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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Données personnelles
Sujet initié par Étudiant juriste, il y a 9 heures - 191 vues

Bonjour,
Puis-je demander à un organisme de crédit, qui a déjà enregistré mes informations personnelles mais avec lequel je n'ai pas et n'ai jamais eu de contrat, de les supprimer ?
Suis-je légalement dans mon droit, ou alors l'établissement est-il l obligé de conserver mes données pendant une certaine période, même en l'absence de toute relation en cours, ni par le passé ?
Des réponses précises, s'il vous plaît.
Merci d'avance
Cordialement
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1 réponse
Cher monsieur,

Votre question est précise et la réponse est claire en droit français et européen, qui s'appuie sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Oui, vous êtes tout à fait dans votre droit de demander à un organisme de crédit la suppression de vos données personnelles si vous n'avez jamais eu de relation contractuelle avec lui.

Selon l'article 17 du RGPD, vous disposez d'un droit à l'effacement (aussi appelé "droit à l'oubli"). Ce droit s'applique notamment lorsque :

Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Vous retirez votre consentement et qu'il n'existe pas d'autre fondement juridique pour le traitement.

Puisque vous n'avez jamais eu de contrat avec cet organisme, la finalité initiale de la collecte des données (par exemple, l'étude de votre solvabilité pour un prêt) a cessé d'exister.

Les organismes financiers sont effectivement tenus par la loi de conserver certaines données, mais cela s'applique à des situations très spécifiques.

La règle des 5 ans : Le Code monétaire et financier oblige les établissements de crédit à conserver les documents d'identification et les données relatives aux relations d'affaires pendant cinq ans après la fin de la relation.

Votre situation : Étant donné que vous n'avez jamais eu de relation d'affaires avec cet organisme, cette obligation de conservation ne peut pas être invoquée pour conserver vos données. L'organisme doit avoir une justification légale valable pour conserver vos informations. S'il ne peut pas en fournir une, il doit les supprimer.

Pour exercer votre droit, vous devez adresser une demande formelle à l'organisme de crédit. Pour plus d'efficacité, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à son Délégué à la Protection des Données (DPO), en citant l'article 17 du RGPD et en demandant la suppression de toutes vos données personnelles.

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il y a 9 heures
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