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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

Infection de punaises de lit
Sujet initié par n.cotedazur, il y a 1 jour - 258 vues

Bonjour,
Mon appartement a été touché par une infection de punaises de lit en octobre 2024, à cause de mon voisin de palier, extrêmement négligeant. À ma demande, des désinfections ont eu lieu dans nos logements respectifs, et la situation semblait s'être à peu près calmée. Cependant, en août 2025, celle-ci a repris à un autre étage de mon immeuble et dans les parties communes, ce qui fini par atteindre mon propre appartement. Ayant dû la première fois changer mon mobilier, bien que les désinfections ait été prises en charge par mon bailleur, je ne pourrai tolérer une deuxième situation similaire. Mon bailleur ne semble prendre que des mesures insuffisantes, et cela créé une situation d'angoisse omniprésente. Je souhaiterais savoir quels sont les moyens légaux pour permettre la jouissance paisible de ma location, et éventuellement un dédommagement, ainsi que leur coût éventuel, durée... car le fait que cette situation perdure ne me semble pas légal, dans la mesure ou je paye mon loyer promptement. J'ai déjà vu plusieurs réponses à ce sujet mais la multiplicité des textes de loi et des instances font que je ne comprends pas vraiment la marche à suivre. Je vous remercie d'avance pour votre aide.

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2 réponses
Bonjour,

1. Obligation du bailleur :

Le bailleur doit assurer la jouissance paisible et fournir un logement décent (articles 6 et 1719 du Code civil, article 6 de la loi du 6 juillet 1989).
La présence récurrente de punaises de lit peut constituer un trouble de jouissance** et une atteinte à la décence.

2. Démarches :

Écrire en recommandé au bailleur (LRAR), en rappelant son obligation légale et en demandant un traitement complet et durable (logement + parties communes).
Si aucune action efficace : saisir le service d’hygiène de la mairie ou la DDPP (Direction départementale de la protection des populations).
En parallèle, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (CDC) gratuitement.

3. Recours judiciaires :

Injonction de faire devant le tribunal judiciaire pour contraindre le bailleur à agir.
Demande de réduction de loyer ou de dommages-intérêts pour préjudice subi (angoisse, frais de mobilier, perte de jouissance).
Procédure possible avec ou sans avocat (mais recommandé si demande d’indemnisation importante).

4. Durée & coût :

Mise en demeure / CDC : gratuit, quelques semaines à quelques mois.
Tribunal judiciaire : délai de plusieurs mois à 1 an, frais d’avocat si vous en prenez un (1 000–2 500 € en moyenne, parfois pris en charge par assurance habitation “protection juridique”
).
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il y a 1 jour
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Bonjour,

Votre bailleur est effectivement tenu de vous assurer une jouissance paisible de votre logement.

Garantie de jouissance paisible
- Article 1719 du Code civil : le bailleur doit procurer une jouissance paisible
- Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : obligation de délivrer un logement décent
- Obligation d'entretien et de réparations nécessaires au maintien en état

Responsabilité en cas d'infestation
Le bailleur est responsable si :
- L'infestation provient des parties communes
- Il y a négligence dans l'entretien de l'immeuble
- Un défaut de traitement malgré la connaissance du problème

Démarches à entreprendre
1. Mise en demeure du bailleur
Courrier recommandé avec accusé de réception contenant :

Description précise de la situation
Rappel des obligations légales du bailleur
Demande de traitement immédiat de l'infestation
Délai raisonnable pour agir (15 à 30 jours)
Mention des conséquences en cas d'inaction
2. Constitution de preuves
Photos des punaises et des piqûres
Témoignages des voisins concernés
Rapport d'expert en désinsectisation
Certificats médicaux si nécessaire
Conservation de tous les échanges avec le bailleur
3. Saisine de la Commission départementale de conciliation
Procédure gratuite et rapide
Tentative de résolution amiable
Délai de réponse : 2 mois maximum

Recours juridiques possibles
A. Référé d'urgence
Devant le Tribunal judiciaire
Demande d'injonction de traiter l'infestation
Conditions : urgence et trouble manifestement illicite
Délai : quelques jours à quelques semaines

B. Action au fond
Devant le Tribunal judiciaire
- Exécution forcée des obligations du bailleur
- Dommages-intérêts pour préjudice subi
- Diminution de loyer rétroactive

C. Droit de rétention du loyer
Conditions strictes :
- Mise en demeure préalable restée sans effet
- Consignation des loyers chez un tiers
- Proportionnalité avec le trouble subi

Recours complémentaires
- Services municipaux
- Service communal d'hygiène et de santé
- Signalement pour insalubrité
- Visite d'inspection possible

Assurance habitation
- Vérification de la couverture "nuisibles"
- Prise en charge éventuelle des frais de traitement

Conseils pratiques
Actions préventives
Traitement personnel en urgence (à documenter)
Isolation temporaire du logement
Protection des biens personnels
Négociation avec le bailleur
Proposition de solution globale pour l'immeuble
Partage des coûts de traitement professionnel
Accord sur la prévention future

La récidive de l'infestation renforce votre position juridique et démontre la négligence du bailleur dans ses obligations d'entretien de l'immeuble.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 1 jour
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