Bonjour,
Dans une succession, tous les enfants sont héritiers à parts égales (sauf dispositions particulières comme un testament ou une donation). Cela signifie que vos frères n'avaient aucun droit d'agir seuls ni de disposer des biens avant le partage.
Vos droits légaux
– Vous avez droit à une part égale dans l'ensemble des biens de votre père (argent, objets de valeur, souvenirs).
– Le fait que vos frères aient vidé l'appartement et vendu des biens sans votre accord peut constituer un recel successoral (article 778 du Code civil). Dans ce cas, ils risquent d'être sanctionnés par la perte de leur part sur les biens dissimulés ou détournés.
Vos recours
– Saisir le notaire chargé de la succession et l'informer par écrit (LRAR) de la situation : absence d'inventaire, biens détournés, impossibilité d'accéder à vos souvenirs personnels. Le notaire a l'obligation de garantir un partage équitable.
– Demander un inventaire judiciaire : vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour qu'un inventaire des biens soit établi par huissier. Même si l'appartement a été vidé, l'huissier pourra constater la disparition et vous permettre d'en faire état.
– Action en recel successoral : si vos frères refusent de déclarer ce qu'ils ont pris ou vendu, vous pouvez engager une action pour qu'ils soient privés de leur part sur ces biens.
Souvenirs et objets personnels
Les souvenirs familiaux (photos, objets affectifs) doivent être partagés équitablement entre héritiers. Vous pouvez en demander la restitution par voie amiable d'abord (lettre recommandée), puis judiciaire si nécessaire.
Démarches concrètes
– Écrivez au notaire pour signaler officiellement la situation.
– Demandez communication de tous les documents liés à la succession (actes, comptes bancaires, inventaire).
– Si vos frères refusent toute coopération, prenez un avocat spécialisé en droit des successions pour envisager une action judiciaire.
En résumé : vous n'avez pas à accepter un partage « imposé » par vos frères. Vous pouvez obtenir un inventaire, exiger votre part des biens et demander restitution de vos souvenirs personnels.
il y a 1 mois
Merci infiniment pour votre réponse.
C'est encore plus compliqué...Vous parlez d'une obligation de partage équitable pour le notaire : en êtes-vous sûr ? Cela ne me semble pas être une obligation légale stricte.
Par ailleurs, je souhaite minimiser les frictions familiales autant que possible. Je viens donc de réitérer ma demande et espérait un règlement à l'amiable, on vient de me demander de passer par le notaire cela bloquera t il la succession?
Des biens se trouvent également à l'étranger et je n'ai aucun document : pas de clés, pas de papiers... Il s'agit du Maroc. Comment puis-je obtenir ces documents ? Puis-je également obtenir le livret de famille, les pièces d'identité, les titres de propriété ? Comment faire concrètement ?
Mes questions sont donc les suivantes :
Au Maroc, le notaire (ou l'adoul) a-t-il l'obligation légale de veiller à un partage équitable entre héritiers, ou bien son rôle se limite-t-il à constater et enregistrer les déclarations des parties ?
Comment puis-je, en tant qu'héritier, obtenir officiellement :
le livret de famille,
les pièces d'identité de mon père défunt,
les titres de propriété des biens,
et tout document relatif à la succession au Maroc? Celle de France se poursuit normalement en dehors des éléments que je vous ai transmis. La succession en France sera t elle bloquée si je réclame mes photos par voie de notaire?
Existe-t-il une procédure spécifique pour demander ces documents (auprès de l'état civil, du notaire, du tribunal de la famille) même si je n'ai rien en main actuellement ?
Je cherche avant tout à faire respecter mes droits légaux et sans doute respecter les volontés de mon père qui tenait a à un partage équitable, pas seulement de biens patrimoniaux.
Merci encore.
il y a 1 mois
Je comprends mieux votre situation, Shine. Vous avez raison : il faut distinguer le rôle du notaire en France et la manière dont une succession se règle au Maroc. Voici des réponses point par point.
1. Rôle du notaire en France
En droit français, le notaire est un officier public :
Il a le devoir de dresser un état exact de l'actif et du passif de la succession (inventaire, comptes bancaires, biens mobiliers et immobiliers).
Il doit garantir la répartition conforme à la loi (parts héréditaires) ou au testament s'il existe.
Si un héritier signale un recel, une dissimulation ou un refus de partager, il doit en tenir compte, mais il ne tranche pas le conflit : seul le juge le peut.
Donc oui, le notaire a une obligation professionnelle d'assurer que le partage est équitable. Si les héritiers ne sont pas d'accord, il dresse un procès-verbal de difficultés et le dossier peut être transmis au tribunal.
2. Règlement de la succession au Maroc
Le Maroc ne fonctionne pas sur la même logique.
Le partage se fait en fonction de la Chariâa (droit successoral islamique), sauf dispositions particulières.
Ce sont généralement les adouls ou les notaires marocains qui constatent la dévolution successorale.
Leur rôle est plus limité : ils constatent les droits de chacun selon la loi, mais ils ne "forcent" pas vos frères à tout déclarer.
3. Comment obtenir les documents
– Livret de famille et état civil : vous pouvez demander directement à l'état civil marocain un extrait d'acte de naissance ou de décès de votre père.
– Titres de propriété : ils sont inscrits à la Conservation foncière au Maroc. En tant qu'héritier, vous pouvez demander un "relevé de propriété" (il faudra prouver votre qualité d'héritier, avec acte de décès et actes d'état civil).
– Pièces d'identité : elles ne sont pas transmises aux héritiers. En revanche, vous pouvez demander au notaire ou à l'adoul qu'elles soient mentionnées dans le dossier de succession.
– Succession au Maroc : vous devrez probablement engager une procédure locale (par un avocat ou un adoul) pour que vos droits soient reconnus.
4. La succession en France sera-t-elle bloquée ?
Non. La succession française (comptes, biens en France) se règle selon le droit français, indépendamment de celle au Maroc. Si vous réclamez vos souvenirs par le biais du notaire français, cela ne bloque pas automatiquement la succession. Au pire, le notaire dressera un procès-verbal de désaccord, mais la partie "administrative" (partage des comptes, etc.) pourra continuer.
5. Vos démarches concrètes
– France :
• Écrivez au notaire pour signaler officiellement les biens et souvenirs soustraits.
• Demandez communication des documents de succession (comptes, inventaires).
• Si vos frères refusent, le notaire constatera le désaccord. Vous pourrez ensuite, avec un avocat, saisir le tribunal judiciaire.
– Maroc :
• Mandater un avocat ou un adoul sur place pour demander l'ouverture de la succession et la délivrance d'un acte de dévolution successorale.
• Avec cet acte, vous pourrez demander à la Conservation foncière les titres de propriété.
En résumé :
En France, le notaire doit veiller à l'équilibre, mais si vos frères refusent, c'est le tribunal qui tranchera.
Au Maroc, il faut passer par un adoul ou un avocat local pour obtenir vos droits.
Les deux successions sont indépendantes : l'une ne bloque pas l'autre.
Pour vos souvenirs personnels (photos, objets sans valeur marchande), vous pouvez en demander la restitution, mais cela relève souvent plus du dialogue ou d'un constat judiciaire qu'un partage formel.
Merci, vous avez répondu à ma question.
Vous avez été d'un tel professionnalisme et d'une telle réactivité, merci infiniment, Maitre Abraham ASSESSO.
il y a 1 mois
Bonjour cher Maître,
Je vous remercie sincèrement pour vos retours toujours utiles. Je tenais à vous informer que j'ai enfin obtenu des nouvelles du notaire – que j'ai dû relancer à plusieurs reprises, jusqu'à hier.
Malgré cela, il n'avait toujours pas interrogé le fichier Ficovie. Je lui ai donc expressément demandé de faire cette démarche immédiatement et de me transmettre la preuve de sa demande, persuadé que je n'aurais pas de réponse avant au moins une semaine.
À ma grande surprise, il m'a répondu dès le lendemain et m'a fait parvenir un document censé attester de l'absence d'assurance-vie, sous la forme d'un document scanné que je trouve étonnant.J'aimerais pouvoir vous le transmettre ici mais je ne sais pas comment. Je n'aurais rien modifié, si ce n'est évidemment dissimulé les parties personnelles ou de nature à identifier le notaire concerné.
Je souhaiterais savoir ce que vous pensez de la validité de ce document et s'il vous semble-t-il officiel ? Je vous assure que si vous voyiez de quel caricature vous seriez surpris.... Un document officiel signé par un notaire doit obligatoirement comporter le tampon , de l'étude, la signature originale, et éventuellement son sceau; que nenni dans celui-ci, un simple scan, de travers, l'absence d'une signature numérique ou d'une apostille, aucune référence documentaire, ni signature, ni code QR, pas de pied de page administratif...on croirait a un montage grossier.
Merci infiniment.
Bien cordialement,
il y a 13 jours
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