Expulsion

Sujet initié par Vaness, il y a 2 jours - 304 vues

Chère madame,

Je comprends votre inquiétude, car les termes juridiques comme "clause résolutoire" et "expulsion" peuvent être très effrayants. La situation que vous décrivez est malheureusement classique, mais je peux vous rassurer sur un point essentiel : Non, vous ne serez absolument pas à la rue le 26 août 2025.

Le droit français protège les locataires et la procédure d'expulsion est longue et encadrée.

1. La "clause résolutoire" et le "commandement de payer"

L'expression "sans qu’il en soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire" est trompeuse. En réalité, une clause résolutoire n'est pas automatique et n'a aucune valeur tant qu'elle n'est pas validée par un juge.

Votre commandement de payer vous donne un délai légal de deux mois pour régler vos loyers impayés. Ce délai se termine le 25 août.

Si vous n'avez pas payé, votre propriétaire devra obligatoirement saisir le Juge des Contentieux de la Protection pour qu'il constate la rupture du bail.

Seul le juge peut ordonner votre expulsion. La procédure judiciaire prend du temps et est la seule qui permette une expulsion légale. Il n'y a donc pas d'expulsion automatique et immédiate le 26 août.

2. Le courrier du 31 décembre

Ce second courrier vous donne une indication sur la fin de votre bail. Il est probable que l'huissier vous envoie une information sur le fait que même si la procédure d'expulsion se poursuit, votre bail prendra fin en décembre. Cependant, cela ne change rien à la procédure en cours pour les impayés.

Ce que vous devez faire immédiatement

Vous avez du temps pour vous retourner, mais il est crucial d'agir dès maintenant :

Contactez une assistante sociale ou le CCAS : Votre situation de santé et financière nécessite une aide. Le Centre Communal d'Action Sociale de votre ville peut vous aider à monter un dossier et à trouver des solutions d'aide au logement.

Contactez l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) : C'est un service gratuit qui vous donnera des conseils juridiques précis et pourra vous accompagner dans vos démarches face à l'huissier et au propriétaire.

Contactez le propriétaire : Expliquez-lui la situation (votre arrêt maladie) et votre bonne foi. Proposez-lui un plan de remboursement, même si vous ne pouvez pas payer immédiatement l'intégralité de la dette.

En conclusion, vous ne serez pas expulsé le 26 août. Vous avez plusieurs mois devant vous pour trouver des solutions. N'hésitez pas à vous tourner vers les services d'aide qui existent pour vous accompagner.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.