Vente

Sujet initié par Jonathan v, il y a 2 semaines - 393 vues

Cher monsieur,

Votre question est très pertinente et concerne les droits et obligations de chaque partie en cas de vente d'un logement loué.

Votre propriétaire a-t-il le droit d'organiser une visite ?

Oui, votre propriétaire a le droit d'organiser des visites pour vendre le logement que vous occupez. Cependant, ce droit est strictement encadré par la loi pour ne pas empiéter sur votre droit à la jouissance paisible du bien.

Y a-t-il un délai de préavis ?

C'est là le point crucial. Le propriétaire ne peut pas vous imposer une visite du jour au lendemain. La loi prévoit un cadre précis :

Jours et horaires : Les visites ne peuvent avoir lieu que les jours ouvrables (du lundi au samedi), ce qui exclut les dimanches et les jours fériés.

Durée des visites : Les visites ne doivent pas dépasser 2 heures par jour.

Accord mutuel : La loi impose au propriétaire de se mettre d'accord avec le locataire sur les jours et horaires de visite. Il ne peut pas les imposer. Un simple préavis d'un jour n'est donc pas suffisant s'il n'y a pas eu d'entente.

Que faire concrètement ?

Contactez votre propriétaire : Expliquez-lui que vous n'avez été prévenu qu'hier et que l'horaire de visite prévu pour lundi ne vous convient pas. Proposez-lui des créneaux qui vous arrangent, dans le respect des 2 heures par jour et des jours ouvrables. L'idéal est de trouver un terrain d'entente.

Mettez-vous d'accord par écrit : Pour éviter tout malentendu, il est préférable de confirmer les horaires convenus par écrit (courriel, SMS) afin d'avoir une trace.

Refus d'horaires : Si l'horaire proposé par le propriétaire ne respecte pas votre droit à la jouissance paisible du logement (par exemple, si vous travaillez de nuit ou si vous êtes absent), vous êtes en droit de le refuser et de proposer une alternative.

Point important : Votre propriétaire ne peut en aucun cas pénétrer dans le logement sans votre accord. S'il le faisait, cela pourrait être considéré comme une violation de domicile, un délit pénal.

Le droit de préemption

En tant que locataire, vous bénéficiez également d'un droit de préemption si la maison est louée vide (bail non meublé). Cela signifie que le propriétaire doit vous proposer l'achat de la maison avant de la vendre à quelqu'un d'autre. Si c'est votre cas, la notification de vente doit se faire avec un préavis de 6 mois (3 mois pour une location meublée) avant la fin du bail et doit contenir le prix de vente et les conditions.

Le fait que le propriétaire vous prévienne pour une simple visite ne signifie pas qu'il a déjà respecté la procédure de congé pour vente, qui est une étape à part.

En résumé, vous avez des droits. Le propriétaire ne peut pas vous imposer une visite sans un accord mutuel sur les horaires. Le plus simple est de dialoguer pour trouver une solution amiable qui convienne aux deux parties.

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