remboursement

Le propriétaire a l'obligation légale de vous fournir un logement décent, c'est-à-dire un logement qui ne présente aucun risque pour la sécurité ou la santé de ses occupants. Le rapport de l'ADIL47, qui a qualifié votre appartement de "non décent", est une preuve essentielle.

Le juge peut accorder le remboursement des loyers pour la période pendant laquelle le logement était insalubre. Le montant du remboursement dépendra de l'ampleur des désordres constatés.

La prescription et le délai de remboursement

C'est le point le plus important. En droit français, les actions en justice concernant les loyers sont soumises à un délai de prescription de 3 ans.

Cela signifie que même si vous avez vécu dans cet appartement depuis 2016, vous ne pouvez demander le remboursement que pour les loyers payés au cours des trois dernières années précédant votre saisine du juge.

La procédure à suivre

Voici les étapes à suivre pour engager une action en justice :

Mise en demeure : Envoyez une lettre de mise en demeure à votre propriétaire en recommandé avec accusé de réception. Dans cette lettre, rappelez les faits, mentionnez le rapport de l'ADIL47, et demandez le remboursement des loyers sur les trois dernières années.

Saisissez le conciliateur de justice : Avant de saisir le tribunal, il est obligatoire d'essayer de résoudre le conflit à l'amiable avec un conciliateur de justice. Ce service est gratuit.

Saisissez le tribunal : Si la conciliation échoue, vous pourrez alors saisir le tribunal judiciaire (ou le tribunal de proximité, selon le montant demandé). Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

En résumé, oui, vous pouvez demander le remboursement. L'ADIL a été d'un grand secours. Cependant, votre demande est limitée aux loyers des trois dernières années.

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il y a 1 jour
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