Je vous remercie pour votre réponse.
J'avais fourni une autorisation de travail accordée à mon dossier de demande de changement de statut.
Bonjour,
Dans ce cas, vous pouvez demander à la préfecture que votre récépissé porte la mention « autorise son titulaire à travailler », en joignant l'autorisation de travail déjà obtenue. La préfecture ne peut pas l'ignorer puisque le contrat et l'autorisation sont conformes. Sans cette mention, vous restez limité au régime de votre ancien titre étudiant.
Si cela vous convient valider ma réponse.
Vous m'avez dis précedement que l'autorisation fait foi meme di le recepisse n'indique rien
Bonjour
L'autorisation de travail délivrée par la DREETS est bien valable en elle-même, mais pour que vous puissiez effectivement travailler pendant l'instruction, la préfecture doit reporter cette autorisation sur votre récépissé en mentionnant « autorise son titulaire à travailler ». Sans cette mention, l'employeur est en droit de refuser de vous embaucher, même si vous détenez l'autorisation. C'est donc une formalité indispensable pour que votre droit soit opposable.
Si cela vous convient valider ma réponse.
Mon employeur semble ne pas trouver de problème à mon récépissé et la préfecture m'a demandé de fournir des fiches de paie si j'avais commencé mon contrat.
Sur le site service public il est écrit qu'un récépissé de première demande de carte salarié permet de travailler s'il est déposé à l'appui d'une autorisation de travail.
Je suis donc un peu perdue
Bonjour
Vous avez raison, le site Service-public précise qu'un récépissé de première demande de carte « salarié » ouvre droit au travail s'il est accompagné d'une autorisation de travail déjà délivrée par la DREETS. En pratique, certains employeurs exigent que la mention figure expressément sur le récépissé, ce qui évite toute contestation. Si votre employeur accepte de vous embaucher avec le récépissé et l'autorisation de travail, la situation est juridiquement sécurisée. Le plus simple reste toutefois de demander à la préfecture de faire ajouter la mention, pour lever toute ambiguïté.
Si cela vous convient valider ma réponse.
Si la préfecture m'a demandé mes fiches de paie cela veut dire quoi?
Bonjour
Lorsque la préfecture vous demande vos fiches de paie, cela signifie qu'elle souhaite vérifier que vous avez effectivement commencé à travailler dans le cadre du contrat mentionné et que l'autorisation de travail est bien utilisée. C'est une manière de contrôler la réalité de votre emploi et de consolider l'instruction de votre dossier. Cette demande n'a pas de caractère négatif : au contraire, elle tend à confirmer la régularité de votre situation professionnelle.
Si cela vous convient valider ma réponse.
D'accord merci beaucoup.
Donc je peux garder mon récépissé actuel ?
Oui, vous pouvez tout à fait garder votre récépissé actuel. D'après les informations que vous donnez, il semble que vous soyez en règle.
La valeur de votre récépissé
Le récépissé que vous avez obtenu pour votre première demande de titre de séjour "salarié" est un document légal qui vous autorise à travailler. Il a la même valeur qu'un titre de séjour pour une durée limitée, et ce, jusqu'à l'expiration de sa validité.
Comme le stipule le site service-public.fr, si votre récépissé mentionne "autorise son titulaire à travailler" et que vous avez l'autorisation de travail qui a été délivrée à votre employeur, vous êtes en situation régulière et vous pouvez travailler légalement. Votre employeur a raison de considérer ce document comme suffisant.
La demande de la préfecture
La demande de fiches de paie de la préfecture est une étape tout à fait normale du processus. Elle sert à vérifier que vous avez bien commencé à travailler et que votre situation correspond à ce que vous avez déclaré dans votre dossier. C'est une vérification de la part de l'administration pour s'assurer que vous êtes bien intégré sur le marché du travail.
En résumé :
Votre récépissé est valide. Vous n'avez pas besoin d'un autre document pour travailler.
L'employeur est dans son droit en acceptant ce récépissé comme preuve de votre autorisation de travail.
La préfecture suit une procédure standard en vous demandant les fiches de paie.
Vous pouvez donc continuer à travailler avec votre récépissé et fournir les documents demandés à la préfecture.
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La seule chose c'est que mon récépissé ne porte aucune le mention (récépissé muet) alors que j'ai fourni l'autorisation de travail associée au contrat.
J'ai envoyé aussi mes fiches de paies puisque j'ai debuté mon contrat comme la préfecture l'a demandé
Cela semble ne pas poser problème à mon employeur . Je voulais savoir si légalement j'ai le droit de travailler à temps pleins ou pas meme si le récépissé est muet.
Oui, vous avez le droit de travailler à temps plein. L'absence de mention sur votre récépissé est une anomalie administrative qui n'invalide pas votre droit.
La valeur de votre autorisation de travail
Votre droit de travailler n'est pas lié à la mention sur le récépissé, mais à votre autorisation de travail. C'est ce document, délivré par l'administration (la DREETS), qui confère la validité juridique à votre embauche. Votre employeur a reçu cette autorisation et l'a utilisée pour vous embaucher, ce qui prouve que vous êtes en situation régulière sur le marché du travail.
Le récépissé, quant à lui, est une simple preuve que votre dossier de demande de titre de séjour est bien en cours de traitement. Un "récépissé muet" est une erreur de l'administration, mais il ne remet pas en cause les droits déjà acquis.
Que faire maintenant ?
Vous avez déjà fait ce qu'il fallait : vous avez fourni vos fiches de paie à la préfecture. Cela confirme que votre dossier est bien en cours d'instruction et que l'administration vérifie votre situation professionnelle. Le fait que votre employeur accepte votre situation est la meilleure preuve que vous êtes en droit de travailler. Vous pouvez donc continuer votre emploi sans inquiétude.
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