Acquiescement jugement de garde d'enfant

Question

On demande à la mère de signer un acquiescement après un jugement provisoire de garde alternée. La garde alternée na pas encore été testée dans sa forme finale (parents habitent à distance, 2 modes de garde différents jusqu'à l'école). Le père avait initialement demandé la résidence principale, mais a proposé la garde alternée juste avant laudience. Quelles seraient les conséquences si la mère signe cet acquiescement ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

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Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

La demande faite à la mère de signer un acquiescement après un jugement provisoire de garde alternée mérite une attention particulière, car elle peut avoir des conséquences juridiques importantes et durables. En signant un acquiescement, elle accepte formellement les termes du jugement, ce qui signifie quelle renonce à tout recours, notamment à lappel. Cela transforme le jugement provisoire en décision définitive, même si la garde alternée na pas encore été mise en uvre dans sa forme complète. Dans votre situation, la garde alternée semble complexe à appliquer : les parents vivent à distance, et les modalités de garde varient jusquà lentrée à lécole. Le fait que le père ait initialement demandé la résidence principale, puis proposé une garde alternée juste avant laudience, peut indiquer une stratégie dajustement tardive. Si la mère signe lacquiescement, elle valide cette organisation sans avoir pu en mesurer les effets concrets sur lenfant ou sur la logistique familiale. Une fois lacquiescement signé, toute contestation ultérieure devient beaucoup plus difficile. Pour modifier la garde, il faudrait démontrer un changement significatif de circonstances, ce qui impose une charge de preuve plus lourde. Cela peut être problématique si la garde alternée savère inadaptée ou source de déséquilibre pour lenfant. Il est donc fortement conseillé que la mère prenne le temps dévaluer la faisabilité réelle de la garde alternée avant de signer quoi que ce soit. Elle peut aussi demander un délai dexpérimentation ou une clause de réévaluation dans le jugement, afin de tester le dispositif avant de lentériner définitivement. Une consultation avec un avocat spécialisé en droit de la famille serait également judicieuse pour mesurer les implications à long terme. En résumé, signer un acquiescement revient à figer une organisation familiale qui na pas encore été éprouvée. Cest une décision engageante, qui doit être prise avec prudence et en pleine connaissance de cause. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Iris38 · Answer

Merci pour votre réponse détaillée Maître.
Comment peut-on demander un délai d’expérimentation ou une clause de réévaluation dans un jugement qui a déjà été "validé" ?
Comment est "entériné" un dispositif ? Par une signification, un acquiescement ou les deux ? (Le jugement n'a pas été signifié)

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends que vous cherchez à modifier un jugement pour le rendre plus adapté à votre situation.

Demander une clause de réévaluation dans un jugement rendu

Une fois qu'un juge a rendu sa décision et que le jugement a été prononcé, il n'est pas possible de le modifier directement pour y ajouter une clause d'expérimentation ou de réévaluation. Le juge est dessaisi de l'affaire une fois sa décision rendue.

Votre seule option est de faire appel du jugement devant la Cour d'appel. C'est lors de cette nouvelle procédure que vous pourrez présenter au juge de nouvelles demandes, comme l'ajout de cette clause.

Le rôle de la signification et de l'acquiescement

C'est là que le fait que le jugement n'ait pas été signifié est crucial.

La signification est l'acte juridique par lequel un huissier de justice (commissaire de justice) porte officiellement le jugement à la connaissance de l'autre partie. C'est cette signification qui fait courir le délai d'appel, qui est généralement d'un mois. Tant que le jugement n'est pas signifié, vous pouvez faire appel, même après plusieurs mois ou années.

L'acquiescement est le fait d'accepter volontairement le jugement. Il peut être tacite (en exécutant le jugement, par exemple en payant les sommes demandées) ou exprès (en signant un document attestant de votre acceptation). L'acquiescement vous fait perdre votre droit de faire appel, même si le jugement n'a pas été signifié.

Le dispositif d'un jugement est "entériné" (rendu définitif) lorsque le délai de recours est écoulé. Ce délai commence à la signification du jugement.

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Iris38 · Answer

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Sujet initié par Iris38, il y a 20 heures - 261 vues

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