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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Vente à un promoteur
Sujet initié par Pierette, il y a 16 heures - 222 vues

Pouvons nous pouvoir espérer vendre des appartements non terminés suite au sinistre à un promoteur.
Quels sont les avantages et inconvénients.
les règles et conditions.
Vaut il mieux continuer une procédure au fonds .
D,avance merci .

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1 réponse
Chère madame,

Je comprends que vous cherchez une solution pour sortir de cette situation qui dure depuis si longtemps. Vendre à un promoteur peut sembler être une voie de sortie rapide, mais il est essentiel d'en mesurer les avantages et les inconvénients avant de prendre une décision.

Vendre à un promoteur : avantages et inconvénients

Avantages

Rapidité potentielle : Si vous trouvez un promoteur intéressé et que les 7 copropriétaires s'accordent rapidement sur le prix, la vente pourrait se faire plus vite qu'une longue procédure judiciaire.

Fin du conflit : C'est une façon de mettre un terme définitif à la situation et de ne plus avoir à gérer le conflit avec le syndicat des copropriétaires et les autres lots.

Moins de tracas : Cela vous évite d'engager des frais de justice et de vous lancer dans une procédure longue et incertaine.

Inconvénients

Prix de vente très bas : C'est l'inconvénient majeur. Les appartements sont inachevés et les parties communes ne sont pas terminées. Un promoteur tirera parti de cette situation pour vous proposer un prix très bas, bien en dessous de la valeur que les appartements auraient une fois les travaux terminés.

Condition d'unanimité : Un promoteur cherchera probablement à acheter les 7 lots d'un coup. Un accord unanime des 7 copropriétaires est indispensable, et si l'un d'eux refuse, la vente ne peut pas se faire.

Incertitude du projet : Le promoteur aura besoin d'une autorisation pour achever les travaux. Il pourrait aussi vouloir acheter d'autres lots. Le succès de son projet dépendra de la bonne volonté des autres copropriétaires.

Continuer la procédure judiciaire : l'option de fond

L'autre option est de continuer la procédure judiciaire pour obliger le syndicat à faire les travaux.

Avantages

Préservation de la valeur : En forçant le syndicat à faire les travaux, la valeur de vos appartements redeviendra celle d'un bien achevé. C'est la solution la plus intéressante financièrement sur le long terme.

Justice : Vous êtes dans votre droit. La loi sur la copropriété oblige le syndicat à entretenir et à conserver l'immeuble.

Inconvénients

Durée de la procédure : Une action en justice peut être très longue, parfois plusieurs années.

Coût : La procédure génère des frais d'avocat.

Conclusion et recommandation

La vente à un promoteur est une option qui vous permettrait de sortir immédiatement de cette situation, mais elle se ferait probablement à perte. C'est une solution qui privilégie la paix de l'esprit à la valorisation de votre bien.

La procédure judiciaire, bien que longue et coûteuse, est la solution la plus sûre pour obtenir la juste valeur de votre bien.

Le mieux est de vous réunir à 7, de consulter un avocat spécialisé en droit de la copropriété et de lui demander de vous donner une estimation des coûts et des chances de succès de la procédure judiciaire. Vous pourrez ainsi prendre une décision éclairée, en ayant tous les éléments en main.

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