Changement de statut-recepisse

Sujet initié par P, il y a 20 heures - 694 vues

Bonjour,

C'est une excellente question, car la réponse est cruciale pour votre situation.

L'absence de mention sur votre récépissé signifie, malheureusement, que vous n'êtes pas autorisé à travailler à temps plein pour le moment.

Le rôle du récépissé
Le récépissé de demande de titre de séjour vous donne l'autorisation de rester légalement en France pendant que votre dossier est en cours de traitement. Cependant, il ne modifie pas les droits liés à votre ancien titre de séjour.

Puisque vous êtes en attente d'un changement de statut, vous restez soumis aux règles de votre titre de séjour étudiant. Cela signifie que vous ne pouvez travailler que dans la limite des 964 heures par an qui vous sont autorisées en tant qu'étudiant.

L'autorisation de travail
L'autorisation de travail que votre employeur a déposée fait partie intégrante de votre demande de changement de statut. Elle n'est pas un document indépendant qui vous autorise à travailler immédiatement. Elle ne prendra effet qu'au moment où la préfecture aura étudié et accepté l'ensemble de votre dossier.

Tant que la préfecture n'a pas pris de décision finale et ne vous a pas délivré un nouveau titre de séjour avec la mention "salarié", votre statut et vos droits restent ceux d'un étudiant.

En conclusion, travailler à temps plein avant d'obtenir votre nouveau titre de séjour vous ferait risquer de vous retrouver en situation irrégulière, ce qui pourrait compromettre votre demande. Il est impératif d'attendre la décision finale de la préfecture pour commencer à travailler à temps plein.

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J’ai reçu un réponse contradictoire plus haut.
Mon employeur semble ne pas trouver de problème à mon récépissé et la préfecture m’a demandé de fournir des fiches de paie si j’avais commencé mon contrat.
Sur le site service public il est écrit qu’un récépissé de première demande de carte salarié permet de travailler s’il est déposé à l’appui d’une autorisation de travail.
Je suis donc un peu perdue

J’ai reçu une réponde contradictoire par un autre avocat plus haut.
Mon employeur semble ne pas trouver de problème à mon récépissé et la préfecture m’a demandé de fournir des fiches de paie si j’avais commencé mon contrat.
Sur le site service public il est écrit qu’un récépissé de première demande de carte salarié permet de travailler si la demande est déposée à l’appui d’une autorisation de travail.
Je suis un peu perdue

Il est compréhensible que vous soyez perdue face à cette situation. C'est un processus complexe et les informations peuvent parfois être contradictoires ou difficiles à interpréter.

Votre employeur a raison de ne pas s'inquiéter du récépissé en lui-même. Un récépissé de première demande de carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" permet bien de travailler, à condition que la demande ait été déposée avec une autorisation de travail délivrée au préalable par la préfecture (après demande de votre employeur).

Le fait que la préfecture vous demande vos fiches de paie est la partie cruciale de la situation.

Voici ce que cela signifie concrètement :

Le principe de base : Vous avez déposé une première demande de carte de séjour "salarié". Avant que vous ne puissiez commencer à travailler et que la préfecture ne vous délivre un titre de séjour définitif, votre employeur a dû faire une demande d'autorisation de travail pour vous. C'est cette autorisation qui vous donne le droit de travailler. Votre récépissé atteste simplement que votre demande de titre de séjour est en cours d'examen.

Le problème potentiel : Si la préfecture vous demande vos fiches de paie, cela peut signifier qu'elle est en train de vérifier que vous avez bien commencé à travailler sous le régime de cette autorisation de travail. Dans certains cas, les fiches de paie sont demandées pour s'assurer que vous êtes bien en activité salariée et que les conditions de votre contrat sont respectées (par exemple, le niveau de rémunération).

L'exception qui peut créer la confusion : Dans certains cas, par exemple pour une demande de régularisation par le travail, les fiches de paie sont des pièces justificatives essentielles pour prouver que vous avez déjà travaillé en France pendant une certaine période. Cependant, votre situation semble être celle d'une première demande classique pour un contrat de travail existant. La préfecture a peut-être un doute ou mène une vérification standard.

Que devez-vous faire ?

Parlez-en à votre employeur : Expliquez la situation et demandez-lui si, de son côté, il a bien obtenu et vous a transmis l'autorisation de travail. Il se peut qu'il ait déjà fait la démarche et que ce soit une simple vérification de la part de la préfecture.

Fournissez les documents demandés : La meilleure chose à faire est de fournir à la préfecture les fiches de paie qu'elle vous a demandées. Si vous avez déjà commencé à travailler, ces documents prouveront que votre situation est conforme et que vous avez une activité salariée réelle.

Vérifiez le contenu de votre récépissé : Sur votre récépissé, il est souvent indiqué si celui-ci vous autorise à travailler. Si c'est le cas et que la mention "autorise son titulaire à travailler" y figure, vous n'avez pas de souci à vous faire. La demande de fiches de paie est une étape administrative normale.

En conclusion, la situation n'est pas forcément alarmante. La préfecture vous demande probablement ces fiches de paie dans le cadre de l'instruction de votre dossier pour s'assurer que vous avez bien une activité salariée conforme à votre demande. Votre employeur a raison sur le fait que le récépissé en lui-même n'est pas un problème, car c'est l'autorisation de travail qui est la clé. L'important est de répondre à la demande de la préfecture pour que votre dossier soit traité.

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Merci
Le recepisse n’a aucune mention alors que j’ai eu une autorisation de travail.
Il ne mentionne ni autorise ni n’autorise pad le travail mais j’ai une autorisation de travail séparée demandée par mon employeur que j’ai fourni au moment du depot

Merci pour cette précision, elle est très importante.

Le fait que votre récépissé ne mentionne pas explicitement l'autorisation de travailler est normal et ne doit pas vous inquiéter. Le récépissé est une preuve du dépôt de votre demande. Ce qui est crucial, c'est que vous ayez une autorisation de travail distincte demandée par votre employeur.

C'est cette autorisation de travail, qui vous a été remise, qui vous permet de travailler légalement en France. Le récépissé n'est qu'un document temporaire qui atteste que votre dossier de titre de séjour est en cours d'instruction.

Que faire maintenant ?

Le fait que la préfecture vous demande vos fiches de paie, même si vous avez fourni une autorisation de travail, est simplement une étape de vérification. L'administration veut s'assurer que l'autorisation de travail a bien été utilisée et que vous occupez effectivement un emploi.

La meilleure chose à faire est de fournir les fiches de paie demandées sans attendre. Cela lèvera tout doute sur votre situation et permettra à votre dossier d'avancer.

Votre situation est donc parfaitement conforme : vous avez une autorisation de travail valide, vous l'avez utilisée pour commencer votre emploi, et le récépissé atteste que votre demande de titre de séjour définitif est en cours de traitement. Le processus est normal.

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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Je vous remercie pour votre réponse.
J’avais fourni une autorisation de travail accordée à mon dossier de demande de changement de statut.

Bonjour,

Dans ce cas, vous pouvez demander à la préfecture que votre récépissé porte la mention « autorise son titulaire à travailler », en joignant l’autorisation de travail déjà obtenue. La préfecture ne peut pas l’ignorer puisque le contrat et l’autorisation sont conformes. Sans cette mention, vous restez limité au régime de votre ancien titre étudiant.

Si cela vous convient valider ma réponse.

Vous m’avez dis précedement que l’autorisation fait foi meme di le recepisse n’indique rien

Bonjour

L’autorisation de travail délivrée par la DREETS est bien valable en elle-même, mais pour que vous puissiez effectivement travailler pendant l’instruction, la préfecture doit reporter cette autorisation sur votre récépissé en mentionnant « autorise son titulaire à travailler ». Sans cette mention, l’employeur est en droit de refuser de vous embaucher, même si vous détenez l’autorisation. C’est donc une formalité indispensable pour que votre droit soit opposable.

Si cela vous convient valider ma réponse.

Mon employeur semble ne pas trouver de problème à mon récépissé et la préfecture m’a demandé de fournir des fiches de paie si j’avais commencé mon contrat.
Sur le site service public il est écrit qu’un récépissé de première demande de carte salarié permet de travailler s’il est déposé à l’appui d’une autorisation de travail.
Je suis donc un peu perdue

Bonjour

Vous avez raison, le site Service-public précise qu’un récépissé de première demande de carte « salarié » ouvre droit au travail s’il est accompagné d’une autorisation de travail déjà délivrée par la DREETS. En pratique, certains employeurs exigent que la mention figure expressément sur le récépissé, ce qui évite toute contestation. Si votre employeur accepte de vous embaucher avec le récépissé et l’autorisation de travail, la situation est juridiquement sécurisée. Le plus simple reste toutefois de demander à la préfecture de faire ajouter la mention, pour lever toute ambiguïté.

Si cela vous convient valider ma réponse.

Si la préfecture m’a demandé mes fiches de paie cela veut dire quoi?

Bonjour

Lorsque la préfecture vous demande vos fiches de paie, cela signifie qu’elle souhaite vérifier que vous avez effectivement commencé à travailler dans le cadre du contrat mentionné et que l’autorisation de travail est bien utilisée. C’est une manière de contrôler la réalité de votre emploi et de consolider l’instruction de votre dossier. Cette demande n’a pas de caractère négatif : au contraire, elle tend à confirmer la régularité de votre situation professionnelle.

Si cela vous convient valider ma réponse.

D’accord merci beaucoup.
Donc je peux garder mon récépissé actuel ?

Oui, vous pouvez tout à fait garder votre récépissé actuel. D'après les informations que vous donnez, il semble que vous soyez en règle.

La valeur de votre récépissé
Le récépissé que vous avez obtenu pour votre première demande de titre de séjour "salarié" est un document légal qui vous autorise à travailler. Il a la même valeur qu'un titre de séjour pour une durée limitée, et ce, jusqu'à l'expiration de sa validité.

Comme le stipule le site service-public.fr, si votre récépissé mentionne "autorise son titulaire à travailler" et que vous avez l'autorisation de travail qui a été délivrée à votre employeur, vous êtes en situation régulière et vous pouvez travailler légalement. Votre employeur a raison de considérer ce document comme suffisant.

La demande de la préfecture
La demande de fiches de paie de la préfecture est une étape tout à fait normale du processus. Elle sert à vérifier que vous avez bien commencé à travailler et que votre situation correspond à ce que vous avez déclaré dans votre dossier. C'est une vérification de la part de l'administration pour s'assurer que vous êtes bien intégré sur le marché du travail.

En résumé :

Votre récépissé est valide. Vous n'avez pas besoin d'un autre document pour travailler.

L'employeur est dans son droit en acceptant ce récépissé comme preuve de votre autorisation de travail.

La préfecture suit une procédure standard en vous demandant les fiches de paie.

Vous pouvez donc continuer à travailler avec votre récépissé et fournir les documents demandés à la préfecture.

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