Immobilier

Sujet initié par Dora, il y a 3 jours - 249 vues

Bonjour

Votre situation mêle à la fois du droit immobilier et du droit de la famille/patrimonial, et la manière de récupérer votre acompte dépendra surtout de deux éléments :

Votre régime matrimonial ou le cadre juridique de l’achat (mariage, PACS, concubinage, séparation de biens, communauté…).

La preuve de l’origine personnelle des fonds et de l’usage qui en a été fait.

1. Identifier le cadre juridique
Mariage en communauté légale : en principe, les sommes versées pendant le mariage sont communes, sauf si vous prouvez qu’elles proviennent de fonds propres (héritage, donation, épargne antérieure au mariage). Dans ce cas, vous pouvez demander une récompense lors de la liquidation du régime matrimonial.

Mariage en séparation de biens / PACS séparation de biens / concubinage : chacun reste propriétaire de ce qu’il finance. Si vous démontrez que l’acompte provenait de vos fonds personnels, vous pouvez réclamer le remboursement au titre d’une créance contre l’autre ou contre l’indivision.

2. Prouver l’origine et l’affectation de l’acompte
Il est essentiel de rassembler :

Les justificatifs bancaires montrant le débit de 23 000 € depuis un compte à votre nom seul.

Les documents contractuels (compromis, contrat de construction, factures) indiquant que cet acompte a été versé pour l’achat.

Les échanges avec le constructeur ou le notaire montrant que la somme a été imputée aux travaux et non déclarée comme acompte dans l’acte.

3. Les conséquences de l’erreur de déclaration
Le fait que l’acompte ait été déduit des travaux du constructeur et non mentionné correctement chez le notaire complique la traçabilité. Juridiquement, cela ne fait pas disparaître votre droit à remboursement, mais il faudra démontrer :

Que cette somme a bien servi à financer un élément du bien immobilier commun ou indivis.

Que vous n’avez pas renoncé à en demander le remboursement.

4. Les voies pour récupérer la somme
Si le bien est vendu : vous pouvez demander que l’acompte soit pris en compte dans le partage du prix, en votre faveur.

Si l’un rachète la part de l’autre : la somme peut être intégrée dans le calcul de la soulte, en diminuant la part que vous devez ou en augmentant celle que vous recevez.

Si le bien reste en indivision : vous pouvez faire reconnaître une créance de l’indivision envers vous, à solder lors de la liquidation.

5. Démarche pratique
Signalez par écrit au notaire en charge du partage ou de la vente que vous revendiquez cette somme comme fonds propres.

Fournissez toutes les preuves de l’origine personnelle et de l’utilisation de l’acompte.

En cas de désaccord, un avocat pourra saisir le juge aux affaires familiales (mariage/PACS) ou le tribunal judiciaire (concubinage) pour faire reconnaître votre créance.

En résumé, oui, vous pouvez récupérer cette somme si vous prouvez qu’elle provient de vos fonds personnels et qu’elle a financé le bien. L’erreur de déclaration chez le notaire ne vous prive pas de ce droit, mais elle rend la démonstration plus technique. Un notaire ou un avocat spécialisé pourra intégrer cette créance dans la liquidation ou le partage.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT