Suppression fijais

Question

J'ai été condamné à 1 an de prison avec sursis il y a environ 17 ans. Le juge avait également demandé mon inscription au FIJAIS, je dois donc justifier mon adresse une fois par an. J'imagine que mon B2 est vide, mais que mon B1 porte toujours cette condamnation. En l'état, nous sommes bien d'accord que je ne peux pas faire une demande de suppression au FIJAIS ? Je fais du tir sportif, et aimerais donc faire une demande d'autorisation de détention d'arme, j'imagine que tant que je serai inscris au FIJAIS, ma demande sera systématiquement refusée

Maître <span class='text-uppercase'>BALONGA</span> · Answer

: Tant que vous êtes inscrit au FIJAIS, vous ne pouvez effectivement pas obtenir dautorisation de détention darmes (refus systématique). La radiation du FIJAIS nest pas automatique : il faut en faire la demande au juge dapplication des peines ou au procureur, selon le cas. Votre B2 est en principe vierge au bout de 17 ans, mais le FIJAIS reste indépendant du casier judiciaire. En résumé : oui, votre demande sera refusée tant que vous figurez au FIJAIS ; seule une demande de radiation peut changer la situation. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question

jurinova · Answer

Je vous remercie pour votre retour rapide et clair. Mais pour faire la demande de suppression du FIJAIS, il faut d'abord faire la demande de suppression du B1 ? Ou je peux tout de même faire la demande de suppression du FIJAIS ? Merci beaucoup

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Vous pouvez tout à fait demander la suppression du FIJAIS indépendamment de celle du bulletin n°1 (B1) de votre casier judiciaire. Ces deux registres sont juridiquement distincts et ne sont pas liés dans leur procédure deffacement. Le FIJAIS (Fichier judiciaire automatisé des auteurs dinfractions sexuelles ou violentes) est une mesure de sûreté, et son maintien ou sa suppression dépend de lappréciation du juge dapplication des peines ou du procureur de la République, selon les cas. Même si votre condamnation figure encore sur le B1, cela nempêche pas de solliciter la radiation du FIJAIS, surtout si vous pouvez démontrer une réinsertion durable, labsence de récidive, et une vie stable depuis les faits. En revanche, si vous souhaitez également effacer la mention du B1, cela relève dune réhabilitation judiciaire, qui est une procédure distincte, souvent plus longue et exigeante. Elle peut être menée en parallèle, mais nest pas un préalable à la suppression du FIJAIS. En résumé : Vous pouvez demander la suppression du FIJAIS sans avoir à effacer le B1. Il est conseillé de rédiger une requête motivée, accompagnée de justificatifs (vie professionnelle, absence de récidive, stabilité sociale). Vous pouvez être assisté par un avocat pour maximiser vos chances, mais ce nest pas obligatoire. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est assez complexe, car elle touche à la fois le casier judiciaire et le Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAISV). Statut de votre condamnation Vous avez été condamné à un an de prison avec sursis il y a 17 ans. Il est très probable que cette condamnation ait déjà été effacée de votre casier judiciaire (bulletin n° 2) après l'expiration du délai légal. Le B2 est le bulletin accessible à certains employeurs et administrations, et l'effacement y est automatique après un délai de 5 à 10 ans selon la nature de l'infraction. En revanche, les inscriptions au bulletin n° 1 (B1) ne s'effacent pas automatiquement. Le B1 contient toutes vos condamnations et n'est accessible qu'à vous-même et aux autorités judiciaires. Concernant le FIJAISV, l'inscription est distincte du casier judiciaire. Elle a été ordonnée par le juge au moment de votre condamnation et n'est pas limitée dans le temps de la même manière. L'inscription au FIJAISV est permanente, sauf si vous obtenez une décision de justice pour la faire retirer. Suppression de l'inscription au FIJAISV Non, il n'est pas possible de demander la suppression de votre inscription au FIJAISV pour le moment. Une demande de suppression n'est envisageable qu'après un délai de 20 ans pour les délits. Vous êtes à 17 ans, donc vous ne pouvez pas encore en faire la demande. La demande de suppression du FIJAISV est une procédure distincte de la suppression du B1. Vous n'avez pas besoin de faire effacer le B1 en premier lieu pour entamer la démarche. Il est important de noter que vous pouvez demander l'effacement de votre B1, mais pour le FIJAISV, vous devez patienter les 20 ans. Autorisation de détention d'arme Oui, votre demande d'autorisation de détention d'arme sera très probablement refusée. L'inscription au FIJAISV est un motif de refus quasi-systématique. Pour obtenir une autorisation de détention d'arme, vous devrez : Attendre que le délai de 20 ans soit écoulé depuis votre condamnation. Déposer une requête en suppression d'inscription au FIJAISV auprès du Procureur de la République de votre domicile. Si la demande est refusée par le Procureur, vous pouvez faire appel de cette décision auprès du tribunal de l'application des peines. En résumé, vous devez attendre trois ans pour pouvoir demander la suppression de votre inscription au FIJAISV. Sans cette radiation, l'autorisation de détention d'arme vous sera refusée. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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Sujet initié par jurinova, il y a 3 jours - 324 vues

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