Dette de loyer

Question

Jai un commandement de payer qui arrive à échéance le 25 août 2025 malheureusement je nai pas pu payer la dette. Ma question est la suivante est ce que lhuissier peut venir par exemple le lendemain ou le surlendemain réclamer le paiement et aussi peut-il venir à limproviste merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Oui, un huissier de justice peut se présenter à votre domicile pour vous réclamer le paiement d'une dette, même sans qu'il y ait eu de jugement préalable.

C'est une pratique légale, mais il est crucial de comprendre la différence entre les deux types de recouvrement.

1. Le recouvrement amiable (sans jugement)

Dans ce cas, l'huissier agit au nom du créancier (la personne ou l'entreprise à qui vous devez de l'argent). Sa mission est d'essayer de récupérer la somme de manière amiable, c'est-à-dire sans avoir recours à la force ou à la justice.

Il peut se présenter chez vous : Sa présence est une façon de vous mettre en contact direct avec la demande de paiement.

Ses pouvoirs sont limités : Sans un titre exécutoire (un jugement), il n'a aucun pouvoir de contrainte. Il ne peut pas vous forcer à payer, saisir vos biens ou entrer chez vous sans votre accord. Il ne peut que vous informer de la dette et vous proposer un plan de paiement.

2. Le recouvrement forcé (avec jugement)

C'est la procédure que la plupart des gens connaissent. Après qu'un juge a rendu une décision, l'huissier est chargé de la faire appliquer.

Il a le pouvoir de saisir : Muni d'un titre exécutoire, l'huissier peut procéder à des saisies (sur vos comptes bancaires, sur vos biens meubles, sur votre salaire, etc.) pour récupérer la somme due.

En résumé, la simple présence de l'huissier à votre porte ne signifie pas qu'il a le droit de saisir vos biens. Il faut toujours qu'il ait un jugement pour cela. Dans votre cas, il est probable qu'il agisse dans le cadre d'un recouvrement amiable pour le compte de votre créancier.

J’espère avoir répondu à toutes vos questions.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends votre inquiétude. Le fait que votre commandement de payer arrive à échéance le 25 août 2025 signifie que l'huissier de justice peut agir dès le lendemain, le 26 août. Le Droit de l'Huissier de Justice Un commandement de payer est le premier acte qui précède une saisie. À partir de la date d'échéance mentionnée sur cet acte, l'huissier de justice a le droit de procéder à une saisie pour recouvrer la dette. Délai d'action : L'huissier n'est pas tenu par un délai précis. Il peut effectivement venir dès le lendemain ou les jours suivants. La loi l'autorise à intervenir entre 6h du matin et 21h le soir, tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés. Visite à l'improviste : L'huissier n'est pas tenu de vous prévenir de sa venue. Il peut se présenter à votre domicile à l'improviste, sans rendez-vous préalable, dans les heures et jours légaux. Les Saisies possibles Si vous ne réglez pas la dette, l'huissier peut procéder à différents types de saisies : Saisie des biens meubles : Il peut lister et saisir les biens qui sont facilement transportables (meubles, électroménager, etc.) pour les vendre aux enchères. Saisie sur compte bancaire : Il peut saisir les fonds disponibles sur votre compte bancaire. Saisie sur salaires : Il peut demander à votre employeur de retenir une partie de votre salaire pour rembourser la dette. Que Faire Maintenant ? Même après l'échéance, il n'est pas trop tard pour agir. Le plus important est de contacter l'huissier de justice qui vous a envoyé le commandement. Vous pouvez lui proposer un plan de paiement ou un échelonnement de la dette. Souvent, les huissiers préfèrent un accord à l'amiable plutôt que de procéder à une saisie qui peut être longue et complexe. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Vaness · Answer

Même si il ny a pas eu de jugement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Un huissier de justice ne peut pas venir chez vous pour saisir vos biens ou réclamer le paiement de force sans un jugement (qu'on appelle aussi un "titre exécutoire").

Le commandement de payer est une étape cruciale, mais ce n'est pas un jugement. C'est un acte qui vous met officiellement en demeure de payer votre dette dans un délai précis.

Visite de l'huissier à l'improviste : Oui, un huissier a le droit de se présenter à votre domicile à l'improviste, sans rendez-vous préalable, pour vous remettre un acte. Il peut l'avoir déjà fait pour le "commandement de payer" lui-même.

Visite pour saisir les biens : L'huissier ne peut pas revenir chez vous pour saisir quoi que ce soit le lendemain de l'échéance. Le créancier doit d'abord passer par le tribunal pour obtenir un jugement qui l'autorise à le faire. Cette procédure prend du temps.

Que faire maintenant ?

Même si l'huissier ne peut pas agir sans jugement, le fait d'ignorer le "commandement de payer" serait une grave erreur. C'est votre dernière chance d'agir avant que la procédure ne devienne judiciaire.

Le meilleur conseil est de contacter immédiatement l'huissier de justice qui vous a envoyé le document. Expliquez-lui votre situation et proposez un plan de paiement (un échéancier). Souvent, les huissiers préfèrent un accord amiable à une procédure judiciaire, plus longue et coûteuse.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Ines 2025 · Answer

Aprés le commandement de payer, sans règlement, vous recevez une assignation au tribunal pour résiliation du bail. Oui, l'huissier peut revenir vous apporter une convocation au tribunal. Sans jugement, il ne peut y avoir d'expulsion. Si la dette n'est pas réglée avant l'audience, demandez un délai au juge (en ayant bien sûr repris les règlements) Bon courage Ines

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Merci dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert. Bon courage

Vaness · Answer

Oui je sais tout ça cest juste que je voulais savoir comme je nai pas réglé ma dette lhuissier pouvait il frapper à ma porte pour le réclamer juste la somme même sans jugement merci

Ines 2025 · Answer

NON, après le commandement de payer lhuissier ne viendra pas frapper à votre porte pour réclamer le paiement. Il y a une date limite mentionnée sur le commandement de payer et si la dette nest pas réglée, en general létape suivante est une assignation en justice pour résiliation du bail. Essayez de reprendre les paiements et proposez un montant supplémentaire pour apurer la dette. Ines

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